Ministère de la Sécurité publique


Concours publicitaires

On entend par « concours publicitaire » un concours, un système de loterie, un jeu, un plan ou une opération dont le résultat est l'attribution d'un prix et dont le but est de promouvoir les intérêts commerciaux d'une personne au bénéfice de laquelle il est tenu. Tout concours publicitaire offrant des prix totalisant plus de 100 $ doit être déclaré par le dépôt d’un avis de tenue de concours publicitaire.

Gouvernement du Québec