Permis de restaurant

Le permis d’alcool doit être affiché à l’entrée principale de l’établissement.

Il peut être encadré ou apposé directement sur le mur ou un meuble, pourvu qu’il soit à la vue du public.

La liste de prix complète des boissons alcooliques vendues dans l’établissement visé par le permis doit toujours également soit être affichée à la vue du public dans chaque pièce ou sur chaque terrasse où le permis est exploité et être lisible par la clientèle, soit rendue disponible pour la clientèle autrement, par exemple dans un menu.

Lorsque des frais minimums donnant droit à une consommation ou que des frais d’entrée sont exigés, ils doivent être affichés à la vue du public à l’entrée de la pièce ou de la terrasse où le permis est exploité.

Le titulaire d’un permis de restaurant doit se procurer ses boissons alcooliques auprès des personnes suivantes :

• les distributeurs autorisés de la Société des alcools du Québec (SAQ), ce qui exclut la SAQ Dépôt et toute autre succursale non autorisée de la SAQ;
• un titulaire de permis de production artisanale (sauf pour les alcools et les spiritueux, que le titulaire du permis de restaurant doit se procurer auprès de la SAQ);
• un titulaire de permis de brasseur ou un agent de ce titulaire;
• un titulaire de permis de distributeur de bière ou un agent de ce titulaire;
• un titulaire de permis de fabricant de cidre ou un agent de ce titulaire (seulement pour l’achat de cidre léger, donc de 7 % d’alcool ou moins).

Les achats de boissons alcooliques faits par le titulaire doivent être consignés dans les livres qu’il doit tenir. Pour chaque achat, la quantité, le prix, la date et le fournisseur doivent être inscrits; le titulaire doit aussi conserver les pièces justificatives de ces achats.

Lorsqu’il est exploité dans un lieu d’hébergement, le permis de restaurant permet à son titulaire de désigner des aires communes où la consommation de boissons alcooliques sera permise.

Ainsi, les clients ayant acheté des boissons alcooliques dans une distributrice ou un minibar ou encore dans un restaurant exploité par le titulaire, dans le lieu d’hébergement, peuvent se rendre dans une aire commune ou dans une chambre de ce lieu et y consommer les boissons achetées.

Les aires communes visées (ex. : hall d’entrée, salon) doivent préalablement faire l’objet d’une approbation de la Régie. Certaines autres exigences doivent également être respectées :

• Pour être consommées dans les aires communes, les boissons alcooliques doivent être dans des contenants à portion individuelle (verre, petite bouteille ou cannette).
• Le service de boissons alcooliques ne doit pas être fait dans les aires communes.
• Les aires communes doivent faire l’objet d’une surveillance visuelle régulière par du personnel désigné du lieu d’hébergement.

Le titulaire de permis de restaurant peut permettre la tenue d’une réception dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• L’accès à cette pièce ou cette terrasse est limité à un groupe de personnes.
• Un avis de réception est affiché, à l’entrée de cette pièce ou cette terrasse et à la vue du public.
• Toute personne ne faisant pas partie du groupe se voit refuser l’accès à cette pièce ou cette terrasse.

Il peut aussi permettre la tenue d’une réception dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement autre que celle où le permis est exploité.

Une réception s’entend d’une fête de famille ou d’un événement d’ordre familial, amical, sociétal ou institutionnel réunissant un groupe restreint de personnes liées entre elles par une cause, un but ou un intérêt commun et qui a été formé avant l’événement. Il ne peut pas s’agir d’une activité s’adressant au public en général organisée par le titulaire de permis.

Un mariage est un bon exemple de ce qu'est une réception : seuls les invités (famille et amis) y sont admis. Cet événement n'est pas ouvert au grand public.

Les boissons alcooliques utilisées lors de la tenue d’une réception doivent avoir été acquises conformément au permis de restaurant, c'est-à-dire qu'elles doivent porter le timbre de droit de la SAQ, l'autocollant de contrôle de la Régie ou le code CSP, selon l'endroit où elles ont été achetées. Il est à noter que, si le groupe souhaite consommer des boissons alcooliques qui ne sont pas celles offertes par le titulaire du permis de restaurant, il faudra que l’organisateur de la réception obtienne un permis de réunion « pour servir » ou un permis de réunion « pour vendre ».

Par ailleurs, bien que les personnes mineures puissent être admises lors d'une réception, il est interdit de leur vendre ou de leur servir toute boisson alcoolique ou encore d'en vendre ou d’en servir à une personne majeure si on soupçonne qu'elle en fait l'acquisition pour une personne mineure.

