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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Décision
Délibéré
Une fois l’audience terminée, le dossier est pris en délibéré. Il s’agit de la période au cours de laquelle le juge administratif se retire pour étudier le dossier et rendre sa décision en l’absence des parties.
Durant le délibéré, il est interdit de communiquer avec le juge administratif ou de lui transmettre de nouveaux documents afin de garantir l’impartialité de la justice. En effet, la preuve étant close de part et d’autre, les parties ne peuvent plus soumettre d’éléments de preuve afin d’influencer le Tribunal.
Ce moment de réflexion permet au juge d'analyser la preuve, le droit, les questions juridiques pertinentes et les arguments présentés par les parties avant de rendre sa décision par écrit dans un délai maximal de trois mois.
Exceptionnellement, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou sur demande, ordonner la réouverture d’enquête d’une affaire prise en délibéré si les circonstances le justifient.
Décision
Les décisions sont rendues avec impartialité, indépendance, célérité et dans un langage clair.
De plus, bien que les parties puissent faire des recommandations quant aux conclusions recherchées, le Tribunal n’est pas lié par celles-ci.
La décision est écrite et motivée. Elle est transmise aux personnes concernées par courriel. Elle est disponible en français uniquement. Pour en obtenir la traduction, il convient de faire les démarches appropriées et d’en assumer les frais.
La décision est finale et exécutoire, c’est-à-dire immédiatement applicable ou à compter du moment prévu. Il est possible de contester une décision défavorable selon les critères prévus à la loi.
Depuis le 1er janvier 2000, les décisions rendues par le Tribunal peuvent être consultées sur le site www.jugements.qc.ca.
Exécution de la décision
S’il s’agit d’une suspension ou d’une révocation d’un permis d’alcool, les corps policiers ou inspecteurs de la Régie exécutent eux-mêmes la décision, au moment qu’ils détermineront. Ils viendront alors apposer des scellés sur les boissons alcooliques.
Lorsqu’il s’agit d’une demande, il est obligatoire d’attendre la délivrance du permis, de la licence ou de l’autorisation avant d’en commencer l’exploitation.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au Tribunal sont proposés dans la boîte à outils.
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