Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.

Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.

Frais et droits payables

Frais et droits payables se rattachant au secteur des jeux

Cette page présente les frais et droits payables se rattachant aux licences liés au secteur des jeux.

Exploiter un bingo

Licence de bingo dans un lieu d'amusement publicFrais d'étude – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de bingo dans un lieu d'amusement public159,00 $83,00 $ par jour
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de bingo récréatifFrais d'études – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de bingo récréatif22,75 $
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de bingo en salle seul (sans gestionnaire)Frais d'étude – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de bingo en salle seul (sans gestionnaire)159,00 $
Selon les besoins de fonds par année : 
0 $ ou plus mais moins de 2 000 $70,00 $
2 000 $ ou plus mais moins de 4 000 $138,00 $
4 000 $ ou plus mais moins de 7 500 $348,00 $
7 500 $ ou plus mais moins de 15 000 $482,00 $
15 000 $ ou plus mais moins de 30 000 $761,00 $
30 000 $ ou plus mais moins de 45 000 $1 033,00 $
45 000 $ ou plus mais moins de 60 000 $1 312,00 $
60 000 $ ou plus mais moins de 75 000 $1 447,00 $
75 000 $ ou plus mais moins de 90 000 $1 654,00 $
90 000 $ ou plus1 862,00 $
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
Autorisation de vendre des billets-surprises et des billets moitié-moitié si les besoins de fonds sont de 15 000 $ ou plus par année717,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de bingo en salle avec gestionnaireFrais d'étude – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de bingo en salle avec gestionnaire159,00 $
Selon les besoins de fonds par année : 
0 $ ou plus mais moins de 2 000 $70,00 $
2 000 $ ou plus mais moins de 4 000 $138,00 $
4 000 $ ou plus mais moins de 7 500 $348,00 $
7 500 $ ou plus mais moins de 15 000 $482,00 $
15 000 $ ou plus mais moins de 30 000 $761,00 $
30 000 $ ou plus mais moins de 45 000 $1 033,00 $
45 000 $ ou plus mais moins de 60 000 $1 312,00 $
60 000 $ ou plus mais moins de 75 000 $1 447,00 $
75 000 $ ou plus mais moins de 90 000 $1 654,00 $
90 000 $ ou plus1 862,00 $
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
Autorisation de vendre des billets-surprises et des billets moitié-moitié si les besoins de fonds sont de 15 000 $ ou plus par année717,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de gestionnaire de salleFrais d'études – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de gestionnaire de salle159,00 $
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de bingo-médiaFrais d'étude – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de bingo-média159,00 $
Selon les besoins de fonds par année : 
0 $ ou plus mais moins de 2 000 $70,00 $
2 000 $ ou plus mais moins de 4 000 $138,00 $
4 000 $ ou plus mais moins de 7 500 $348,00 $
7 500 $ ou plus mais moins de 15 000 $482,00 $
15 000 $ ou plus mais moins de 30 000 $761,00 $
30 000 $ ou plus mais moins de 45 000 $1 033,00 $
45 000 $ ou plus mais moins de 60 000 $1 312,00 $
60 000 $ ou plus mais moins de 75 000 $1 447,00 $
75 000 $ ou plus mais moins de 90 000 $1 654,00 $
90 000 $ ou plus1 862,00 $
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de bingo de foire ou d'expositionFrais d'étude – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de bingo de foire ou d'exposition159,00 $83,00 $ par jour
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de bingo de concession agricoleFrais d'étude – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de bingo de concession agricole159,00 $83,00 $ par jour
Demande de modification du mode de gestion159,00 $
Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai159,00 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Autres fraisMontant à payer
Remise mensuelle des droits par gestionnaire de salle0,37 % des prix remis aux gagnants
Duplicata d'une licence de bingo8,75 $
Frais de retard pour le dépôt d'une demande (ces frais ne s'appliquent pas à une mise à jour)159,00 $
Chèque sans provision35,00 $

 

Exploiter un tirage, une loterie instantanée, un casino-bénéfice ou une roue de fortune

Licence de système de loterie de classe AFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits applicables à payer au moment de la transmission de la demande
Nouvelle licence33,75 $
Exploitation possible d'un ou de plusieurs types de systèmes de loterie en vertu d'une même licence :

Tirage

  • Tirage à prix fixe
  • Tirage à prix au pourcentage
  • Tirage mixte
  • Tirage à lot progressif
15,50 $
Loterie instantanée15,50 $
Casino-bénéfice15,50 $
Roue de fortune15,50 $
Ajout d’un type de systèmes de loterie à une licence de systèmes de loterie de classe A valide15,50 $ par type
Ajout d’un type de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe A valide autorisant déjà le type de systèmes de loterie Tirage

 

Licence de système de loterie de classe A pour un groupement d'organismesFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits applicables à payer au moment de la transmission de la demande
Nouvelle licence33,75 $
Exploitation possible d’un seul type de systèmes de loterie parmi le tirage, la loterie instantanée ou le casino-bénéfice en vertu d’une même licence :
Organisme-cadre (s’il exploite lui-même le type de systèmes de loterie autorisé par la licence)15,50 $
Organismes membres du groupement15,50 $ par organisme
Ajout d’un type de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d’organismes valide autorisant des tirages pour un groupement d'organismes

