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Permis de fabricant de cidre
Ce permis autorise la fabrication, l’embouteillage et la vente de cidre et d'autres boissons alcooliques à base de pommes.
Le titulaire d’un permis de fabricant de cidre peut :
- acheter certaines boissons alcooliques pour les mélanger au cidre qu’il fabrique;
- acheter des pommes ou du jus fait de pommes récoltées au Québec sous réserve des règles applicables aux différents produits fabriqués;
- faire exécuter, en sous-traitance, les activités d’emballage et d’empaquetage des contenants de boissons alcooliques qu’il fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires, à l’établissement de cette dernière;
- faire exécuter, en sous-traitance, les activités de fabrication et d'embouteillage de boissons alcooliques qu'il fabrique, par un titulaire de permis de fabricant qui possède l’équipement, les compétences nécessaires et dont le permis autorise ces activités (la fabrication complète en sous-traitance d’une boisson alcoolique par un titulaire de permis ne peut être effectuée que si le titulaire sous-traitant exploite un permis de même catégorie que le titulaire pour le bénéfice duquel la sous-traitance est effectuée);
- faire exécuter à forfait au Québec, à certaines conditions, le pressage des pommes utilisées pour la fabrication d'un cidre de glace.
Le titulaire d’un permis de fabricant de cidre ne peut pas :
- faire exécuter la fabrication de la totalité de ses boissons alcooliques par un autre titulaire. Il doit fabriquer ses boissons alcooliques principalement à son établissement pour maintenir son permis en vigueur;
- exploiter son permis exclusivement pour exécuter des activités pour le compte d’un ou de plusieurs autres titulaires.
Les activités exécutées en sous-traitance doivent respecter les conditions prévues au Règlement sur les conditions applicables aux activités effectuées en sous-traitance pour le compte d’un titulaire de permis.
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis de fabricant de cidre est de quatre à six mois.
Boissons alcooliques produites
Le permis de fabricant de cidre autorise la fabrication des boissons alcooliques suivantes :
- cidre apéritif (de 15 % à 20 % d’alcool);
- cidre aromatisé (de 1,5 % à 15 % d’alcool);
- cidre bouché (de 1,5 % à 7 % d’alcool);
- cidre bouché sur lie (de 1,5 % à 7 % d’alcool);
- cidre bouché traditionnel (de 1,5 % à 7 % d’alcool);
- cidre de glace (de 7,1 % à 13 % d’alcool);
- cidre doux naturel (de 15 % à 20 % d’alcool);
- cidre fort (de 7,1 % à 15 % d’alcool);
- cidre léger (de 1,5 % à 7 % d’alcool);
- cidre liquoreux (de 5 % à 15 % d’alcool);
- cocktail au cidre (de 1,5 % à 7 % d’alcool);
- cidre de feu (de 9,1 % à 15 % d’alcool);
- autres boissons alcooliques à base de pommes.
Ventes autorisées
Le titulaire d'un permis de fabricant de cidre peut vendre et livrer les boissons qu’il fabrique :
- à un distillateur à des fins de mélange ou de distillation;
- à un titulaire d’un permis de fabricant industriel à des fins de mélange;
- à la Société des alcools du Québec (SAQ);
- à l’exportation.
Il peut également vendre et livrer ses cidres légers (7 % d’alcool ou moins), sans que le timbre de droit de SAQ soit apposé sur les contenants :
- à des épiceries;
- à des bars;
- à des restaurants;
- à des vendeurs de cidre;
- à des établissements ayant un permis accessoire.
Il peut vendre sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, les produits qu’il fabrique à son établissement ainsi que ceux qu’il est autorisé à fabriquer en vertu d’un permis de fabricant de cidre qu’il exploite dans un autre établissement, sans nécessité de détenir un permis de vendeur de cidre. Le titulaire est ainsi autorisé à vendre directement dans sa boutique ses cidres légers ainsi que ses cidres de plus de 7 %.
Toutefois, un permis de vendeur de cidre est requis si le titulaire d’un permis de fabricant de cidre souhaite aussi vendre les produits d’un autre fabricant de cidre ou vendre ses cidres et ceux d’un autre fabricant à des titulaires de permis de réunion.
S'il est également titulaire d’un permis d’entrepôt aux fins d’un agent, il peut avoir recours au service de son agent pour effectuer la livraison de ses cidres légers.
Il peut également vendre ses produits pour consommation sur place sur les lieux où se déroule un salon de dégustation ou une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
Exploitation conjointe d’un permis de fabricant de cidre et d’un permis de production artisanale de cidre
Le titulaire d’un permis de fabricant de cidre (industriel) peut aussi exploiter un permis de production artisanale de cidre dans son établissement. Il doit, dans ce cas, respecter les conditions liées aux permis concomitants, telles que celles relatives à la traçabilité et à la séparation de l’exploitation de ses deux permis tout au long des étapes de fabrication. Il doit aussi fournir à la Régie un rapport trimestriel de ses ventes et de ses inventaires de boissons alcooliques produites en vertu du permis de fabricant industriel.
Publicité et promotion
Le titulaire d’un permis de fabricant de cidre a l’obligation de participer à un programme éducatif et de faire approuver ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques par la Régie avant de les diffuser.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de fabricant de cidre
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de fabricant de cidre
- Le titulaire de permis doit exercer la gestion de la qualité des boissons alcooliques sous sa responsabilité ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet; s'il contrôle lui-même la qualité du produit, il doit détenir et utiliser l'équipement nécessaire pour permettre la vérification de la composition de la boisson alcoolique en cours de production.
- Le titulaire de permis doit se conformer au « Code d’usages - Principes généraux d’hygiène alimentaire devant servir à l’industrie alimentaire canadienne » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- Le titulaire de permis doit fabriquer des boissons alcooliques conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit fournir à la Régie des échantillons des deux premières marques de boisson alcoolique prêtes à la commercialisation et s'assurer de la conformité aux lois et règlements de ses étiquettes et de la qualité de ces boissons alcooliques avant de les commercialiser.
- Si le titulaire de permis est une société, une société par actions ou une compagnie, la société, la société par actions ou la compagnie doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.
- L’établissement du titulaire de permis doit être protégé par un système d’alarme ou de sécurité fonctionnel et exclusif.
- Le titulaire de permis doit vendre ou livrer ses produits conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des boissons alcooliques qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans la fabrication de ces boissons.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis de fabricant de cidre sont proposés dans la boîte à outils.
Nous privilégions une prestation de services par voie électronique et vous remercions de nous transmettre vos demandes ou renseignements par courriel. Toutefois, il vous est toujours possible de nous les envoyer par la poste à notre bureau de Montréal ou encore les déposer dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée de l’un de nos bureaux.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l'information, pour transmettre une demande de permis ou pour transmettre une demande de participation aux marchés publics.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
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