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Régie des alcools, des courses et des jeux

 

Licence de tirage

Modalités liées à une licence délivrée avant le 1er septembre 2022

Quelques conditions d'exploitation

Une licence de tirage est délivrée à un organisme à but non lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses ou à un conseil de foire ou d’exposition.

Cette licence doit être obtenue lorsqu’un organisme à but non lucratif ou un conseil de foire ou d’exposition désire mettre sur pied un tirage dans le cadre d’une campagne de financement au moyen d’une vente de billets ou d’objets manufacturés.

Conditions générales

Le certificat d’imprimeur et un spécimen de billet doivent être fournis dans les 30 jours qui suivent la délivrance de la licence.

L’organisme à but non lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses doit utiliser à ces fins les profits réalisés.

Le titulaire d'une licence de tirage doit dresser et conserver un rapport des bénéfices nets et des bénéfices bruts du tirage. Il doit transmettre une copie de ce rapport à la Régie lors d'une nouvelle demande de licence ou, au plus tard, 60 jours suivant la date fixée pour l'attribution des prix.

Le titulaire d'une licence de tirage doit aussi transmettre à la Régie un rapport d'utilisation des profits dans les 120 jours qui suivent l’expiration de la licence ou lors de la production d'une nouvelle demande de licence de tirage.

Les profits réalisés grâce à un système de loterie conduit et administré par un organisme de charité ou religieux titulaire d’une licence doivent être utilisés uniquement aux fins charitables ou religieuses en lien avec la mission de l’organisme.

Ces profits doivent être dépensés dans l’année de la délivrance de la licence.

Conditions s’appliquant aux campagnes de souscription pour une collecte de fonds

Si un tirage est tenu à l’occasion d’un radiothon ou d’un téléthon lors d’une campagne de souscription pour une collecte de fonds, la licence requise peut être délivrée seulement à un organisme à but non lucratif qui poursuit des fins charitables ou religieuses.

Si le titulaire d’une licence autorisant un tirage lors d’une campagne de souscription pour une collecte de fonds fait diffuser de la publicité dans un média électronique pour promouvoir un radiothon ou un téléthon, il doit donner à chaque souscripteur qui fait une donation pour des fins charitables ou religieuses, pour chaque montant déterminé, un billet lui donnant le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution de prix.

D’autres modalités particulières s’appliquent à ce type de licence, veuillez communiquer avec la Régie pour avoir de plus amples informations.

Affichage de la licence

Une licence délivrée pour l’exploitation d’un système de loterie doit être affichée à la vue du public participant. Dans le cas du tirage, la licence doit être affichée dans le lieu où le tirage est conduit.

L’organisme de charité ou religieux titulaire de la licence doit aussi afficher à la vue du public participant une description des fins ou des œuvres charitables ou religieuses pour lesquelles cette licence lui a été délivrée.

Durée de la période d’exploitation

Les licences de tirage sont valides pour une durée maximale d’un an à compter de la date de leur délivrance. Toutes les dates des tirages doivent être comprises à l’intérieur de cette période de validité. Comme les licences ne sont pas renouvelables, il faut faire une nouvelle demande de licence pour la tenue d’autres tirages.

Formulaires

CodeDocumentDescription
RACJ-4017Calcul des bénéfices nets et rapport d'utilisation des fondsCe formulaire doit être utilisé par le titulaire d'une licence de tirage pour produire un rapport d'utilisation des fonds.
RACJ-4121Rapport des bénéfices nets et des bénéfices bruts d'un tirageCe formulaire doit être utilisé par le titulaire d'une licence de tirage pour dresser son rapport des bénéfices nets et bruts d’un tirage.
RACJ-9162Demande de duplicata de permis, de licence ou de vignetteCe formulaire doit être utilisé pour obtenir un duplicata de permis, de licence ou de vignette.

Lois et règlements

Pour en savoir davantage à propos des modalités liées aux licences délivrées avant le 1er septembre 2022, consultez la page Lois et règlements.