Permis de réunion « pour vendre »
Le permis de réunion « pour vendre » est destiné à toute personne, physique ou morale, qui souhaite vendre aux participants, lors d’une activité qu’elle organise, des boissons alcooliques qu’elle a achetées. Le permis de réunion pour vendre donne aussi à son titulaire la possibilité de servir gratuitement des boissons alcooliques. Il ne permet toutefois pas au titulaire de laisser les participants consommer des boissons alcooliques qu’ils ont apportées.
Permis de réunion « pour servir »
Le permis de réunion « pour servir » est destiné à toute personne, physique ou morale, qui souhaite servir gratuitement des boissons alcooliques qu’elle a achetées ou qui veut permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants. Si des droits d’entrée sont exigés pour la participation à une activité, seule la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants est autorisée. Ce permis ne permet pas de vendre des boissons alcooliques.
Un permis de réunion « pour servir » n’est pas requis lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées, selon l’endroit où l’activité a lieu : - L’activité a lieu dans la résidence privée ou l’entreprise de la personne qui l’organise :
- Il s’agit d’une activité privée.
À titre informatif, une activité privée est une activité occasionnelle ou spéciale à laquelle seuls des membres de la famille, des amis ou des connaissances de la personne qui l’organise sont invités (ex. : fête d’anniversaire ou mariage). Une activité privée ne peut pas être annoncée ni être ouverte au public. Les renseignements au sujet de l’activité doivent être fournis seulement aux personnes invitées. - Aucun permis d’alcool n’est exploité à l’endroit où l’activité a lieu.
- L’activité a lieu dans un autre lieu (ex. : salle louée, parc, plage) :
- Il s’agit d’une activité privée.
À titre informatif, une activité privée est une activité occasionnelle ou spéciale à laquelle seuls des membres de la famille, des amis ou des connaissances de la personne qui l’organise sont invités (ex. : fête d’anniversaire ou mariage). Une activité privée ne peut pas être annoncée ni être ouverte au public. Les renseignements au sujet de l’activité doivent être fournis seulement aux personnes invitées. - Moins de 200 personnes participent à l’activité.
- Aucun permis d’alcool n’est exploité à l’endroit où l’activité a lieu.
Dans tous les autres cas, un permis de réunion « pour servir » est requis. |
Il est à noter que la personne qui organise une activité a l’obligation d’obtenir préalablement l’autorisation du propriétaire du lieu visé en ce qui a trait à la consommation d’alcool prévue (ex. : autorisation de la municipalité concernée pour tenir une activité dans un parc municipal).
Délai lié à la délivrance du permis
Pour qu’un permis de réunion soit obtenu à temps pour la tenue d’une activité, la demande doit être transmise au moins 15 jours avant le début de celle-ci; il est toutefois suggéré de la transmettre au moins 30 jours avant la date visée. Pour toute demande de permis de réunion, des documents seront à consulter, à remplir ou à fournir.
Quelques conditions d’exploitation
Heures d’exploitation
Le permis de réunion « pour vendre » ou « pour servir » autorise la vente et la consommation d’alcool seulement aux heures et à l’endroit indiqués sur celui-ci.
Approvisionnement
Le titulaire d’un permis de réunion doit se procurer les boissons qu’il entend vendre ou servir auprès :
- de la Société des alcools du Québec (SAQ), en succursale ou en importation privée par l’entremise d’un agent;
- d’un titulaire de permis de production artisanale (sauf pour les alcools et les spiritueux, que le titulaire du permis de réunion « pour vendre » ou « pour servir » doit se procurer auprès de la SAQ);
- d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière;
- d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;
- d’un titulaire de permis d’épicerie.
Réalisation de profits
Ce permis autorise, à certaines conditions, son titulaire à réaliser des profits grâce à la vente de boissons alcooliques ou à l’exigence de droits d’entrée lors de la tenue de l’activité qu’il organise :
- Si le titulaire est un organisme à but non lucratif (OBNL), il doit notamment utiliser les profits aux fins de la réalisation de sa mission ou de celle d’un autre OBNL et les profits ne doivent pas servir directement ou indirectement ses membres personnellement.
- Si le titulaire n’est pas un OBNL, il doit remettre les profits à un OBNL.
Pour plus d'information
Pour en savoir plus à propos du permis de réunion, consultez la foire aux questions ou les lois et règlements qui régissent les permis d’alcool.
Voyez les frais et droits payables se rattachant aux permis de réunion.
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« pour vendre » ou « pour servir »
