Licence de fournisseur de systèmes électroniques

La Régie délivre une licence de fournisseur de systèmes électroniques à toute personne, physique ou morale, qui fournit à un organisme de charité ou religieux un système électronique utilisé dans le cadre d’un tirage.

Ainsi, un organisme de charité ou religieux qui a mis sur pied son propre système électronique pour ses tirages doit obtenir cette licence comme tout autre fournisseur s’il l’offre également à d’autres organismes.

La licence de fournisseur de systèmes électroniques n’autorise pas son titulaire à conduire ou administrer un système de loterie pour un organisme. En effet, seul un organisme de charité ou religieux titulaire d’une licence de systèmes de loterie peut utiliser un système électronique pour la conduite et l’administration d’un tirage.

La licence de fournisseur de systèmes électroniques est valide pour une durée maximale d’un an à compter de la date de sa délivrance.

Un système électronique est un ordinateur, un dispositif, un appareil ou une plateforme informatique utilisé pour la mise sur pied ou l’exploitation d’un tirage électronique. Il permet la vente de billets électroniques, la sélection d’un gagnant ou l’attribution d’un prix dans le cadre d’un tirage.

Le système électronique doit :

• être à jour, en bon état et ne pas être compromis ou altéré d’une façon qui affecterait l’intégrité du tirage;
• être sécuritaire : contrôler les accès, la sécurité du réseau et comporter des outils de surveillance de la sécurité;
• assurer une disponibilité, notamment grâce à des processus de sauvegarde et de restauration des applications et des données, un plan de reprise après un sinistre, la redondance des données et des procédures de gestion des incidents;
• protéger l’intégrité du traitement; 
• faire l’objet d’un cycle de vie du développement logiciel;
• utiliser un serveur situé au Canada.

Le système électronique utilisé pour la vente de billets doit :

• limiter la période pendant laquelle les billets sont mis en vente;
• posséder un mécanisme permettant de s’assurer que l’acheteur est situé au Québec et qu’il a atteint l’âge de 18 ans;
• permettre un paiement sécurisé;
• posséder un mécanisme visant à s’assurer que les participants consentent aux politiques de confidentialité et aux règles de participation et de fonctionnement;
• protéger les renseignements personnels des participants conformément aux lois applicables;
• permettre d’annuler un billet après la vente.

Le générateur de nombres aléatoires employé pour sélectionner un gagnant doit utiliser un algorithme éprouvé et fiable et générer des nombres aléatoires imprévisibles, indépendants du point de vue statistique et qui ont les mêmes chances d’être générés à l’intérieur d’une même série. Les résultats produits par le générateur de nombres aléatoires doivent satisfaire, au minimum, aux tests statistiques pertinents permettant de conclure, à un haut niveau de confiance, que ceux-ci respectent les conditions aléatoires.

Le demandeur d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques doit être immatriculé au Registre des entreprises ou, s’il est une personne physique, être citoyen canadien ou résident permanent et être majeur.

Une preuve de solvabilité et une preuve d’une expérience minimale de deux ans dans le développement et la création de systèmes électroniques ou systèmes connexes doivent être jointes à la demande au moment de sa transmission.

Le fournisseur de systèmes électroniques ou l’organisme ayant mis sur pied son propre système électronique pour tenir ses tirages doit préalablement obtenir, d’un laboratoire indépendant et compétent répondant aux exigences prévues dans la réglementation :

• une certification ou un rapport d’expert attestant que le système électronique est conforme aux normes reconnues dans le domaine, telles que les normes GLI-27 ou GLI-31 ou celles de la suite ISO/IEC 27000, et qu’il respecte les exigences prévues dans les Règles sur les systèmes de loterie;
• une attestation selon laquelle le laboratoire possède les caractéristiques requises pour effectuer l’expertise ou la certification.

Seul un laboratoire indépendant et compétent possédant les caractéristiques suivantes pourra certifier ou expertiser un système électronique :

• possède une expérience minimale de deux ans dans la vérification ou la certification de systèmes électroniques, y compris les générateurs de nombres aléatoires, le cas échéant;
• a du personnel suffisant et spécialisé dans les disciplines requises;
• a la capacité d’évaluer et de documenter chacune des normes, de façon indépendante;
• a la capacité de comprendre et de tester les interactions entre les composantes d’un système électronique tout en établissant de quelle manière celles-ci pourront avoir une incidence sur son intégrité et son bon fonctionnement;
• dispose du matériel, des systèmes et des outils suffisants pour effectuer les tests requis, de façon indépendante;
• est en mesure d’assurer la sécurité des locaux, du matériel et des systèmes utilisés.

La demande de licence de fournisseur de systèmes électroniques, ainsi que les documents nécessaires à l’étude de la demande doivent être transmis à la Régie au moins 30 jours avant la date à laquelle le demandeur prévoit exercer les activités autorisées par la licence.

La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande.

Boîte à outils

Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de fournisseur de systèmes électroniques sont proposés dans la boîte à outils.

Formulaires

Frais et droits payables

Conformité et inspections

Lois et règlements

Registres publics