Avis de tenue d'un concours publicitaire

Ce formulaire doit être rempli par la personne physique ou morale au bénéfice de laquelle sera tenu un concours publicitaire offrant des prix totalisant plus de 100 $.

Toute formule visant la promotion d'intérêts commerciaux et comprenant la remise de prix, y compris des rabais ou des primes s’ils sont en quantité limitée et chiffrée, constitue un concours publicitaire.

Les concours encadrés par Régie sont ceux qui :

• s’adressent exclusivement à des participants du Québec;
• s’adressent à des participants du Canada, y compris des participants du Québec.

Les concours suivants ne sont toutefois pas encadrés par la Régie :

• Les concours dont l’objectif est la reconnaissance de talents ou de compétences (ex. : concours de photographie ou de danse).
• Les concours s’adressant à un ensemble de participants comprenant des participants de l'extérieur du Canada et des participants du Québec (aussi appelés concours publicitaires internationaux).

Le mode d'attribution du prix peut prendre différentes formes :

• tirage au sort;
• roue chanceuse;
• cartes à gratter ou à faire valider;
• vote du jury;
• vote du public.

Lorsque la valeur des prix offerts est supérieure à 2 000 $, l'avis de tenue (formulaire) doit être accompagné du paiement correspondant aux frais et droits payables, de la réclame et des règlements du concours.

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