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Recours
Il est possible de contester une décision rendue par le Tribunal selon les critères prévus à la loi.
Voici un résumé des recours possibles.
Contestation devant le Tribunal administratif du Québec
Il est possible de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec dans un délai de 30 jours.
Sauf exception ou obtention d’un sursis du Tribunal administratif du Québec, la décision est exécutoire.
Pour plus d’information sur ce recours, veuillez consulter un avocat ou encore le site du Tribunal administratif du Québec : www.taq.gouv.qc.ca.
Révision ou révocation devant le Tribunal de la Régie
La révision ou la révocation de la décision n’est pas possible si un recours a été intenté devant le Tribunal administratif du Québec.
Le Tribunal peut réviser ou révoquer toute décision qu’il a rendu dans les seuls cas suivants :
- Fait nouveau
Lorsqu’un fait nouveau est découvert qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;- Cela signifie que ce doit être un fait inconnu lors de l’audience et dont le demandeur ne pouvait raisonnablement pas avoir été au courant avant l’audience;
- Cela signifie que ce doit être un fait inconnu lors de l’audience et dont le demandeur ne pouvait raisonnablement pas avoir été au courant avant l’audience;
- Impossibilité de présenter ses observations
Lorsque le demandeur ou une personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
- Vice de fond ou de procédure
Lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision rendue;- La révision n’est pas possible dans les cas de vices de forme (comme des erreurs d’écriture par exemple), qui peuvent donner lieu à une rectification de la décision, sans autre formalité.
Lors du dépôt d’une demande de révision ou de révocation, les motifs au soutien de celle-ci doivent être exposés par écrit. La demande doit être transmise au Greffe du Tribunal par la poste, par courriel ou par télécopieur, aux coordonnées suivante :
Lors d’une audience concernant une révision ou révocation, il faut d’abord faire valoir au juge administratif qu’un des motifs de révision ou de révocation s’applique à la situation du demandeur et ensuite faire état des raisons qui justifient une révision. Par exemple, il faudra prouver que le demandeur n’a pas pu être entendu sur un point, sans raison suffisante, pour qu’ensuite il puisse se faire entendre sur ce point. Ce fardeau revient à la personne faisant la demande de révision ou de révocation.
Une demande de révision ou de révocation ne suspend pas l’exécution de la sanction prononcée, sauf exception. Par exemple, si la décision suspend le permis d’alcool pour une durée de trois jours, les policiers pourraient exécuter la suspension avant l’audience concernant la révision ou la révocation.
Contrôle judiciaire devant la Cour supérieure
Les décisions du Tribunal ne sont pas soumises au contrôle judiciaire de la Cour supérieure, sauf sur une question de compétence.
Pour plus d’information sur ce recours, il est préférable de consulter un avocat.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au Tribunal sont proposés dans la boîte à outils.
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