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Permis de producteur artisanal de bière
Ce permis autorise la fabrication, l’embouteillage et la vente de bière ainsi que de boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées (boissons alcooliques à base de malt, aussi appelées mélanges à la bière).
Le titulaire peut faire exécuter à son établissement la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires.
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis de producteur artisanal de bière est de quatre à six mois.
Boissons alcooliques produites
Le permis de producteur artisanal de bière autorise la fabrication des boissons alcooliques suivantes :
- bière;
- boissons alcooliques composées de bière et d’autres substances non alcoolisées (boissons alcooliques à base de malt, aussi appelées mélanges à la bière).
Ventes autorisées
Le titulaire peut vendre les boissons qu’il fabrique :
- sur les lieux de fabrication, à des particuliers ou à des titulaires de permis de réunion, pour consommation dans un autre endroit;
- sur les lieux de fabrication pour consommation sur place, dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis de bar ou de restaurant;
- directement du robinet pompe, pour consommation dans un autre endroit (bière uniquement, contenant réutilisable, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être utilisé de nouveau aux mêmes fins que celles pour lesquelles il a été conçu à l’origine, d’un format de 900 ml à 2 litres);
- à des épiceries, sauf s’il s’agit de mélanges à la bière de plus de 7 % d’alcool;
- à la Société des alcools du Québec (SAQ);
- à l’exportation.
Il peut également vendre ses produits pour consommation sur place sur les lieux où se déroule un salon de dégustation ou une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
Il ne peut pas vendre dans les marchés publics les boissons qu’il fabrique. Il lui est également interdit de vendre ses boissons directement à des titulaires de permis de restaurant ou de bar, la vente devant se faire par l’intermédiaire de la SAQ.
Vente en ligne
Le titulaire d'un permis de producteur artisanal de bière peut vendre sur son propre site transactionnel les boissons qu’il fabrique si l’achat est fait par un particulier, par un titulaire de permis de réunion ou par un titulaire de permis d’épicerie.
Livraison
Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière peut livrer les boissons commandées par un titulaire de permis d’épicerie s’il effectue lui-même cette livraison. La livraison par un intermédiaire lui est interdite.
La livraison à un titulaire de permis de réunion ou à un particulier lui est interdite. Ceux-ci doivent aller chercher à l’établissement du producteur artisanal de bière les boissons commandées.
Toutefois, si le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière exploite conjointement son permis et un permis de restaurant, il est autorisé à livrer ses boissons selon les conditions applicables au permis de restaurant. Les boissons devront ainsi être livrées en accompagnement d’aliments que le titulaire a préparés. Il peut également faire appel à un intermédiaire pour assurer ce service (certaines modalités s’appliquent).
Exploitation concomitante d’un permis de producteur artisanal de bière et d’un permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux à partir de grains de céréales
Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière peut aussi exploiter un permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux à partir de grains de céréales, dans son établissement, à la condition que les bières et les autres boissons alcooliques à base de malt qu'il fabrique soient entièrement produites avec les grains qu'il cultive. Il doit, dans ce cas, respecter les conditions suivantes, telles que fournir à la Régie des renseignements sur l'utilisation des céréales et du malt provenant de sa récolte dans le rapport trimestriel de ses activités.
Conditions particulières d’obtention et de maintien d’un permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux produits à partir de grains de céréales et d’un permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière exploités de façon concomitante
Titulaire d'un permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière
- Le titulaire doit, avant la délivrance du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux, avoir entièrement transformé ou vendu les grains de céréales achetés ou le moût fait de grains de céréales achetés dans le cadre de sa production de bière ou de boissons alcooliques composées de bière.
- Les bières et les boissons alcooliques composées de bière produites, avant la délivrance du permis de production artisanale, à partir de grains de céréales achetés ou de moût fait de grains de céréales achetés ne doivent pas être utilisées à des fins de distillation.
- Les bières et les boissons alcooliques composées de bière produites, avant la délivrance du permis de production artisanale, à partir de grains de céréales achetés ou du moût fait de grains de céréales achetés, y compris celles en cours de production ou en vieillissement, pourront être écoulées après la délivrance du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux.
- S’il exploite aussi un permis de distillateur dans son établissement, le titulaire doit, avant la délivrance du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux, avoir entièrement transformé ou vendu les grains de céréales achetés ou le moût fait de grains de céréales achetés dans le cadre de sa production industrielle d’alcools et de spiritueux.
Titulaire exploitant de façon concomitante un permis de production artisanale d'alcools et de spiritueux et un permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière
- Le titulaire doit utiliser exclusivement les grains de céréales provenant des terres qu’il cultive à titre de propriétaire ou de locataire tant dans les alcools et les spiritueux que dans les bières et les autres boissons alcooliques composées de bière qu’il produit.
- Le titulaire doit fournir les renseignements relatifs aux céréales et au malt utilisés pour la production de ses bières et autres boissons alcooliques composées de bière dans le Rapport trimestriel des activités d’un titulaire de permis de production artisanale d’alcools et spiritueux à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qu’il doit transmettre à la Régie au plus tard le 15e jour de chaque trimestre déterminé par la Régie.
Publicité et promotion
Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière a l’obligation de participer à un programme éducatif et de faire approuver ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques par la Régie avant de les diffuser.
Présence de personnes mineures
Les personnes mineures sont admises dans l'établissement d'un titulaire d'un permis de producteur artisanal de bière, même lorsqu'un permis de bar y est également exploité. Toutefois, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue à une personne de moins de 18 ans.
Sur les lieux où un permis de fabricant est exploité, une personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques dans la zone où est autorisée la consommation sur place.
Si le titulaire de permis de producteur artisanal de bière a aussi un permis de restaurant ou un permis de bar, la personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques à l’endroit où ce permis est exploité sur les mêmes lieux.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de producteur artisanal de bière
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de producteur artisanal de bière
- Le titulaire de permis doit exercer la gestion de la qualité de ses boissons alcooliques ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet; s'il contrôle lui-même la qualité de son produit, il doit détenir et utiliser l'équipement nécessaire pour permettre la vérification de la composition de la boisson alcoolique en cours de production.
- Le titulaire de permis doit se conformer au « Code d’usages - Principes généraux d’hygiène alimentaire devant servir à l’industrie alimentaire canadienne » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- Le titulaire de permis doit fabriquer par fermentation alcoolique de la bière; il est autorisé à ajouter en cours de fabrication des substances aromatiques ou édulcorantes naturelles provenant de produits végétaux.
- Le titulaire de permis doit fournir à la Régie des échantillons des deux premières marques de boisson alcoolique prêtes à la commercialisation et s'assurer de la conformité aux lois et règlements de ses étiquettes et de la qualité de ces boissons alcooliques avant de les commercialiser.
- Si le titulaire de permis est une société, une société par actions ou une compagnie, la société, la société par actions ou la compagnie doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.
- Le titulaire de permis doit vendre ses produits conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des boissons alcooliques qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans la fabrication de ces boissons.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis de producteur artisanal de bière sont proposés dans la boîte à outils.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information, pour transmettre une demande de permis, pour transmettre une demande de participation aux marchés publics ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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