Ministère de la Sécurité publique


Distillateur (industriel)

La Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques comporte des dispositions qui entrent en vigueur à différents moments.

Soyez informés des changements pour le permis de distillateur :

En vigueur le 12 juin 2018

ChangementCadre juridique

Nouveaux pouvoirs d’intervention à la Régie

La Régie dispose de pouvoirs d’intervention accrus pour effectuer les actions nécessaires et intervenir de façon plus rapide lorsque la fabrication ou la vente de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique.

Lorsqu’un titulaire de permis est convoqué en audition devant la Régie en de telles circonstances, le délai fixé entre l’avis de convocation et l’audition peut être de moins de 20 jours.

En outre, la Régie peut :

  • Ordonner que cesse de façon immédiate la fabrication et la vente des boissons alcooliques non conformes;
  • Ordonner un rappel des produits à l’établissement où est exploité le permis de fabrication ou exiger que le titulaire les conserve dans son établissement s’ils s’y trouvent déjà;
  • Ordonner la destruction des boissons alcooliques aux frais du titulaire de permis de fabrication en défaut ou, selon le cas, ordonner qu’elles soient remises à la Société des alcools du Québec pour qu’elle en dispose.

Toute ordonnance rendue par la Régie sera publiée sur son site Internet.

Le titulaire de permis de fabrication a l’obligation d’aviser sans délai tout autre titulaire de permis d’alcool à qui il a vendu les boissons alcooliques visées par une ordonnance de la Régie, de la nature de celle-ci.

Le titulaire de permis ainsi avisé a l’obligation de se conformer à l’ordonnance rendue par la Régie.

Advenant le cas où un titulaire de permis briserait les scellés apposés sur les boissons alcooliques visées par une ordonnance rendue par la Régie, une infraction pénale sera imposée à ce titulaire.

Enfin, la Régie peut imposer une suspension ou une révocation du permis d’un titulaire qui ne respecte pas une ordonnance qu’elle a rendue conformément à la Loi sur la Société des alcools du Québec.

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Chapitre R-6.1, article 32.1.1

 

Loi sur la Société des alcools du Québec (LSAQ)
Chapitre S-13, article 35.2.1

 

Loi sur les permis d’alcool (LPA)
Chapitre P-9.1, article 77.4

 

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Chapitre I-8.1, article 114 (LPA, article 90.2) (LSAQ, article 35.2.2)

 

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 35

Possibilité de vendre les alcools et les spiritueux sur les lieux de fabrication

Le titulaire de permis de distillateur est dorénavant autorisé à vendre les alcools et les spiritueux qu’il fabrique sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit, pourvu qu’ils aient été achetés de la Société des alcools du Québec.

Le titulaire de permis est dorénavant autorisé à tenir une activité de dégustation de ses produits sur les lieux de son établissement.

Le titulaire de permis de distillateur ne peut toutefois vendre directement aux titulaires de permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (bar, restaurant, épicerie, etc.).

Note : Cette disposition a été annoncée dans le cadre de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 26

 

Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques
Chapitre P-9.1, r. 6, article 12

Interdiction de posséder simultanément un permis de distillateur (industriel) et un permis de production artisanale

Le titulaire de permis de distillateur ne peut dorénavant posséder simultanément un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières, à l’exception du cidre et des autres boissons alcooliques à base de pommes.

Un titulaire de permis qui exploite un permis de distillateur et un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières doit se départir de l’un de ces permis ou cesser la fabrication des boissons alcooliques visées par l’interdiction avant le 12 juin 2019 et aviser la Régie avant cette date. À défaut de se départir de l’un de ces permis ou cesser la fabrication des boissons alcooliques visées par l’interdiction, la Régie transmettra un avis au titulaire l’informant que ses permis seront révoqués de plein droit le 12 juin 2019.

Le titulaire pourra, jusqu’au 12 juin 2021, vendre des boissons alcooliques dont la fabrication n’est plus autorisée et qu’il détient en stock.

Note : Cette disposition a été annoncée dans le cadre de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 26

 

Article 123.1 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (disposition transitoire)

Possibilité pour la Régie de suspendre ou de révoquer un permis pour un manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

En cas de manquement au Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, le titulaire, convoqué en audience devant la fonction juridictionnelle de la Régie, pourrait voir son permis suspendu ou révoqué.

Loi sur la Société des alcools du Québec
Chapitre S-13, article 35, paragraphe 7
Gouvernement du Québec