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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Permis d'entrepôt
Ce permis autorise son titulaire à posséder un entrepôt pour y stocker les produits qu'il fabrique, embouteille ou distribue.
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis d'entrepôt est de quatre à six mois.
À qui peut être délivré ce permis?
Ce permis peut être délivré à une personne qui est déjà titulaire d'un permis :
- de production artisanale (vin, cidre, hydromel, mistelle, liqueur, etc.);
- de producteur artisanal de bière;
- de fabricant industriel (brasseur, distillateur, distributeur de bière, fabricant de cidre, fabricant de vin).
Le permis d'entrepôt n'est pas requis lorsque l'entreposage des boissons alcooliques se fait à l’endroit où elles ont été fabriquées ou embouteillées.
Le titulaire d’un permis de distributeur de bière n’a pas à détenir de permis d’entrepôt lorsque tous les produits qu'il est autorisé à vendre et à livrer sont gardés dans son établissement.
Permis d’entrepôt à ses propres fins
Un titulaire de permis de fabricant peut exploiter un permis d'entrepôt à ses propres fins. Le titulaire prend alors lui-même en charge l'entreposage et la livraison des boissons qu’il fabrique.
Permis d’entrepôt aux fins d’un agent
Un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière ou encore un titulaire de permis de fabricant de cidre, uniquement pour le cidre léger qu’il fabrique, peut exploiter un permis d'entrepôt aux fins de son agent. Ce dernier peut alors vendre et livrer les boissons alcooliques entreposées aux mêmes conditions que le titulaire.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis d’entrepôt
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis d'entrepôt
- L’entrepôt du titulaire de permis doit être protégé par un système d’alarme ou de sécurité fonctionnel et exclusif.
- L’espace d’entreposage des boissons alcooliques doit être délimité par un cloisonnement adéquat, complet, rigide et fixe de façon à limiter la circulation des boissons alcooliques par des accès déterminés (portes).
- Le titulaire de permis doit verrouiller les accès à l’espace d’entreposage lorsqu’il a terminé son utilisation.
- Le titulaire de permis doit contrôler en tout temps l’accès à l’espace d’entreposage des boissons alcooliques ainsi que les employés qui y accèdent.
- Le titulaire de permis doit contrôler les entrées et les sorties de boissons alcooliques dans l’espace d’entreposage et maintenir un inventaire à cet effet.
- Les boissons alcooliques doivent être gardées et entreposées exclusivement à l’intérieur de l’espace d’entreposage prévu à cet effet, dont le plan a été versé au dossier de la Régie.
- Lorsqu’il existe des espaces d’entreposage exploités par des tiers dans le même immeuble où le titulaire de permis exploite son espace d’entreposage de boissons alcooliques, ou lorsque l’espace d’entreposage des boissons alcooliques du titulaire de permis est situé dans un entrepôt public, le titulaire ne peut entreposer ou garder aucune boisson alcoolique dans les corridors, les allées, les rangées, les quais de chargement et de déchargement et les autres espaces exploités en commun.
- Lorsque le permis d’entrepôt est délivré aux fins de l’agent au sens de l’article 29 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, il incombe au titulaire de permis de s’assurer que cet agent se conforme aux présentes conditions.
- Lorsque le permis d’entrepôt est délivré aux fins de l’agent au sens de l’article 29 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, le titulaire de permis doit remettre à la Régie une copie de toute entente visant la vente, la distribution ou la livraison de boisson alcoolique conclue avec un agent, incluant l’identification du territoire couvert pour chaque entrepôt ainsi qu’une copie de toute modification ultérieure d’une telle entente.
- Lorsque le permis d’entrepôt est délivré aux fins de l’agent au sens de l’article 29 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, l’agent doit utiliser ses propres employés, camions et équipements pour distribuer et livrer les boissons alcooliques aux entrepôts et aux titulaires de permis d’alcool prévus à la Loi sur les permis d’alcool.
- Lorsque le permis d’entrepôt est délivré aux fins de l’agent au sens de l’article 29 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, il incombe au titulaire de permis d’assurer un contrôle effectif sur les activités de cet agent.
- Lorsque le permis d’entrepôt est délivré aux fins de l’agent au sens de l’article 29 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi les associés ou les administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote de cet agent dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée des activités de l’agent dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis d'entrepôt sont proposés dans la boîte à outils.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information, pour transmettre une demande de permis, pour transmettre une demande de participation aux marchés publics ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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