 

Licence de système de loterie de classe BFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits applicables à payer au moment de la transmission de la demande
Nouvelle licence33,75 $
Exploitation possible d'un ou de plusieurs types de systèmes de loterie en vertu d'une même licence :

Tirage

  • Tirage à prix fixe
  • Tirage à prix au pourcentage
  • Tirage mixte
0,9 % du prix de vente total des billets (nombre estimé)*
  • Tirage à lot progressif
Aucun droit à payer au moment de la transmission de la demande, toutefois :

0,9 % du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie trimestriellement à compter du 1er tirage
Loterie instantanée0,9 % du prix de vente total des cartes de loterie instantanée
Casino-bénéfice 51 $ par jour
Roue de fortune51 $ par jour
Ajout d’un type de systèmes de loterie à une licence de systèmes de loterie de classe B valideSelon le système de loterie ajouté
Ajout d’un tirage ou d’un ensemble de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe B valide autorisant déjà le type de systèmes de loterie TirageSelon le type de tirage ajouté
Modification d'un système de loterie autorisé par une licence de systèmes de loterie de classe B valide
*À la suite du ou des tirages, si les revenus réels provenant de la vente totale des billets dépassent de 10 % les revenus de la vente totale des billets imprimés ou dont le nombre a été estimé lors de la demande, le titulaire de la licence devra payer 0,9 % de cet excédent.

 

Licence de système de loterie de classe C (exploitée dans un ou des lieux d'amusement publics)Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits applicables à payer au moment de la transmission de la demande
Nouvelle licence33,75 $
Ajout de lieux d’amusement publics à une licence de systèmes de loterie de classe C valide

 

Autres fraisMontant à payer
Chèque sans provision35 $

 

Exploiter des appareils d'amusement ou de loterie vidéo

Licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéoFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits à payer au moment de la transmission de la demande et à la date indiquée sur la facture annuelle
Licence de manufacturier d'appareils de loterie vidéo856 $8 570 $
Licence de réparateur d'appareils de loterie vidéo172 $1 717 $
Licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo (exploitation de 1 à 5 appareils)139 $1 261 $
Exploitation d'appareils de loterie vidéo – Au-delà de 5 (montant par appareil supplémentaire)252 $
Modification d'une licence d'exploitant de site d'appareils de loterie vidéo139 $
Immatriculation de chaque appareil de loterie vidéo83 $
Autorisation de transport172 $

 

Il est à noter que les droits indiqués pour la licence d'exploitant d'appareils d'amusement correspondent à la période maximale pour laquelle une licence et des vignettes peuvent être valides, soit un an. Si la période d'exploitation demandée est de moins d’un an, les droits à payer doivent être calculés en fonction du nombre de jours de validité de la licence et des vignettes.

Licence d'exploitant d'appareils d'amusementFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande
Licence d'exploitant265,00 $
Licence d'exploitant – Organisme à but non lucratif17,25 $
Vignette d'immatriculation pour chaque appareil mis à la disposition du public132,00 $

 

Autres frais et droitsMontant à payer
Autorisation de transport d'appareils de loterie vidéo172 $
Duplicata d'une licence liée aux appareils de loterie vidéo6 $
Chèque sans provision35 $

 

Fournir des biens ou des services relatifs aux jeux

Licence de réparateur d'appareils de loterie vidéoFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits applicables à payer au moment de la transmission de la demande et à la date indiquée sur la facture annuelle
Licence de réparateur d'appareils de loterie vidéo172 $1 717 $

 

Licence de manufacturier d'appareils de loterie vidéoFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits applicables à payer au moment de la transmission de la demande et à la date indiquée sur la facture annuelle
Licence de manufacturier d'appareils de loterie vidéo856 $8 570 $
Autorisation de transport172 $

 

Licence de fournisseur en bingoFrais d'études – Montant à payer au moment de la transmission de la demande**Montant des droits annuels exigibles*
Licence de fournisseur en bingo159 $1 378 $
*À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles.
**Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence.

 

Licence de fournisseur de systèmes électroniquesFrais d'étude à payer au moment de la transmission de la demandeDroits applicables à payer au moment de la transmission de la demande
Nouvelle licence33,75 $245,00 $
Ajout d’un système électronique à une licence valide
Modification d'un système électronique autorisé par une licence de fournisseur de système électronique valide

 

Autres fraisMontant à payer
Chèque sans provision35 $

 

Voir les modes de paiement offerts pour l’acquittement des frais et droits payables se rattachant aux permis, licences et autorisations délivrés par la Régie.

Joindre le secteur des jeux
Lundi au vendredi
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h (mardi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h)
Québec:
418 643-7667
Montréal:
514 873-3577
Ailleurs au Québec:
1 800 363-0320
1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01
Montréal, (Québec)  H2Y 1B6
Tirages et autres systèmes de loterie:
Appareils d'amusement:
Appareils de loterie vidéo:

Dernière mise à jour : 11 novembre 2025

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