Ministère de la Sécurité publique


Détaillant de matières premières et d'équipements

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques ne comporte aucune disposition qui entre en vigueur à la date de sa sanction relativement au titulaire de permis de détaillant de matières premières et d’équipements.

Statu quo

Gouvernement du Québec