Ministère de la Sécurité publique


Non en vigueur

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui introduisent plusieurs nouveautés à venir.

La date d’entrée en vigueur des nouveaux permis et des dispositions qui suivent sera déterminée par un décret du gouvernement, à une date ultérieure. La règlementation pour déterminer les modalités d’application de ces changements devra également être adoptée par le gouvernement.

Un aperçu des nouveautés à venir

Nouveaux permis

Nouveau permis accessoire

À la date d’entrée en vigueur qui sera déterminée par le gouvernement, le permis accessoire autorisera comme activité secondaire dans l’endroit qu’il indique, lequel peut être intérieur ou extérieur, la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place durant la tenue d’activités de nature touristique, sociale, familiale, sportive, culturelle ou autre.

Ce permis remplacera les permis de bar avec particularité, lesquels sont actuellement exploités dans un théâtre, un amphithéâtre, une piste de courses, un centre sportif ou un pavillon de chasse ou de pêche, qui n’existeront plus. Il remplacera également le permis de club, le permis Terre des hommes et le permis Parc olympique.

L’activité secondaire autorisée par ce permis ne pourra être celle autorisée par un permis de bar ou un permis de restaurant.

Possibilité des options « sans mineur » et « pour servir ».


Le permis accessoire sera assujetti à l’obligation de formation sur la consommation responsable de boissons alcooliques.


Pour le permis accessoire, il y aura possibilité d’une période d’exploitation saisonnière ou annuelle.

Nouveau permis de centre de vinification et de brassage

À la date d’entrée en vigueur qui sera déterminée par le gouvernement, le permis de centre de vinification et de brassage remplacera les permis de détaillant de matières premières et d’équipements et de grossiste de matières premières et d’équipements.

Les conditions d’obtention et d’exploitation prévues pour les permis de détaillant et de grossiste de matières premières et d’équipements demeureront applicables au permis de centre de vinification et de brassage.

Ce permis pourrait être assorti de l’option « fabrication domestique » qui autorisera son titulaire à mettre à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de la bière ou du vin pour usage personnel.


Pour le permis centre de vinification et de brassage, il y aura possibilité d’une période d’exploitation saisonnière ou annuelle.

Nouveau permis de livraison

À la date d’entrée en vigueur qui sera déterminée par le gouvernement, le permis de livraison autorisera le transport de boissons alcooliques, sauf les alcools et les spiritueux, à des fins de livraison à un client qui les aura commandées auprès d’un titulaire de permis de restaurant en accompagnement d’aliments.

La livraison sera autorisée dans les mêmes conditions que celles applicables au permis de restaurant, soit de 8 h à 23 h. De plus, les contenants des boissons alcooliques ainsi vendues devront être scellés. Quant au contrôle relativement à l’âge d’un client, celui-ci devra être assuré par le titulaire de permis, comme c’est le cas pour la livraison faite directement par le titulaire d’un permis de restaurant.

Le permis de livraison autorisera également le transport de boissons alcooliques lorsque cette activité sera requise dans le cadre d’une prestation de service public, notamment par bateau, par avion ou par train.

Le permis de livraison autorisera son titulaire à acheter les boissons alcooliques qu’il transporte d’une personne autorisée à les vendre, par exemple un brasseur ou un producteur artisanal titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.


Pour le permis de livraison, il y aura possibilité d’une période d’exploitation saisonnière ou annuelle.

Nouvelles modalités d'exploitation

Nouvelles options pouvant être assorties au permis de restaurant

À la date d’entrée en vigueur qui sera déterminée par le gouvernement, le permis de restaurant regroupera le permis de restaurant pour vendre et le permis de restaurant pour servir.

La notion de repas sera remplacée par la notion d’aliments lorsqu’ils sont préparés dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation et la vente d’aliments sur place. Ainsi, l’obligation de vendre ou de servir systématiquement des aliments avec la vente de boissons alcooliques sera assouplie. Il sera plutôt prévu que la vente de boissons alcooliques soit généralement accompagnée d’aliments. Les boissons alcooliques vendues en accompagnement d’aliments pour emporter ou livrer devront l’être dans un contenant scellé.

Le permis de restaurant pourra être assorti de l’option « pour servir » :

  • Un permis assorti de l’option « pour servir » autorisera sont titulaire à servir à ses clients ou à les laisser consommer sur place dans l’endroit où le permis est exploité des boissons alcooliques qu’ils apportent et qu’ils peuvent rapporter par la suite, pourvu que ces boissons ne soient pas des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques de fabrication domestique.
  • Un permis assorti de cette option ne pourra être exploité dans un endroit pour lequel un permis autorisant la vente de boissons alcooliques, autre qu’un permis de réunion, est déjà exploité.

