Imprimer
Taille du texte

Concours publicitaires

Pourquoi les résidents du Québec sont-ils exclus de certains concours publicitaires?

Si certaines organisations choisissent de ne pas déclarer leur concours au Québec et d’exclure la participation des résidents québécois, il s’agit d’une discrétion de l’entreprise. L’article 58 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement prévoit qu’un concours dont la valeur totale des prix est supérieure à 100 $ doit être déclaré à la Régie et qu’il y a des droits à payer. En contrepartie de ces droits, la Régie s’assure que le concours se déroule correctement et peut intervenir pour régler un litige.

 

 

Gouvernement du Québec, 2013