Ministère de la Sécurité publique


Citoyen

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La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui introduisent certains changements qui vous touchent en tant que client de l’un des établissements suivants :

Chez un titulaire de permis de bar

Présence d'une personne mineure sur une terrasse avec ses parents, jusqu'à 22 h

À compter du 1er juillet 2018 – Bien que le permis de bar interdise la présence des personnes mineures, leur présence sur une terrasse d’un tel établissement est toutefois permise jusqu’à 22 heures, à la condition qu’elles soient accompagnées de leur père, leur mère ou d’un titulaire de l’autorité parentale. Cette modification prolonge ainsi la période permise passant de vingt à vingt-deux heures.

On entend par « autorité parentale » un parent, et à défaut, cela peut être une personne telle qu’un oncle, une tante, des grands-parents, ou un conjoint de fait. Une personne mineure ne peut donc être accompagnée seulement d’un ami âgé de plus de 18 ans puisqu’il s’agit d’une personne qui ne répond pas à la définition de l’autorité parentale.

Rappelons que le titulaire d’un permis de bar ne peut vendre des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans son établissement.

Présence de la clientèle tolérée jusqu'à une heure après la fermeture de l'établissement

À compter du 1er juillet 2018 – Le titulaire d’un permis de bar peut maintenant permettre à sa clientèle de demeurer dans l’établissement un maximum de soixante minutes après qu’il ait cessé d’exploiter son permis (au lieu de trente minutes).

Rappelons qu’une personne ne peut être admise dans un établissement où est exploité un permis de bar en dehors des heures d’exploitation, et ne peut y demeurer plus d’une heure après ces heures.

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

À compter du 1er juillet 2018 – La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné. Toute décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Assouplissement relatif à la manière de servir des boissons alcooliques

À compter du 1er juillet 2018 – Les obligations du titulaire se retrouvant aux articles 77.1 et 77.2 de la Loi sur les permis d’alcool ont été abrogées. Ainsi, le titulaire de permis peut servir un verre de vin ou de bière sans devoir ouvrir systématiquement la bouteille devant le client, sauf si celui-ci le demande.

Chez un titulaire de permis de brasseur (industriel)

Présence de la clientèle tolérée jusqu'à une heure après la fermeture de l'établissement

À compter du 1er juillet 2018 – Si la consommation sur place des boissons alcooliques fabriquées par le brasseur est autorisée par le permis de fabrication — Le titulaire d’un permis de bar peut maintenant permettre à sa clientèle de demeurer dans l’établissement un maximum de soixante minutes après qu’il ait cessé d’exploiter son permis (au lieu de trente minutes).

Rappelons qu’une personne ne peut être admise dans un établissement où est exploité un permis de bar en dehors des heures d’exploitation, et ne peut y demeurer plus d’une heure après ces heures.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de brasseur (industriel).

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

À compter du 1er juillet 2018 – Si la consommation sur place des boissons alcooliques fabriquées par le brasseur est autorisée par le permis de fabrication — La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné. Toute décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de brasseur (industriel).

Assouplissement relatif à la manière de servir des boissons alcooliques

À compter du 1er juillet 2018 – Si la consommation sur place des boissons alcooliques fabriquées par le brasseur est autorisée par le permis de fabrication — Les obligations du titulaire se retrouvant aux articles 77.1 et 77.2 de la Loi sur les permis d’alcool ont été abrogées. Ainsi, le titulaire de permis peut servir un verre de vin ou de bière sans devoir ouvrir systématiquement la bouteille devant le client, sauf si celui-ci le demande.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de brasseur (industriel).

Chez un titulaire de permis de club

Assouplissement relatif à la manière de servir des boissons alcooliques

À compter du 1er juillet 2018 – Les obligations du titulaire se retrouvant aux articles 77.1 et 77.2 de la Loi sur les permis d’alcool ont été abrogées. Ainsi, le titulaire de permis peut servir un verre de vin ou de bière sans devoir ouvrir systématiquement la bouteille devant le client, sauf si celui-ci le demande.

