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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.

Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.

Permis de concurrent

Toute personne qui, à l’occasion d’une manifestation de sport de combat professionnel, soit de boxe, de kick-boxing ou d’arts martiaux mixtes (boxe mixte), agit à titre de concurrent doit être titulaire d’un permis annuel délivré à ce titre par la Régie.

Période de validité

Le permis de concurrent est délivré pour une durée maximale d’un an et expire le 31 mars suivant sa délivrance. 

Obtention d'un permis

Pour obtenir un permis de concurrent, il faut avoir au moins 18 ans. Il faut aussi fournir certains documents à la Régie et respecter plusieurs conditions, selon le cas :

2 questions total

Personne domiciliée au Québec

  • être une personne physique d’au moins 18 ans;
  • fournir des documents attestant ses nom, nom d’emprunt (s’il y a lieu), adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale et deux photos, de format 3 × 4 cm, prises au cours des 6 derniers mois;
  • fournir les nom et adresse de son entraîneur et de son gérant;
  • transmettre le formulaire Demande concernant les permis relatifs aux sports de combat, dûment rempli;
  • payer les droits exigibles;
  • transmettre une copie du contrat conclu entre le demandeur du permis et un gérant, un entraîneur ou un organisateur ou toutes ces personnes;
  • transmettre le formulaire Examen médical*, dûment rempli par un médecin et portant le tampon (étampe) désignant le médecin ou la clinique;
  • transmettre, au début de sa carrière professionnelle, lors du renouvellement de son permis annuel et avant chaque combat, le formulaire Historique médical de l’athlète, dûment rempli;
  • fournir le rapport des résultats sanguins* :
    • Hépatite B – Antigène de surface (HBsAg),
    • Hépatite C,
    • VIH;
  • transmettre, lors de la demande initiale et tous les deux ans par la suite, le formulaire Examen médical (tomodensitogramme), dûment rempli, auquel est jointe une copie du résultat d’un tomodensitogramme cérébral ou d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) cérébrale.

* Les examens doivent avoir eu lieu au maximum deux mois avant la transmission de la demande de permis à la Régie.

Si la personne est âgée de 40 ans ou plus 

Il faut aussi joindre à la demande une copie des examens suivants :

  • électrocardiogramme (ECG) d’effort, c’est-à-dire examen consistant en l’enregistrement de l’activité électrique du cœur durant le déroulement d’un exercice physique (cet examen est aussi requis si un examen physique suggère des problèmes cardiaques);
  • examen complet de chaque œil, y compris la rétine (confirmant l’absence de trou ou de déchirure dans la rétine), signé par un ophtalmologiste ou un optométriste.

Ces examens doivent avoir eu lieu au maximum deux mois avant la transmission de la demande de permis à la Régie.

Si la personne fait une première demande de permis de concurrent

Il faut aussi :

  • présenter sa demande de permis au moins 30 jours avant la date où il est souhaité l’obtenir;
  • fournir un document attestant qu’il a participé à au moins 30 combats « ouverts » sanctionnés par une fédération membre de l’Association internationale de boxe amateur pendant les trois dernières années et en avoir gagné au moins 50 % ou être déclaré techniquement apte à participer à une manifestation sportive de boxe par la Régie conformément à la section XXII du chapitre I du Règlement sur les sports de combat;
  • fournir une photocopie d’un document avec photo et une preuve de naissance;
  • fournir deux photos, format passeport, pour le carnet professionnel.

