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Permis de fabricant de vin
Ce permis autorise la fabrication, l’embouteillage et la vente de vin et de certaines autres boissons alcooliques.
Le titulaire d’un permis de fabricant de vin peut :
- faire exécuter, en sous-traitance, les activités d’emballage et d’empaquetage des contenants de boissons alcooliques qu’il fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires, à l’établissement de cette dernière;
- faire exécuter, en sous-traitance, les activités de fabrication et d'embouteillage de boissons alcooliques qu'il fabrique, par un titulaire de permis de fabricant qui possède l’équipement, les compétences nécessaires et dont le permis autorise ces activités (la fabrication complète en sous-traitance d’une boisson alcoolique par un titulaire de permis ne peut être effectuée que si le titulaire sous-traitant exploite un permis de même catégorie que le titulaire pour le bénéfice duquel la sous-traitance est effectuée);
- embouteiller des vins importés, pour le compte d’un fournisseur étranger, sans l’obligation de devoir les acheter;
- acheter du vin étranger en vrac pour l’embouteiller et le vendre au Québec.
Le titulaire d’un permis de fabricant de vin ne peut pas :
- être titulaire d'un permis de production artisanale de boissons alcooliques qui requiert les mêmes matières premières;
- faire exécuter la fabrication de la totalité de ses boissons alcooliques par un autre titulaire. Il doit fabriquer ses boissons alcooliques principalement à son établissement pour maintenir son permis en vigueur;
- exploiter son permis exclusivement pour exécuter des activités pour le compte d’un ou de plusieurs autres titulaires.
Les activités exécutées en sous-traitance doivent respecter les conditions prévues au Règlement sur les conditions applicables aux activités effectuées en sous-traitance pour le compte d’un titulaire de permis.
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis de fabricant de vin est de quatre à six mois.
Boissons alcooliques produites
Le permis de fabricant de vin autorise la fabrication des boissons alcooliques suivantes :
- le vin et les boissons alcooliques à base de vin;
- les boissons alcooliques à base de fruits (autres que la pomme), à base d’autres végétaux ou à base de miel.
Ventes autorisées
Le titulaire peut vendre les produits qu’il fabrique :
- à un fabricant de vin à des fins de mélange ou d’embouteillage;
- à un distillateur à des fins de mélange ou de distillation;
- à un brasseur ou à un fabricant de cidre à des fins de mélange;
- à la Société des alcools du Québec (SAQ);
- à l’exportation.
Il peut également vendre ses produits pour consommation sur place sur les lieux où se déroule un salon de dégustation ou une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
Il lui est interdit de vendre ses boissons directement à des titulaires de permis d’épicerie, de restaurant ou de bar, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ. Aucune vente n’est autorisée sur les lieux de fabrication (ou dans les marchés publics).
Publicité et promotion
Le titulaire d’un permis de fabricant de vin a l’obligation de participer à un programme éducatif et de faire approuver ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques par la Régie avant de les diffuser.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de fabricant de vin
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de fabricant de vin
- Le titulaire de permis doit exercer la gestion de la qualité des boissons alcooliques sous sa responsabilité ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet; s'il contrôle lui-même la qualité du produit, il doit détenir et utiliser l'équipement nécessaire pour permettre la vérification de la composition de la boisson alcoolique en cours de production.
- Le titulaire de permis doit se conformer au « Code d’usages - Principes généraux d’hygiène alimentaire devant servir à l’industrie alimentaire canadienne » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- Le titulaire de permis doit fabriquer des boissons alcooliques conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit fournir à la Régie des échantillons des deux premières marques de boisson alcoolique prêtes à la commercialisation et s'assurer de la conformité aux lois et règlements de ses étiquettes et de la qualité de ces boissons alcooliques avant de les commercialiser.
- Si le titulaire de permis est une société, une société par actions ou une compagnie, la société, la société par actions ou la compagnie doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.
- L’établissement du titulaire de permis doit être protégé par un système d’alarme ou de sécurité fonctionnel et exclusif.
- Le titulaire de permis doit vendre ou livrer ses produits conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des boissons alcooliques qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans la fabrication de ces boissons.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis de fabricant de vin sont proposés dans la boîte à outils.
Nous privilégions une prestation de services par voie électronique et vous remercions de nous transmettre vos demandes ou renseignements par courriel. Toutefois, il vous est toujours possible de nous les envoyer par la poste à notre bureau de Montréal ou encore les déposer dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée de l’un de nos bureaux.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information, pour transmettre une demande de permis, pour transmettre une demande de participation aux marchés publics ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
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