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Licence de tirage pour une activité de moitié-moitié

Modalités liées à une licence délivrée avant le 1er septembre 2022

Activité de moitié-moitié offrant des prix de 5 000 $ ou moins

Une licence de tirage pour une activité de moitié-moitié offrant des prix de 5 000 $ ou moins est délivrée à un organisme à but non lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses ou à un conseil de foire ou d’exposition.

La demande de licence peut aussi être faite par un groupement d’organismes à but non lucratif. Dans ce cas, le demandeur doit fournir le nom et l’adresse du groupement ainsi que ceux des organismes qu’il représente. La licence est alors délivrée au nom du groupement et vaut également pour les organismes qui en font partie.

Lors de la tenue d’un tirage moitié-moitié, le gagnant remporte la moitié des revenus provenant de la vente de tous les billets de participation, et l'autre moitié sert au paiement des frais d’administration et à la poursuite des fins charitables ou religieuses.

Quelques conditions d’exploitation

La valeur de chaque prix, remis en argent, doit être de 5 000 $ ou moins.

Les billets pour une activité de moitié-moitié doivent être vendus la même journée que le tirage, et ce, par une personne physique qui doit les remettre directement à chaque acheteur.

L’organisme à but non lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses doit utiliser à ces fins les profits réalisés. Il doit également, sur demande de la Régie, faire la démonstration que les profits réalisés dans le cadre de la conduite et de l’administration de l’activité ont été utilisés aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée.

Affichage de la licence

Une licence délivrée pour l’exploitation d’un système de loterie doit être affichée à la vue du public participant dans le lieu où le tirage est conduit.

Durée de la période d’exploitation

Les licences délivrées pour une ou des activités de moitié-moitié sont valides pour une durée maximale d’un an à compter de la date de leur délivrance. Toutes les dates des tirages doivent être comprises à l’intérieur de cette période de validité. Comme les licences ne sont pas renouvelables, il faut faire une nouvelle demande pour la tenue d’autres tirages.

Activité de moitié-moitié offrant des prix de plus de 5 000 $

Une licence de tirage pour une activité de moitié-moitié offrant des prix de plus de 5 000 $ est délivrée ou à un organisme à but non lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses ou à un conseil de foire ou d’exposition.

Lors de la tenue d’un tirage moitié-moitié, le gagnant remporte la moitié des revenus provenant de la vente de tous les billets de participation, et l'autre moitié sert au paiement des frais d’administration et à la poursuite des fins charitables ou religieuses

Quelques conditions d’exploitation

La valeur de chaque prix, remis en argent, doit être de 5 000 $ ou plus.

Ce type de tirage se déroule lors d’un événement public à caractère social, culturel, éducationnel ou sportif. Le titulaire de la licence doit également avoir été autorisé, par l’organisateur de l’événement, à mettre sur pied et exploiter le tirage sur les lieux et pendant le déroulement de celui-ci.

Les billets pour une activité de moitié-moitié doivent être vendus, au prix indiqué sur la partie détachable, pendant le déroulement de l’événement public pour lequel la licence a été délivrée. Ils doivent également être vendus la même journée que le tirage, et ce, par une personne physique qui doit les remettre directement à chaque acheteur.

Lorsque plus d’un tirage moitié-moitié est organisé à la même date, le titulaire de la licence doit s’assurer d’utiliser pour chaque tirage des billets qui se distinguent, notamment, par leur couleur ou par leur numéro de série. Le rapport des bénéfices devra par ailleurs indiquer la couleur ou le numéro de série des billets utilisés pour chaque tirage.

Le titulaire d’une licence de tirage pour une activité de moitié-moitié offrant des prix de plus de 5 000 $ doit en effet dresser et conserver un rapport des bénéfices bruts et des bénéfices nets. Il doit transmettre une copie de ce rapport à la Régie au plus tard 60 jours suivant la date de l’expiration de sa licence ou lors de la production d’une nouvelle demande.

L’organisme à but non lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses doit utiliser à ces fins les profits réalisés. Il doit également, sur demande de la Régie, faire la démonstration que les profits réalisés dans le cadre de la conduite et de l’administration de l’activité ont été utilisés aux fins pour lesquelles la licence a été délivrée.

Ces profits doivent être dépensés dans l’année de la délivrance de la licence.

Affichage de la licence

Une licence délivrée pour l’exploitation d’un système de loterie doit être affichée à la vue du public participant dans le lieu où le tirage est conduit.

L’organisme de charité ou religieux titulaire de la licence doit aussi afficher à la vue du public participant une description des fins ou des œuvres charitables ou religieuses pour lesquelles cette licence lui a été délivrée.

Durée de la période d’exploitation

Les licences délivrées pour des activités de moitié-moitié sont valides pour une durée maximale d’un an à compter de la date de leur délivrance. Toutes les dates des tirages doivent être comprises à l’intérieur de cette période de validité. Comme les licences ne sont pas renouvelables, il faut faire une nouvelle demande pour la tenue d’autres tirages.

Formulaires

CodeDocumentDescription
RACJ-4122Rapport des bénéfices bruts et des bénéfices nets d'un tirage Tirage moitié-moitié (plus de 5 000 $)Ce formulaire doit être utilisé par le titulaire d'une licence de tirage pour une activité de moitié-moitié offrant des prix de plus de 5 000 $ pour dresser son rapport des bénéfices bruts et nets d’une activité de moitié-moitié.
RACJ-9162Demande de duplicata de permis, de licence ou de vignetteCe formulaire doit être utilisé pour obtenir un duplicata de permis, de licence ou de vignette.

Lois et règlements

Pour en savoir davantage à propos des modalités liées aux licences délivrées avant le 1er septembre 2022, consultez la page Lois et règlements.