Le permis de restaurant autorise son titulaire à vendre ou servir des boissons alcooliques dans un établissement où il effectue de façon principale et habituelle, sur place, la préparation et la vente d’aliments. Ces boissons pourront, selon le cas, être consommées sur place, emportées ou livrées.
Il est possible d’assortir le permis des options « traiteur » (service à l’extérieur d’un établissement), « pour servir » (établissement de type Apportez votre vin) et « sans mineur ».
Des autorisations permettant la tenue de spectacles, la pratique de la danse ou la projection de films pour 18 ans et plus peuvent également être rattachées au permis.
Le délai moyen lié à délivrance d’un permis de restaurant est de 90 jours.
Ce permis autorise la vente de tous types de boissons alcooliques, dont :
Il est à noter que le permis de restaurant autorise son titulaire à laisser ses clients emporter un contenant de vin entamé qu’il leur a vendu dans son établissement, dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.
Le permis peut être exploité sur une base annuelle ou saisonnière (183 jours consécutifs ou moins). Les droits annuels exigibles sont calculés en fonction de la période d’exploitation demandée. Un permis délivré pour une période saisonnière ne peut pas être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée.
Plusieurs titulaires différents peuvent exploiter un permis à la même adresse, mais les périodes d'exploitation des permis (de 183 jours consécutifs ou moins chacune) ne doivent pas se chevaucher. De plus, les boissons alcooliques vendues et servies par ces titulaires ne doivent pas être entreposées simultanément dans un même lieu.
Un titulaire de permis de restaurant peut exploiter son permis tous les jours entre 8 h et 3 h le lendemain.
Toutefois, la vente de boissons alcooliques à emporter ou à livrer est permise seulement entre 8 h et 23 h. Les boissons alcooliques à emporter ou à livrer doivent obligatoirement accompagner des aliments préparés par le titulaire. Les alcools et spiritueux ne peuvent pas être emportés ou livrés, mais les cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 7 % d’alcool ou moins peuvent l’être.
Le titulaire d’un permis de restaurant doit se procurer ses boissons alcooliques auprès des personnes suivantes :
Les achats de boissons alcooliques faits par le titulaire doivent être consignés dans les livres qu’il doit tenir. Pour chaque achat, la quantité, le prix, la date et le fournisseur doivent être inscrits; le titulaire doit aussi conserver les pièces justificatives de ces achats.
Des personnes mineures peuvent se trouver dans un établissement où un permis de restaurant est exploité. Elles peuvent également y vendre et y servir des boissons alcooliques.
Si l’option « sans mineur » est rattachée au permis, il est toutefois interdit que des personnes mineures, membres du personnel compris, se trouvent sur place.
Lorsque le titulaire du permis de restaurant vend ou sert des boissons alcooliques qui seront consommées sur place, les boissons n’ont pas nécessairement à accompagner des aliments. Cependant, durant les heures où il effectue la vente ou le service, l’équipement de la cuisine doit être maintenu fonctionnel et opérationnel et le personnel nécessaire pour assurer la préparation et la vente d’aliments doit se trouver sur place.
Au moment de la fermeture de la cuisine, le titulaire peut continuer de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement. Il lui est toutefois interdit de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client admis après la fermeture de la cuisine.
La vente de boissons alcooliques à emporter ou à livrer est permise entre 8 h et 23 h. Les boissons alcooliques à emporter ou à livrer doivent obligatoirement accompagner des aliments préparés par le titulaire (ex. : repas complet, entrée, hors-d’œuvre ou tapas). Les boissons peuvent être vendues à un prix différent des mêmes boissons offertes en salle à manger. Si tel est le cas, le titulaire doit inscrire le prix des boissons dans une liste de prix. Les alcools et spiritueux ne peuvent pas être emportés ou livrés, mais les cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 7 % d’alcool ou moins peuvent l’être.
Le titulaire du permis de restaurant peut effectuer lui-même la livraison de ses boissons alcooliques ou encore faire appel à un tiers pour assurer ce service. À son tour, le tiers peut également sous-déléguer les activités de livraison à une autre personne.
