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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Permis d'arbitre
Toute personne qui, à l’occasion d’une manifestation de sport de combat professionnel, soit de boxe, de kick-boxing ou d’arts martiaux mixtes (boxe mixte), agit à titre d’officiel doit être titulaire d’un permis annuel délivré à ce titre par la Régie.
C’est la Régie qui désigne tous les officiels dont la présence est nécessaire lors d’une manifestation sportive. Le titulaire d’un permis d’arbitre est un mandataire de la Régie dans l’exercice de ses fonctions.
Période de validité
Le permis d’arbitre est délivré pour une durée maximale d’un an et expire le 31 mars suivant sa délivrance.
Obtention d’un permis
Pour obtenir un permis d’arbitre, il faut :
Personne domiciliée au Canada
- être âgée d’au moins 18 ans;
- fournir ses nom, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale et 2 photos, de format 3 × 4 cm, prises au cours des 6 derniers mois;
- transmettre le formulaire Demande concernant les permis relatifs aux sports de combat, dûment rempli;
- payer les droits exigibles;
- fournir une photocopie d’un document avec photo et une preuve de naissance lors d’une première demande;
- être déclarée médicalement apte à arbitrer, dans le cas d’un arbitre;
- avoir suivi avec succès une session de perfectionnement, donnée par la Régie, appropriée au permis d’officiel visé;
- ne pas être sous le coup d’une suspension du droit d’obtenir un permis.
Si la personne n'est pas domiciliée au Québec
Il faut aussi fournir un document provenant d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par un gouvernement attestant sa compétence.
Personne qui n’est pas domiciliée au Canada
- être âgée d’au moins 18 ans;
- transmettre le formulaire Demande concernant les permis relatifs aux sports de combat, dûment rempli;
- payer les droits exigibles;
- fournir ses nom, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale et 2 photos, de format 3 × 4 cm, prises au cours des 6 derniers mois;
- fournir un document provenant d’une commission athlétique ou d’un organisme semblable établi par un gouvernement attestant sa compétence;
- ne pas être sous le coup d’une suspension du droit d’obtenir un permis.
Pour une personne qui n’est pas domiciliée au Canada, le permis d’arbitre est valide uniquement lors de la manifestation visée.
Bon à savoir
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis d'arbitre sont proposés dans la boîte à outils.
Nous privilégions une prestation de services par voie électronique et vous remercions de nous transmettre vos demandes ou renseignements par courriel. Toutefois, il vous est toujours possible de nous les envoyer par la poste à notre bureau de Montréal ou encore les déposer dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée de l’un de nos bureaux.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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