Ministère de la Sécurité publique


Avis de tenue d'un concours publicitaire

Ce formulaire doit être rempli par la personne physique ou morale au bénéfice de laquelle sera tenu un concours publicitaire offrant des prix totalisant plus de 100 $. Tel que le prévoit le paragraphe b) de l'article 1 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement, toute formule visant la promotion d'intérêts commerciaux comportant la remise de prix, incluant des rabais ou des primes, lorsque ceux-ci sont en quantité limitée, constitue un concours publicitaire. Le mode d'attribution du prix peut prendre différentes formes : tirage au sort, roue chanceuse, cartes à gratter ou à faire valider, vote du jury, vote du public, accomplissement d'une prestation d'adresse, etc. Lorsque la valeur des prix offerts est supérieure à 2 000 $, l'avis de tenue doit être accompagné de la réclame et des règlements du concours publicitaire.

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Autre formulaire relatif aux concours publicitaires

Rapport concernant un concours publicitaire

Gouvernement du Québec