Ministère de la Sécurité publique


Réunion

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui entrent en vigueur à différents moments.

Soyez informés des changements relativement au permis d’alcool pour une réunion :

En vigueur le 12 juin 2018

ChangementCadre juridique

Possibilité de s'approvisionner directement auprès d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bière

Le titulaire d’un permis de réunion pour vendre ou pour servir peut dorénavant acheter la bière qu’il entend vendre ou servir directement d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière.

Vous êtes invités à consulter les « Registres publics » des permis d’alcool en vigueur pour identifier la catégorie de permis que possède un établissement ou pour connaître les titulaires de permis de producteur artisanal de bière.

Rappelons que le titulaire d’un permis de réunion peut également acheter directement d'un titulaire de permis d'épicerie (épicerie ou dépanneur) ou se procurer de la bière dans une succursale de la Société des alcools du Québec. Quant aux autres boissons alcooliques, elles doivent provenir d'une succursale de la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, d'un titulaire de permis de vendeur de cidre ou d'un titulaire de permis d'épicerie.

Note : La disposition permettant au titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique au titulaire de permis de réunion a été annoncée dans le cadre de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 24.2

 

Règlement sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, r. 5, article 15.1

En vigueur le 1er juillet 2018

ChangementCadre juridique

Possibilité pour la Régie de délivrer un permis de réunion pour un endroit situé en zone agricole

Dans le cas où un permis de réunion est délivré pour un endroit situé en zone agricole, le titulaire n’est pas dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, s’il y a lieu.

Loi sur les permis d’alcool
Chapitre P-9.1, article 46
Gouvernement du Québec