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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
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Licence de bingo de foire ou d'exposition
Le conseil de foire ou d’exposition doit au préalable être constitué en personne morale ou en société et obtenir une licence de bingo de foire ou d’exposition.
À propos de cette licence
Un conseil de foire ou d’exposition peut mettre sur pied et exploiter un bingo à l’occasion d’une foire ou d’une exposition, c’est-à-dire :
- lors d’une manifestation où des produits de l’agriculture ou de la pêche sont présentés,
- ou encore lorsque les activités qui y sont exercées se rapportent à l’agriculture ou à la pêche.
Le titulaire d’une licence de bingo de foire ou d’exposition peut tenir un bingo comportant plus d’une séance par jour pendant la durée de la foire ou de l’exposition et sur les lieux de celle-ci. La licence indique le nombre de séances autorisées, les dates et les heures auxquelles elles seront tenues ainsi que le lieu où elles seront tenues.
Le conseil de foire ou d’exposition peut détenir, au cours d’une même année, plusieurs licences de bingo de foire ou d’exposition.
Durée de la période d’exploitation
La licence de bingo de foire ou d’exposition est valide pour la durée de la foire ou de l’exposition pour laquelle elle est délivrée.
Quelques conditions d'exploitation
Les licences de bingo sont assorties d’obligations que les titulaires doivent respecter.
Conditions générales relatives aux licences de bingo
Bingo virtuel
Aucune forme de bingo virtuel n’est légale au Québec.
Frais d’étude et mise à jour de la licence
Les frais d’étude sont exigibles lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence. De plus, les titulaires d’une licence de bingo, valide pour une durée de 3 ans suivant sa délivrance, doivent à la 2e et à la 3e année de validité :
- mettre à jour les informations concernant leur licence;
- payer les droits exigés à la Régie;
- verser les contributions obligatoires au Secrétariat du bingo.
Des frais sont exigés si une demande est déposée après les délais prévus. Toutefois, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas à une demande de mise à jour.
Restrictions liées à la participation
Il est interdit à toute personne qui participe à la mise sur pied et à l’exploitation d’un bingo ou d’un système de loterie de billets-surprises ou de billets moitié-moitié, d’acheter un livret ou une carte de bingo et de jouer au bingo, ou encore d’acheter un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, à moins que son travail ou ses fonctions se terminent avant le début du bingo.
Restrictions liées aux cadeaux
Il est interdit aux titulaires d’une licence de bingo de remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils tiennent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si le cadeau est d’une valeur maximale de 10 $.
Conditions spécifiques relatives à une licence de bingo de foire ou d’exposition
Approvisionnement de livrets et cartes de bingo
Le titulaire d’une licence de bingo de foire ou d’exposition doit s’approvisionner en livrets, en cartes de bingo chez un titulaire de licence de fournisseur en bingo.
Conflits d’intérêt
Le titulaire d'une licence de bingo de foire ou d'exposition ne doit avoir aucun intérêt dans une entreprise titulaire d’une licence de fournisseur en bingo.
Programme de séance et information
Le titulaire d’une licence de bingo de foire ou d’exposition doit établir un programme détaillé de chaque séance de bingo qu'il entend tenir. Ce programme doit être affiché, au plus tard à midi le jour précédant la tenue de la séance de bingo visée, sur les lieux de la foire ou de l’exposition.
Tenue de registre et rapport final
Le titulaire d’une licence de bingo de foire ou d’exposition doit tenir un registre des séances de bingo afin d’assurer le suivi des activités.
Il doit fournir à la Régie un rapport final dans les 30 jours suivant la date d’expiration de la licence.
Il doit conserver le registre des séances et le rapport final pendant les six années qui suivent la date d’expiration de sa licence.
Valeur des prix remis
Le titulaire d’une licence de bingo de foire ou d’exposition peut remettre chaque jour aux gagnants des prix dont la valeur totale n’excède pas 5 000 $. Toutefois, au cours de l’un des jours durant la foire ou l’exposition, une seule fois au cours de l’année, il peut remettre des prix dont la valeur totale n’excède pas 25 000 $.
Tous ces prix sont remis en argent comptant, en biens ou en services.
Transmission de la demande
La demande de licence de bingo de foire ou d’exposition remplie doit être transmise à la Régie au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur prévoit tenir la première séance de bingo.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune activité de bingo n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de bingo de foire ou d'exposition sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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