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Permis d'imprimeur
Toute personne qui, à l’occasion d’une manifestation de sport de combat professionnel, soit de boxe, de kick-boxing ou d’arts martiaux mixtes (boxe mixte), agit à titre d’imprimeur doit être titulaire d’un permis annuel délivré à ce titre par la Régie.
On entend par imprimeur une personne qui exploite un système de distribution automatique de billets ou qui imprime des billets.
Période de validité
Le permis d’imprimeur est délivré pour une durée maximale d’un an et expire le 31 mars suivant sa délivrance.
Obtention d'un permis
Pour obtenir un permis d’imprimeur à la Régie, il faut :
- transmettre le formulaire Demande concernant les permis relatifs aux sports de combat, dûment rempli;
- payer les droits exigibles;
- transmettre, dans un délai de cinq jours après la fin de l’impression, le bordereau d’impression, qui doit présenter le numéro du billet, la section, la rangée et le numéro du siège, le prix et la couleur de billet y correspondant, si le demandeur imprime les billets.
Il faut aussi fournir, selon le cas :
Personne morale
- la liste des noms, adresses et fonctions des administrateurs;
- une copie certifiée de la résolution autorisant un administrateur à signer la demande de permis;
- une copie de ses statuts ou de ses lettres patentes;
- une copie de ses règlements.
Personne physique, qui doit avoir au moins 18 ans
- ses nom, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance et numéro d’assurance sociale;
- 2 photos, de format 3 × 4 cm, prises au cours des 6 derniers mois.
Bon à savoir
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis d'imprimeur sont proposés dans la boîte à outils.
Nous privilégions une prestation de services par voie électronique et vous remercions de nous transmettre vos demandes ou renseignements par courriel. Toutefois, il vous est toujours possible de nous les envoyer par la poste à notre bureau de Montréal ou encore les déposer dans la boîte prévue à cet effet à l’entrée de l’un de nos bureaux.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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