La délégation et la sous-délégation doivent faire l’objet d’une entente écrite entre les personnes concernées. Cette entente doit être conservée pour une période de trois ans suivant son échéance.
Le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par la personne qui effectue la livraison, des conditions d’exploitation associées à son permis et de ses obligations légales. Par exemple, la personne qui effectue la livraison en son nom ne peut pas livrer de boissons alcooliques à une personne mineure ou à une personne en état d’ébriété ni livrer de boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui est inscrite sur la facture.
Selon le cas, il est possible ou il est obligatoire de demander à la Régie que les options « traiteur », « pour servir » ou « sans mineur », décrites ci-dessous, soient rattachées au permis.
« Traiteur »
L’option « traiteur » permet de vendre et servir des boissons alcooliques durant une activité (autre qu'un festival ou un grand événement) pour laquelle un titulaire assure le service de traiteur et lors de laquelle il sert à un groupe restreint de personnes des aliments qu’il a préparés.
Cette option peut être exploitée de façon exclusive (« traiteur exclusif »), auquel cas les conditions suivantes s’appliquent :
Consultez la page Conditions d’exploitation de l’option « traiteur » rattachée au permis de restaurant pour connaître toutes les conditions à respecter.
« Pour servir »
L’option « pour servir » autorise uniquement le titulaire du permis à laisser les clients consommer sur place ou leur servir des boissons alcooliques qu’ils ont apportées, à l’exception des alcools et des spiritueux et des boissons alcooliques issues de la fabrication domestique (ex. : vin fait à la maison). Les cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 7 % d’alcool ou moins peuvent toutefois être consommés sur place ou servis.
Cette option ne peut pas être combinée avec l’option « traiteur ». Elle ne peut pas non plus être rattachée à un permis si, dans un établissement, un permis autorisant la vente de boissons alcooliques est exploité simultanément.
« Sans mineur »
L’option « sans mineur » interdit, comme son nom l’indique, la présence de personnes mineures, membres du personnel compris, en tout temps dans l’établissement où le permis est exploité. Il est obligatoire d’assortir un permis de cette option si des activités exercées dans un établissement sont destinées à des personnes majeures (ex. : présentation de spectacles comportant des scènes de sexualité explicite ou projection de films classés 18 ans et plus).
Pour présenter un spectacle, projeter des films pour 18 ans et plus ou offrir la pratique de la danse dans son établissement, le titulaire d’un permis de restaurant doit préalablement obtenir une autorisation de la Régie. Dans le cas de la projection de films classés 18 ans et plus, il est obligatoire que le permis soit assorti de l’option « sans mineur ».
Une copie du plan d’aménagement exigé par la Régie doit par ailleurs être conservée dans l’établissement si une ou des autorisations (spectacle, film ou danse) sont rattachées au permis de restaurant.
Le titulaire d’un permis de restaurant doit faire une demande à la Régie s’il souhaite :
Lorsqu’il est exploité dans un lieu d’hébergement, le permis de restaurant permet à son titulaire de désigner des aires communes où la consommation de boissons alcooliques sera permise.
Ainsi, les clients ayant acheté des boissons alcooliques dans une distributrice ou un minibar ou encore dans un restaurant exploité par le titulaire, dans le lieu d’hébergement, peuvent se rendre dans une aire commune ou dans une chambre de ce lieu et y consommer les boissons achetées.
Les aires communes visées (ex. : hall d’entrée, salon) doivent préalablement faire l’objet d’une approbation de la Régie. Certaines autres exigences doivent également être respectées :
Le titulaire de permis de restaurant peut permettre la tenue d’une réception dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
Il peut aussi permettre la tenue d’une réception dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement autre que celle où le permis est exploité.
Une réception s’entend d’une fête de famille ou d’un événement d’ordre familial, amical, sociétal ou institutionnel réunissant un groupe restreint de personnes liées entre elles par une cause, un but ou un intérêt commun et qui a été formé avant l’événement. Il ne peut pas s’agir d’une activité s’adressant au public en général organisée par le titulaire de permis.
