Ministère de la Sécurité publique


Modernisation du régime des permis d'alcool

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques a été adoptée par le gouvernement du Québec et sanctionnée le 12 juin 2018.

Elle a pour effet de modifier la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives applicables en matière de boissons alcooliques de manière à assouplir le cadre législatif de ce secteur d’activité. Elle vise à répondre plus adéquatement aux différents besoins des citoyens et de ceux exprimés par l’industrie, tout en encourageant une consommation responsable de boissons alcooliques.

Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le 12 juin 2018, d’autres le seront à compter du 1er juillet 2018 et finalement, une dernière mesure entrera en vigueur le 12 juin 2020. Par ailleurs, des dispositions de la loi nécessitent l’adoption de règlements pour leur mise en application et seront mises en vigueur ultérieurement par décret du gouvernement. Dans l’intervalle, la loi actuelle concernant ces dispositions demeure en vigueur et les sanctions en cas de manquement s’appliquent.

Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matières de boissons alcooliques

Le nouvel encadrement légal de la vente et du service de boissons  alcooliques vient adapter les pratiques à la réalité d’aujourd’hui en procurant la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins exprimés tant par le citoyen que par l’industrie.

(2018, chapitre 20) Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcools et modifiant diverses dispositions législatives en matières de boissons alcooliques

 

Une entrée en vigueur par étape

Pour avoir une vue d’ensemble des changements introduits par la loi et du moment de leur entrée en vigueur, consultez le document : Entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques  (535 Ko).

Pour en savoir davantage à propos des changements qui vous touchent en tant que citoyen ou titulaire d’un permis d’alcool, visitez la section qui correspond à votre situation au moyen des icônes au bas de cette page.

À titre d’exemple : la vente de boissons alcooliques dans les épiceries et les dépanneurs à compter de 7 h, la limite du taux d’alcool à 7 % pour les mélanges à la bière vendus dans les épiceries et les dépanneurs, de nouveaux pouvoirs d’intervention de la Régie, la présence d’une personne mineure permise jusqu’à 22 h sur la terrasse d’un bar avec ses parents, la possibilité pour le titulaire de permis de réunion d’acheter de la bière directement du titulaire de permis de producteur artisanal de bière, etc.

Pour connaître les nouveautés qui seront mises en vigueur ultérieurement, visitez la section : Non en vigueur.

Vous y retrouverez, entres autres, des informations utiles sur le futur permis accessoire pour la consommation de boissons alcooliques lors d’activités de nature diverse, le permis de livraison, l’exploitation saisonnière des permis, la vente de boissons alcooliques dans un restaurant sans qu’elles soient accompagnées d’aliments et l’abolition du système de marquage.

Pour plus d’information à cet égard, vous pouvez aussi consulter le schéma des modifications proposées au régime des permis d'alcool : Nouvel encadrement des permis d'alcool  (44 Ko).

Par ailleurs, cette avancée majeure en matière d’alcool au Québec consolide l’action de la Régie en matière de consommation responsable, notamment en introduisant de nouveaux pouvoirs de sanction en cette matière tels l’imposition de sanctions administratives pécuniaires liées à des manquements au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques et l’obligation d’une formation sur la consommation responsable pour les titulaires de permis d’alcool.

Codification administrative des lois et des règlements modifiés suite à la sanction de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques

Les documents suivants sont fournis à titre de références juridiques et ne constituent pas les versions officielles :

Note — Les documents à valeur officielle seront disponibles lorsque les modifications législatives seront intégrées au Recueil des lois et des règlements du Québec par l'équipe de l'Édition officielle des Publications du Québec.

Pour en savoir davantage à propos des changements et de leur date d'entrée en vigueur, consultez la section qui correspond à votre situation :

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Citoyen

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Titulaire d'un permis d'alcool (détaillant)

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Titulaire d'un permis de fabricant de boissons alcooliques

Gouvernement du Québec