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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Licence d'exploitant d'appareils d'amusement
Toute personne qui désire mettre à la disposition du public un appareil d’amusement, dans le but d’en tirer un revenu, doit obtenir une licence d’exploitant d’appareils d’amusement et des vignettes d’immatriculation délivrées par la Régie.
À propos de cette licence
Un appareil d’amusement sur lequel une vignette doit être apposée est un dispositif d’amusement ou un jeu d’adresse qui offre une possibilité de gain, par exemple les jeux vidéo d’arcade, les machines à toutous, etc.
On entend par possibilité de gain, le fait de pouvoir gagner :
- un prix,
- du temps de jeu additionnel,
- des parties gratuites.
Les appareils d’amusement mis à la disposition du public doivent requérir une certaine forme d’habileté afin qu’ils ne soient pas considérés comme des jeux de hasard. Le résultat ne doit pas dépendre uniquement du hasard mais aussi de l’adresse du joueur.
Délai moyen lié à la délivrance de la licence
Le délai moyen lié à la délivrance d’une licence d’exploitant d’appareils d’amusement est de 30 jours.
La Régie envoie un avis de renouvellement aux titulaires de licences d’exploitant d’appareils d’amusement 60 jours avant la date d’expiration de leur licence. Ceux-ci doivent retourner l’avis de renouvellement complété et accompagné du paiement des droits exigibles au moins 30 jours avant la date d’expiration de leur licence.
La Régie peut demander, au moment de traiter une demande de licence, un rapport d’expertise ou un document produit par un ingénieur afin de s’assurer qu’un appareil demeure dans la sphère de l’amusement et ne contrevient pas au Code criminel.
Durée de la période d’exploitation
Les licences et vignettes délivrées en matière d’appareils d’amusement sont valides pour une durée maximale d’un an.
Elles sont renouvelables à condition que l’avis de renouvellement complété et accompagné du paiement des droits exigibles, soient retournés à la Régie au moins 30 jours avant la date d’expiration de la licence. Les frais et droits payables se rattachant à l’obtention d’une licence et vignette sont ajustés chaque année.
Il est à noter que les licences d’exploitant et les vignettes d’immatriculation d’appareils d’amusement peuvent être délivrées pour une période de moins d’un an ou pour une période saisonnière. Les droits exigibles sont alors calculés en fonction de la période d’exploitation demandée.
Licence d’exploitant d’appareils d’amusement
Une licence d’exploitant d’appareils d’amusement demeure requise si les deux conditions suivantes sont remplies :
- L’appareil est mis à la disposition du public dans le but d’en tirer un revenu.
- L’appareil offre une possibilité de gain, soit la possibilité de gagner un prix (y compris grâce à un « système de rédemption »), du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites.
Pour l’exploitation des appareils qui n’offrent aucune possibilité de gain comme : les jeux d’adresse, jeux de hockey ou de soccer sur table, tables de billard, allées de quilles, jeux de fléchettes, jeux gonflables; manèges ou modules pour enfants, et autres appareils de cette nature, Il n’est pas requis d’avoir une licence et des vignettes d’immatriculation délivrées par la Régie.
Les vignettes d’immatriculation
Les appareils d’amusement offrant une possibilité de gain, qui sont mis à la disposition du public, doivent être immatriculés à l’aide d’une vignette apposée bien à la vue du public. Pour obtenir ces vignettes d’immatriculation, il faut détenir une licence d’exploitant d’appareils d’amusement valide ou présenter simultanément une demande de licence et de vignettes.
Il est de la responsabilité du titulaire de la licence d’exploitant d’appareils d’amusement, d’apposer des vignettes valides sur chaque appareil exploité.
Quelques conditions d’exploitation
La licence d’exploitant d’appareils d’amusement et des vignettes d’immatriculation sont délivrées par la Régie sous réserve du respect des conditions suivantes.
Exploitation des appareils
Mise à disposition du public
Les appareils doivent être mis à la disposition du public dans le but d’en tirer un revenu.
Possibilité de gain
Ils offrent une possibilité de gain, soit la possibilité de gagner du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites, un prix (y compris grâce à un « système de rédemption »).
Gestion et tenue de documents
Conservation des documents
Le titulaire doit conserver à l’adresse indiquée sur sa licence, pour une période de quatre ans, les factures et autres documents relatifs à l’acquisition, la vente ou la disposition de chaque appareil d’amusement.
Tenue de comptabilité
La Régie peut obliger un titulaire de licence à tenir à jour un système complet de comptabilité des opérations et des transactions qu’il effectue dans l’exercice des privilèges que lui confère sa licence en matière d’appareils d’amusement (registres, livres de comptes, pièces justificatives, etc.).
Tenue de registre
Le titulaire doit tenir un registre à l’adresse de sa licence. Ce registre doit indiquer pour chaque appareil de jeu qu’il possède : la date d’achat, le lieu et la date où il a été mis à la disposition du public, le nom et l’adresse de la personne qui le garde, le numéro de la vignette d’immatriculation, et le numéro de série du fabricant.
Modifications ou cessation d’exploitation
Avis de modification
En cas de modifications apportées au parc d’appareils d'amusement (ajout d’appareils ou retrait), le titulaire de la licence doit remplir et envoyer à la Régie un avis de modification.
Fin d’exploitation
Si un titulaire n’exploite plus des appareils d’amusement devant être immatriculés, il doit communiquer à la Régie son intention de mettre fin à sa licence et retourner les vignettes pour recevoir un remboursement au prorata des jours non utilisés.
Restrictions liées aux prix
Il est interdit de remettre des prix en argent, des cartes-cadeaux, des billets de loterie, du tabac, de l’alcool, du cannabis ou ses produits dérivés.
Modifications réglementaires
En cas de modification réglementaire des droits payables avant la date d’expiration de la licence, un nouvel avis est adressé au titulaire l’informant de cette modification des droits et, si nécessaire, d’un délai additionnel pour les acquitter.
Quels appareils d’amusement doivent être immatriculés?
| Type d'appareil | Vignette d'immatriculation requis? |
|---|---|
| Machines à boules | Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
Appareils offrant la possibilité de gagner du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites
| Oui |
Groupe d’appareils fonctionnant indépendamment, constituant un seul ensemble inséparable et n’offrant aucun gain
| Non |
Jeu d’adresse individuel de fabrication industrielle
| Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
Jeu d’adresse permettant la compétition entre joueurs
| Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
| Table de billard ou de snooker, jeu de hockey pneumatique ou de soccer, simulateur de golf, jeu virtuel | Non, à moins qu’il y ait une possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
| Allées de quilles | Non, à moins qu’il y ait une possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
Appareils ne visant que le divertissement et n’offrant aucune possibilité de gagner du temps de jeu additionnel, des parties gratuites ou des prix
| Non |
| Manège ou jeu mécanique sur lequel une personne prend place (ride) pour adultes | Non |
Jeu d’adresse individuel de fabrication artisanale (comme les jeux que l’on trouve à la Ronde)
| Oui, à moins qu’il n’y ait aucune possibilité de gagner un prix, du temps de jeu additionnel ou des parties gratuites |
| Manèges (rides) pour enfants | Non |
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence d'exploitant d'appareils d'amusement sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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