Un mariage est un bon exemple de ce qu'est une réception : seuls les invités (famille et amis) y sont admis. Cet événement n'est pas ouvert au grand public.
Les boissons alcooliques utilisées lors de la tenue d’une réception doivent avoir été acquises conformément au permis de restaurant, c'est-à-dire qu'elles doivent porter le timbre de droit de la SAQ, l'autocollant de contrôle de la Régie ou le code CSP, selon l'endroit où elles ont été achetées. Il est à noter que, si le groupe souhaite consommer des boissons alcooliques qui ne sont pas celles offertes par le titulaire du permis de restaurant, il faudra que l’organisateur de la réception obtienne un permis de réunion « pour servir » ou un permis de réunion « pour vendre » (activité occasionnelle).
Par ailleurs, bien que les personnes mineures puissent être admises lors d'une réception, il est interdit de leur vendre ou de leur servir toute boisson alcoolique ou encore d'en vendre ou d’en servir à une personne majeure si on soupçonne qu'elle en fait l'acquisition pour une personne mineure.
Le permis d’alcool doit être affiché à l’entrée principale de l’établissement.
Il peut être encadré ou apposé directement sur le mur ou un meuble, pourvu qu’il soit à la vue du public.
La liste de prix complète des boissons alcooliques vendues dans l’établissement visé par le permis doit toujours également soit être affichée à la vue du public dans chaque pièce ou sur chaque terrasse où le permis est exploité et être lisible par la clientèle, soit rendue disponible pour la clientèle autrement, par exemple dans un menu.
Lorsque des frais minimums donnant droit à une consommation ou que des frais d’entrée sont exigés, ils doivent être affichés à la vue du public à l’entrée de la pièce ou de la terrasse où le permis est exploité.
L’établissement où le permis est exploité doit être muni de dispositifs permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité (lampes d’urgence et panneaux lumineux de sortie). Ces dispositifs doivent être fonctionnels en tout temps (y compris les piles, les ampoules, etc.).
La capacité d’occupation (nombre maximal de personnes pouvant être admises simultanément dans une pièce ou sur une terrasse) inscrite à un permis de restaurant ne doit pas être dépassée.
Aucune boisson contenant un insecte ne peut être tolérée ou gardée dans l’établissement, sauf si cet insecte fait partie de la fabrication de la boisson alcoolique.
 | La Régie souhaite sensibiliser certains titulaires de permis de restaurant aux situations d’intoxication d’une personne à son insu. Ces titulaires sont invités à prendre connaissance des bonnes pratiques et outils pour prévenir et contrer l’intoxication d’une personne à son insu (GHB et autres substances). |
Voici quelques exemples de situations considérées comme des modifications au cours de l’exploitation.
À la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit transmettre une demande de permis d’alcool à la Régie. Une demande d’autorisation d’exploitation temporaire peut aussi lui être transmise. Une telle autorisation permet au nouvel acquéreur d’exercer les activités visées par le permis dans l’attente du traitement de sa demande de permis d’alcool.
Lorsqu’un changement d’administrateur, d’associé, de personne responsable d’administrer l’établissement ou d’actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote est effectué, la Régie doit en être informée dans les 10 jours du changement.
Une demande d’autorisation doit être faite à la Régie avant de modifier l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis de restaurant, qu’un changement de la capacité d’occupation de cet endroit y soit associé ou non.
Une période d’exploitation annuelle peut être modifiée pour une période d’exploitation saisonnière si une demande à cet effet est faite à la Régie. La demande doit être reçue par la Régie avant le 183e jour suivant la date anniversaire de la délivrance du permis.
Une période d’exploitation saisonnière peut aussi être modifiée pour une période d’exploitation annuelle. La demande doit alors être reçue par la Régie avant le 30e jour précédant la date de fin de la période d’exploitation saisonnière.
Pour en savoir plus à propos du permis de restaurant, consultez les lois et règlements qui régissent les permis d’alcool et voyez les frais et droits payables se rattachant aux permis destinés aux détaillants en alcool.
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Dernière mise à jour : 16 avril 2025
