Publication des projets de Règlement modifiant le Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat et de Règlement modifiant le Règlement sur les sports de combat

• Le demandeur d’un permis de concurrent devrait procéder à de nouveaux examens médicaux avec des exigences accrues et mieux adaptées aux risques encourus (IRM cérébrale, examens oculaires, tests de dépistage sanguin réalisés au plus 6 mois précédant une manifestation sportive, angiographie par résonnance magnétique pour les concurrents âgés de plus de 35 ans).
• Le demandeur d'un permis de concurrent non domicilié au Québec devrait produire, lorsque la Régie l’estime nécessaire, un rapport écrit présentant les résultats de tout test ou examen réalisé au Québec.
• Le permis d’un concurrent pourrait être annulé s'il ne se présente pas à l’examen médical après un combat ou en cas de non-respect du suivi médical imposé par le médecin de la Régie.

Le demandeur ou titulaire d’un permis de concurrent devrait déclarer tout KO récent ou série de défaites par KO, et toute suspension médicale, et fournir les documents médicaux et informations pertinentes permettant une évaluation adéquate de son état de santé.

• Le gérant d’un concurrent devrait informer sans délai la Régie de tout KO à la suite de coups portés à la tête et de tout incident médical affectant le concurrent.
• Le permis d’un entraîneur ou d’un gérant pourrait être suspendu ou annulé si son titulaire :
  • permet à un concurrent avec lequel il est lié contractuellement de s’entraîner avec échange de coups ou de combattre malgré une suspension ou lorsque les délais de repos entre 2 combats ne sont pas expirés;
  • omet d'informer la Régie lorsqu’un concurrent avec lequel il est lié contractuellement subit, pendant la durée de son permis, un knock-out à la suite de coups portés à la tête, une commotion, une blessure à la tête, une perte de conscience ou une maladie ou blessure ayant nécessité une intervention médicale ou paramédicale.
• Le permis de l’organisateur pourra être annulé si ce dernier conclut avec un concurrent un contrat non-déclaré modifiant un contrat déjà déposé à la Régie ou en cas de non-respect des modalités concernant le paiement des bourses.

• L’organisateur devrait s’assurer que tous les documents et renseignements exigés des concurrents soient transmis à la Régie au moins 7 jours avant l’événement.
• Les rapports médicaux rédigés dans une autre langue que le français devront être traduits par un traducteur agréé membre de l'OTTIAQ.

• Le montant de la garantie du contrat d’assurance responsabilité civile exigé des organisateurs serait augmenté à 5 M$.
• Les droits exigibles pour la tenue d’une manifestation sportive et le montant du cautionnement exigé d’un titulaire de permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive seraient révisés à la hausse.

• Le demandeur d’un permis d’arbitre devrait fournir une attestation d’un médecin confirmant qu’il a subi un examen médical et de son aptitude à exercer les fonctions d’arbitre (examen au plus 12 mois précédant sa demande).
• Le demandeur d’un permis de juge devrait fournir une attestation d’un optométriste ou d’un ophtalmologiste confirmant qu’il a subi un examen complet de la vue et confirmant son aptitude à exercer les fonctions de juge (examen au plus 24 mois précédant sa demande).

• Le concurrent dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance interdite devrait remplir et transmettre à la Régie le formulaire de demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques au moins 30 jours avant la tenue de la manifestation sportive à laquelle il doit participer et fournir les renseignements et documents prévus par règlement (incluant le diagnostic de la maladie nécessitant le recours à une substance interdite, la justification clinique de la prescription du médicament interdit, les renseignements sur les médicaments utilisés, les renseignements sur les demandes antérieures, la signature du concurrent et du médecin traitant).
• La décision accordant l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques préciserait la substance ou la méthode approuvée, la posologie, la fréquence et la voie d’administration permise ainsi que toute exigence ou condition imposée relative à l’autorisation. 
• L’autorisation délivrée préciserait la durée pour laquelle elle est accordée et expirerait automatiquement à la fin de la période pour laquelle elle a été délivrée. Toute modification quant à la substance ou la méthode approuvée, la posologie, la fréquence et la voie d’administration permise devrait être signifiée sans délai à la Régie qui déterminerait si le concurrent doit soumettre une nouvelle demande;
• Le concurrent qui doit continuer de faire usage de la substance interdite après la date d’expiration de l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques devrait soumettre une demande de renouvellement au moins 30 jours avant la date d’expiration de l’autorisation.

• Des contrôles antidopage pourraient être effectués à tout moment avant ou après la tenue d’un combat.
• Présence obligatoire de deux médecins lors des manifestations sportives. 
• Présence obligatoire d’un interprète lors des manifestations sportives lorsque nécessaire.
• Ajout de nouvelles règles concernant le remplacement d'un concurrent inscrit au programme d'une manifestation sportive.

• Introduction de catégories et de limites de poids en boxe mixte (arts martiaux mixtes).
• Modification du moment de la pesée officielle : serait devancée à 36 h avant le début des combats (au lieu de 30 h).
• Actualisation des règles sur le bandage des mains et la tenue des concurrents. 
• Actualisation des règles sur les fautes et les décisions en boxe mixte.

• Les gérants et les entraîneurs doivent s'assurer du respect, par un concurrent avec lequel ils ont un lien contractuel, des périodes de suspension médicale et de repos obligatoire entre 2 combats.
• De nouvelles normes seraient établies notamment en ce qui concerne le délai dont dispose l’organisateur pour effectuer le paiement de la bourse ou rémunérer un concurrent.

• Des pouvoirs d’intervention additionnels seraient accordés au responsable de la manifestation sportive.
• Meilleure accessibilité au site de la manifestation sportive pour un accès rapide aux services ambulanciers. 
• Une autorisation écrite de la Régie serait requise en cas de modification apportée à un plan approuvé.
• Exigence d’un permis d’agent délivré par le Bureau de la sécurité privée pour les préposés à la sécurité.

Les manquements pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire ainsi que les montants pouvant être réclamés seraient établis.