Le permis de restaurant pourra être assorti de l’option « traiteur » :

  • Un permis assorti de l’option « traiteur » autorisera la vente de boissons alcooliques, lors du service d’aliments préparés par son titulaire, dans l’endroit où il effectue le service de ces aliments.
  • L’option « traiteur » pourra être exploitée de façon exclusive. Dans un tel cas, le titulaire ne sera pas assujetti à l’obligation de maintenir l’équipement et le personnel nécessaires à la préparation des aliments offerts sur le menu durant les heures d’exploitation du permis – soit de 8 h à 3 h.

Des conditions d’exploitation particulières seront prévues par règlement de manière à encadrer les activités du titulaire.


Le permis de restaurant sera assujetti à l’obligation de formation sur la consommation responsable de boissons alcooliques.


Pour le permis de restaurant, il y aura possibilité d’une période d’exploitation saisonnière ou annuelle.


Le titulaire d’un permis de restaurant pourra avoir recours aux services d’un titulaire du nouveau permis de livraison.

Modalités particulières pour un permis d'alcool exploité dans un lieu d'hébergement

À la date d’entrée en vigueur qui sera déterminée par le gouvernement, des modalités particulières entourant la vente et la consommation de boissons alcooliques seront prévues pour le permis de bar, le permis de restaurant ou le permis accessoire, lorsqu’il sera exploité dans un établissement d’hébergement touristique pour lequel a été délivrée une attestation de classification en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2).

La consommation de boissons alcooliques sera autorisée dans les aires communes, lesquelles devront être approuvées par la Régie :

  • Il sera permis à une personne de traverser un endroit qui n’est pas une aire commune pour se rendre à sa chambre avec sa boisson alcoolique.
  • Des conditions d’exploitation particulières seront prévues par règlement de manière à encadrer la consommation dans les aires communes.

Toutes les autres conditions d’obtention et d’exploitation actuelles pour un permis d’alcool exploité dans un lieu d’hébergement demeureront applicables, par exemple en ce qui a trait à l’utilisation des distributrices et l’installation de minibars dans les chambres.

Possibilité d'une période d'exploitation saisonnière

À la date d’entrée en vigueur qui sera déterminée par le gouvernement, il sera possible d’exploiter un permis d’alcool sur une base saisonnière, c’est-à-dire durant une période continue ne pouvant excéder 183 jours.

Cette nouvelle période d’exploitation pourra être attribuée aux permis accessoire, de bar, de centre de vinification et de brassage, d'épicerie et de restaurant.

Un permis ayant une période d’exploitation saisonnière ne pourra être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée malgré le fait qu’il demeure en vigueur.

Plus d’un permis dont la période d’exploitation est saisonnière pourra être exploité dans un même endroit par des titulaires différents, pourvu que les activités autorisées par ces permis ne soient pas exercées simultanément.

Un titulaire de permis pourra, en cours d’exploitation du permis, demander un changement de la période d’exploitation de son permis :

  • avant le 30e  jour précédant la date de la fin de sa période d’exploitation saisonnière pour la modifier en période d’exploitation annuelle sur paiement des droits fixés par règlement;
  • avant le 183e jour suivant la date anniversaire de la délivrance d’un permis ayant une période d’exploitation annuelle pour la modifier en période d’exploitation saisonnière.

Nouvelles mesures en matière de consommation responsable

Formation obligatoire sur la consommation responsable de boissons alcooliques

À la date d’entrée en vigueur qui sera déterminée par le gouvernement, les titulaires de permis d’alcool seront assujettis à l’obligation de suivre une formation sur la consommation responsable de boissons alcooliques reconnue par la Régie.

Cette formation sera obligatoire pour le titulaire de permis et la personne chargée d’administrer l’établissement.

De plus, durant les heures d’exploitation du permis, le titulaire de permis ou un membre du personnel ayant suivi une formation reconnue par la Régie devra être présent dans l’établissement.

Les critères de reconnaissance de la formation, les modalités d’application et la procédure d’approbation seront établis par règlement.

Possibilité d’imposer une sanction administrative pécuniaire pour un manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

À compter de la date qui sera déterminée par le gouvernement, la Régie pourra imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) pour un manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.

Le montant de cette SAP sera déterminé par règlement, selon la nature du manquement. La Régie enverra alors un avis de réclamation indiquant le montant réclamé ainsi que les motifs de la réclamation, les modalités de paiement, la façon de contester l’avis de réclamation et une mention qu’à défaut de payer le montant dû, le titulaire sera convoqué en audition et que ce défaut pourrait entrainer la révocation de son permis.

Pour un manquement autre que l’un de ceux pour lesquels une SAP est prévue par règlement, le titulaire, convoqué en audience devant la fonction juridictionnelle de la Régie, pourrait se voir imposer une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne pourra excéder 100 000 $.