Personne qui n'est pas domiciliée au Québec

  • être une personne physique d’au moins 18 ans;
  • fournir des documents attestant ses nom, nom d’emprunt (s’il y a lieu), adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale et deux photos, de format 3 × 4 cm, prises au cours des six derniers mois;
  • fournir les nom et adresse de son entraîneur et de son gérant;
  • transmettre le formulaire Demande concernant les permis relatifs aux sports de combat, dûment rempli;
  • payer les droits exigibles;
  • transmettre le formulaire Examen médical*, dûment rempli par un médecin (portant le tampon désignant le médecin ou la clinique);
  • transmettre, au début de sa carrière professionnelle, lors du renouvellement de son permis annuel et avant chaque combat, le formulaire Historique médical de l’athlète*, dûment rempli;
  • fournir le rapport des résultats sanguins* :
    • Hépatite B – Antigène de surface (HBsAg),
    • Hépatite C,
    • VIH;
  • transmettre, lors de la demande initiale et tous les deux ans par la suite, le formulaire Examen médical (tomodensitogramme), dûment rempli, auquel est jointe une copie du résultat d’un tomodensitogramme cérébral ou d’une imagerie par résonance magnétique (IRM) cérébrale;
  • fournir une photocopie de son passeport, de son carnet de concurrent ou de son permis délivré par une commission athlétique ou un organisme semblable établi par un gouvernement l’autorisant à livrer un combat;
  • être titulaire d’une attestation suivant laquelle il est inscrit au registre prévu par le Professional Boxing Safety Act of 1996.

* Les examens doivent avoir eu lieu au maximum un an avant la transmission de la demande de permis à la Régie.

Si la personne est âgée de 40 ans ou plus

Il faut aussi joindre à la demande une copie des examens suivants :

  • électrocardiogramme (ECG) d’effort*, c’est-à-dire examen consistant en l’enregistrement de l’activité électrique du cœur durant le déroulement d’un exercice physique (cet examen est aussi requis si un examen physique suggère des problèmes cardiaques);
  • examen complet* de chaque œil, y compris de la rétine (confirmant l’absence de trou ou de déchirure dans la rétine), signé par un ophtalmologiste ou un optométriste.

* Ces examens doivent avoir eu lieu au maximum deux mois avant la transmission de la demande de permis à la Régie.

Autorisations d’usage à des fins thérapeutiques

La Régie peut délivrer des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) à des combattants dans un contexte médical précis et selon certains critères d’approbation respectant les plus hauts standards.

Une AUT permet à des athlètes d’obtenir une exemption pour l’utilisation d’une substance ou d’une méthode généralement interdite lorsque cette substance ou méthode vise à traiter une maladie ou une condition médicale particulière. Les athlètes dans une telle situation peuvent ainsi se prévaloir d’une AUT leur permettant de recevoir leur traitement, et ce, tant en entraînement qu’en compétition.

Un athlète ayant besoin d’une AUT pour une substance ou une méthode généralement interdite peut en faire la demande auprès de la Régie.

Une AUT peut être accordée si chacune des conditions suivantes est respectée :

  • La substance ou la méthode généralement interdite visée est nécessaire au traitement d’une affection médicale diagnostiquée attestée par des preuves cliniques pertinentes.
  • L’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode généralement interdite visée ne produira pas d’amélioration de la performance au-delà de celle attribuable au retour à l’état de santé normal de l’athlète après le traitement de son affection médicale.
  • La substance ou la méthode généralement interdite visée est un traitement indiqué de l’affection médicale, et il n’existe pas d’autre solution thérapeutique autorisée et raisonnable.
  • La nécessité d’utiliser la substance ou méthode généralement interdite visée n’est pas une conséquence partielle ou totale de l’usage antérieur (sans AUT) d’une substance ou méthode qui était interdite au moment de son usage.

Directive concernant les concurrents en sports de combat professionnels et les commotions cérébrales

La Directive concernant les concurrents en sports de combat professionnels et les commotions cérébrales vise à favoriser la sécurité des combattants en établissant les exigences liées aux examens supplémentaires à passer dans certaines circonstances.

Demander un permis de concurrent

Bon à savoir

Rôle de la Régie en matière de sports de combat professionnels

Sports de combat professionnels reconnus au Québec

Boîte à outils

Divers renseignements et documents utiles liés au permis de concurrent sont proposés dans la boîte à outils.

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Lois et règlements

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Dernière mise à jour : 11 novembre 2025

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