Modalités liées à une licence délivrée avant le 1er septembre 2022
Une licence de casino-bénéfice doit être obtenue par un organisme à but non lucratif poursuivant des fins charitables ou religieuses, qui désire tenir un casino-bénéfice dont les profits seront utilisés à des fins charitables ou religieuses en lien avec sa mission. Les activités permises lors d’un casino-bénéfice sont le black jack et la roue de fortune.
Le titulaire d’une licence de casino-bénéfice doit donner à chaque souscripteur, pour chaque montant déterminé, une somme fixe d’argent fictif. Seul cet argent peut être accepté aux tables de black jack ou aux roues de fortune. À la fin de la période de jeu, l’argent fictif du souscripteur doit uniquement être échangeable contre des billets de tirage ou le droit d’acheter de la marchandise à un encan ou à une vente.
Le titulaire d’une licence de casino-bénéfice qui conduit et administre un casino-bénéfice dans un local commercial loué ne peut d’aucune façon engager le locateur de celui-ci, son représentant ou un de ses employés pour la conduite ou l’administration de ce casino-bénéfice.
Il doit dresser et conserver un rapport des bénéfices bruts et des bénéfices nets. Il doit aussi transmettre une copie de ce rapport à la Régie dans les 60 jours qui suivent la date de l’expiration de sa licence.
Une licence délivrée pour l’exploitation d’un système de loterie doit être affichée à la vue du public participant. L’organisme de charité ou religieux titulaire de la licence doit aussi afficher à la vue du public participant une description des fins ou des œuvres charitables ou religieuses pour lesquelles cette licence lui a été délivrée.
La licence délivrée en matière de casino-bénéfice est valide pour la durée de l’événement auquel le titulaire participe.
Code | Document | Description |
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RACJ-4063 (Annexe E) | Calcul des bénéfices nets et rapport d'utilisation des fonds | Ce formulaire doit être utilisé par le titulaire d'une licence de casino-bénéfice pour dresser son rapport d’utilisation des fonds provenant d’un casino-bénéfice. |
RACJ-9162 | Demande de duplicata de permis, de licence ou de vignette | Ce formulaire doit être utilisé pour obtenir un duplicata de permis, de licence ou de vignette. |
Pour en savoir davantage à propos des modalités liées aux licences délivrées avant le 1er septembre 2022, consultez la page Lois et règlements.