Abolition du timbre et des autres systèmes de marquage

Abolition du système de marquage (timbre, autocollant, CSP)

Les titulaires de permis d’alcool ont l’obligation de s’approvisionner en boissons alcooliques dans le bon réseau de distribution. On parle ainsi d’acquisition de boissons alcooliques conformément au permis détenu. Cette obligation demeure.

Toutefois, le système de timbrage sera aboli deux ans après la date de la sanction du projet de loi no 170, donc le 12 juin 2020. Cela inclut l’obligation que soient apposés sur les bouteilles d’alcool le timbre de la SAQ, le marquage de la bière (droits acquittés et CSP) et l’autocollant de la Régie (fabricants artisanaux québécois).

Aussi, un comité interministériel présidé par la Régie sera mis en place afin d’évaluer les stratégies qui permettront aux partenaires gouvernementaux d’atteindre leurs objectifs sans l’utilisation du système de marquage actuel. Les conclusions de ce comité devront donc être connues et en vigueur au plus tard deux ans après la sanction de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques.

Pouvoirs accrus à la Régie

Possibilité d'imposer une sanction administrative pécuniaire en cas de non respect d'une ordonnance rendue par la Régie

Depuis le 12 juin 2018, la Régie dispose de pouvoirs d’intervention accrus pour effectuer les actions nécessaires et intervenir de façon plus rapide lorsque la fabrication ou la vente de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique.

La Régie peut ordonner notamment un rappel des boissons alcooliques à l’établissement où est exploité le permis de fabrication lorsque celles-ci sont fabriquées de façon non conforme ou sont vendues à une personne non autorisée à les vendre. Toute ordonnance rendue par la Régie est publiée sur son site Internet. De plus, le titulaire de permis de fabrication a l’obligation d’aviser sans délai tout autre titulaire de permis d’alcool à qui il a vendu les boissons alcooliques visées par une ordonnance de la Régie, de l’interdiction relative à leur vente, de l’obligation de les retirer de ses étalages ou du rappel de ces dernières, selon le cas. Le titulaire de permis ainsi avisé a l’obligation de se conformer à l’ordonnance de rappel rendue par la Régie.

À compter de la date qui sera déterminée par le gouvernement, la Régie pourra imposer une sanction administrative pécuniaire (SAP) au titulaire de permis en cas de non-respect d'une ordonnance qu’elle a rendue.

Imposition de conditions lors de la délivrance d’un permis

La Régie pourra imposer à l’occasion de la délivrance du permis toute condition liée à l’exploitation du permis qu’elle considère pertinente pour assurer la sécurité publique ou la tranquillité publique.

Nouveau motif de refus : antécédents criminels

Critère de vérification additionnel pour la personne chargée d’administrer le commerce, lors de la délivrance du permis

La Régie devra refuser de délivrer un permis d’alcool à un demandeur si la personne chargée d’administrer l’établissement où serait exploité le permis a commis, dans les cinq ans précédant la demande, un acte criminel ou une infraction qui aurait empêché le demandeur d’obtenir le permis.

Divers allègements

Assouplissement quant à la délivrance des permis de réunion

À la date d’entrée en vigueur et selon les dispositions qui seront déterminées par règlement, un assouplissement est prévu en ce qui a trait à la qualification du demandeur et à la nature des événements pour l'obtention d’un permis de réunion. Un assouplissement s'appliquera également aux situations nécessitant un permis de réunion pour servir.

Assouplissement des conditions entourant la dégustation de boissons alcooliques en épicerie

Dans les cas et aux conditions qui seront déterminés par règlement, le titulaire d’un permis d’épicerie pourra lui-même organiser la dégustation, dans son établissement, des boissons alcooliques qu’il est autorisé à vendre.

Allègement quant à l’obligation de citoyenneté canadienne

À la date qui sera déterminée par le gouvernement, une modification aux conditions de délivrance des permis d’alcool entrera en vigueur afin de permettre à une personne qui ne possède pas la citoyenneté canadienne d’obtenir un permis même si elle ne réside pas au Québec en tant que résident permanent.

La délivrance du permis sera alors conditionnelle à ce que la personne détienne un permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec.

Permis de réunion non requis dans le cadre d’un salon de dégustation et vente pour consommation sur place

Sous réserve des modalités qui seront établies par règlement, un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la société des alcools du Québec pourra, sur autorisation de la Régie, faire la promotion de ses produits dans le cadre d’un salon de dégustation ou d’une exposition sans devoir obtenir au préalable un permis de réunion et ainsi vendre pour consommation sur les lieux de l’événement, les boissons alcooliques qu’il fabrique.

Gouvernement du Québec