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

À compter du 1er juillet 2018 – La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné. Toute décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Chez un titulaire de permis de distillateur (industriel)

Possibilité d'acheter les alcools et les spiritueux sur les lieux de fabrication

À compter du 12 juin 2018 – Le titulaire d’un permis de distillateur est dorénavant autorisé à tenir une activité de dégustation de ses produits pour consommation sur place, sur les lieux de son établissement.

De plus, il est dorénavant autorisé à vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit, pourvu qu’ils aient été achetés de la Société des alcools du Québec. Il ne peut toutefois vendre directement aux titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (bar, restaurant, épicerie, etc.).

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de distillateur (industriel).

Chez un titulaire de permis d'épicerie

Limite du taux d'alcool par volume à 7 % pour les mélanges à la bière vendus par les titulaires de permis d'épicerie

À compter du 12 juin 2018 – Un mélange à la bière est une boisson alcoolique obtenue par le seul mélange de la bière avec du jus de fruits, de l’eau, du gaz carbonique ou une substance aromatique, qui n’a pas l’arôme, le goût et les caractéristiques communément attribués à la bière, et dont le produit fini n’est pas de la bière.

Dorénavant, les mélanges à la bière ayant un taux de plus de 7 % d’alcool par volume ne peuvent plus être vendus par un titulaire de permis d’épicerie ni se retrouver sur ses tablettes ou celles d’un dépanneur.

Soulignons que cette modification ne concerne pas les bières à forte teneur en alcool.

Vente de boissons alcooliques autorisée dès 7 h le matin

À compter du 1er juillet 2018 – Le titulaire d’un permis d’épicerie peut désormais vendre des boissons alcooliques à compter de 7 h le matin.

Les heures d’exploitation du permis d’épicerie sont donc prolongées d’une heure de sorte que les activités autorisées pourront débuter dès sept heures le matin pour se poursuivre jusqu’à vingt-trois heures.

Dans un lieu où est exploité un permis de réunion

Possibilité de s'approvisionner directement auprès d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bière

À compter du 12 juin 2018 – Le titulaire d’un permis de réunion pour vendre ou pour servir peut dorénavant acheter la bière qu’il entend vendre ou servir directement d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de producteur artisanal de bière.

Rappelons que le permis de réunion autorise la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place dans l’endroit qu’il indique. Ce permis est utilisé pour un événement à caractère familial, social, culturel, éducationnel ou sportif.

Le titulaire d’un permis de réunion peut également acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie (épicerie ou dépanneur) ou se procurer de la bière dans une succursale de la Société des alcools du Québec (SAQ). Quant aux autres boissons alcooliques, elles doivent provenir d'une succursale de la SAQ, d'un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de vendeur de cidre ou d'un titulaire de permis d'épicerie.

Possibilité de tenir un événement visé par un permis de réunion dans un endroit situé en zone agricole

À compter du 1er juillet 2018 – Dans le cas où un permis de réunion est délivré pour un endroit situé en zone agricole, le titulaire n’est pas dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), s’il y a lieu.

Chez un titulaire de permis de producteur artisanal de bière

Possibilité pour un titulaire de permis de réunion d'acheter directement la bière chez le titulaire de permis

À compter du 12 juin 2018 – Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière est dorénavant autorisé à vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique directement à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de producteur artisanal de bière.

Présence de la clientèle tolérée jusqu'à une heure après la fermeture de l'établissement

À compter du 1er juillet 2018 Si le titulaire de permis de producteur artisanal de bière est aussi titulaire d’un permis de bar — Le titulaire d’un permis de bar peut maintenant permettre à sa clientèle de demeurer dans l’établissement un maximum de soixante minutes après qu’il ait cessé d’exploiter son permis (au lieu de trente minutes).

Rappelons qu’une personne ne peut être admise dans un établissement où est exploité un permis de bar en dehors des heures d’exploitation, et ne peut y demeurer plus d’une heure après ces heures.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de producteur artisanal de bière.

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

À compter du 1er juillet 2018 – Puisqu’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière est aussi titulaire d’un permis de bar ou de restaurant — La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné. Toute décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de producteur artisanal de bière.

Assouplissement relatif à la manière de servir des boissons alcooliques

À compter du 1er juillet 2018 – Puisqu’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière est aussi titulaire d’un permis de bar ou de restaurant — Les obligations du titulaire se retrouvant aux articles 77.1 et 77.2 de la Loi sur les permis d’alcool ont été abrogées. Ainsi, le titulaire de permis peut servir un verre de vin ou de bière sans devoir ouvrir systématiquement la bouteille devant le client, sauf si celui-ci le demande.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de producteur artisanal de bière.

Chez un titulaire de permis de production artisanale de boissons alcooliques

Présence de la clientèle tolérée jusqu'à une heure après la fermeture de l'établissement

À compter du 1er juillet 2018 Si la consommation sur place des boissons alcooliques fabriquées par le titulaire est autorisée par le permis de fabrication — Le titulaire d’un permis de bar peut maintenant permettre à sa clientèle de demeurer dans l’établissement un maximum de soixante minutes après qu’il ait cessé d’exploiter son permis (au lieu de trente minutes).

Rappelons qu’une personne ne peut être admise dans un établissement où est exploité un permis de bar en dehors des heures d’exploitation, et ne peut y demeurer plus d’une heure après ces heures.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de production artisanale de boissons alcooliques.

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

À compter du 1er juillet 2018 – Si la consommation sur place des boissons alcooliques fabriquées par le titulaire est autorisée par le permis de fabrication — La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné. Toute décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de production artisanale de boissons alcooliques.

Assouplissement relatif à la manière de servir des boissons alcooliques

À compter du 1er juillet 2018 – Si la consommation sur place des boissons alcooliques fabriquées par le titulaire est autorisée par le permis de fabrication — Les obligations du titulaire se retrouvant aux articles 77.1 et 77.2 de la Loi sur les permis d’alcool ont été abrogées. Ainsi, le titulaire de permis peut servir un verre de vin ou de bière sans devoir ouvrir systématiquement la bouteille devant le client, sauf si celui-ci le demande.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de production artisanale de boissons alcooliques.

Chez un titulaire de permis de restaurant pour servir

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

À compter du 1er juillet 2018 – La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné. Toute décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Chez un titulaire de permis de restaurant pour vendre

Prolongation des heures d'exploitation d'un permis

À compter du 1er juillet 2018 – La Régie peut, sur demande, et non plus uniquement de façon exceptionnelle, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’un événement à caractère culturel, social, sportif ou touristique. On entend par « modification des heures d’exploitation » la possibilité, pour un établissement où un permis d’alcool est exploité, de demeurer ouvert au-delà de 3 heures du matin. Une telle demande ne peut être déposée que par un titulaire de permis pour consommation sur place, ce qui exclut les permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de détaillant ou de grossiste de matières premières et d’équipements.

Une telle demande ne doit pas être contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. De plus, la Régie doit consulter la municipalité locale visée par la demande ainsi que le corps de police concerné. Toute décision de la Régie de modifier les heures d’exploitation peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une partie ou la totalité du territoire du Québec.

Assouplissement relatif à la manière de servir des boissons alcooliques

À compter du 1er juillet 2018 – Les obligations du titulaire se retrouvant aux articles 77.1 et 77.2 de la Loi sur les permis d’alcool ont été abrogées. Ainsi, le titulaire de permis peut servir un verre de vin ou de bière sans devoir ouvrir systématiquement la bouteille devant le client, sauf si celui-ci le demande.

Gouvernement du Québec