Le titulaire d’un permis de restaurant doit faire une demande à la Régie s’il souhaite :

• exploiter un permis d’alcool sur une nouvelle terrasse ou modifier la capacité d’occupation d’une terrasse existante;
• exploiter un permis d’alcool sur une terrasse aménagée temporairement dans une rue ou sur un site fermé lors d’un événement public.

Un titulaire de permis de restaurant peut exploiter son permis tous les jours entre 8 h et 3 h le lendemain.

Toutefois, la vente de boissons alcooliques à emporter ou à livrer est permise seulement entre 8 h et 23 h. Les boissons alcooliques à emporter ou à livrer doivent obligatoirement accompagner des aliments préparés par le titulaire. Les alcools et spiritueux ne peuvent pas être emportés ou livrés, mais les cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 7 % d’alcool ou moins peuvent l’être.

Selon le cas, il est possible ou il est obligatoire de demander à la Régie que l'option « pour servir » soit rattachée au permis.

L’option « pour servir » autorise uniquement le titulaire du permis à laisser les clients consommer sur place ou leur servir des boissons alcooliques qu’ils ont apportées, à l’exception des alcools et des spiritueux et des boissons alcooliques issues de la fabrication domestique (ex. : vin fait à la maison). Les cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 7 % d’alcool ou moins peuvent toutefois être consommés sur place ou servis.

Cette option ne peut pas être combinée avec l’option « traiteur ». Elle ne peut pas non plus être rattachée à un permis si, dans un établissement, un permis autorisant la vente de boissons alcooliques est exploité simultanément.

Selon le cas, il est possible ou il est obligatoire de demander à la Régie que l'option « sans mineur » soit rattachée au permis.

L’option « sans mineur » interdit, comme son nom l’indique, la présence de personnes mineures, membres du personnel compris, en tout temps dans l’établissement où le permis est exploité. Il est obligatoire d’assortir un permis de cette option si des activités exercées dans un établissement sont destinées à des personnes majeures (ex. : présentation de spectacles comportant des scènes de sexualité explicite ou projection de films classés 18 ans et plus).

Selon le cas, il est possible ou il est obligatoire de demander à la Régie que les options « traiteur » ou « traiteur exclusif », décrites ci-dessous, soient rattachées au permis.

Option « traiteur »
L’option « traiteur » permet de vendre et servir des boissons alcooliques durant une activité (autre qu'un festival ou un grand événement) pour laquelle un titulaire assure le service de traiteur et lors de laquelle il sert à un groupe restreint de personnes des aliments qu’il a préparés.

Liste des conditions à respecter pour vendre des boissons alcooliques lors d’une activité durant laquelle vous offrez des services de traiteur et quelques exceptions :

• Vos services de traiteur doivent avoir été requis par un client et les modalités et conditions qui s’y rapportent doivent être prévues par contrat. Ainsi, vous ne pouvez pas exploiter votre permis de restaurant assorti de l’option « traiteur » lors d’une activité ayant lieu de votre propre initiative, car les critères liés à l’accès à l’activité doivent notamment avoir été déterminés par le client.
• Vous devez avoir en votre possession une copie de votre permis de restaurant lorsque vous offrez des services de traiteur à l’extérieur de votre établissement.
• L’accès à l’endroit où se déroule le service d’aliments doit être limité à un groupe restreint, précis et déterminé de personnes et être fermé en tout temps au grand public. Par conséquent, vous ne pouvez pas vendre ou servir des repas accompagnés de boissons alcooliques à des personnes qui ne font pas partie du groupe ou, par exemple, lors d’un festival ou d’un grand événement.
• Vous devez assurer le service d’aliments que vous avez préparés pour être autorisé à vendre des boissons alcooliques au cours de l’activité.
• Les boissons alcooliques vendues doivent avoir été acquises conformément aux exigences liées à l’exploitation de votre permis de restaurant, soit de la Société des alcools du Québec (SAQ), d’un titulaire de permis de production artisanale (sauf pour les alcools et les spiritueux, que vous devez vous procurer auprès de la SAQ) ou d’un titulaire de permis de brasseur, de distributeur de bière ou de fabricant de cidre ou encore d’un agent d’un tel titulaire de permis.
• Vous devez demeurer sur lieux où se déroule le service d’aliments tant que des boissons alcooliques que vous avez vendues sont consommées.
• Vous devez respecter les heures d’exploitation liées à votre permis en ce qui a trait à la vente et au service de boissons alcooliques pour consommation sur place (de 8 h à 3 h le lendemain).
• Vous devez rapporter à votre établissement tout contenant de boissons alcooliques non entamé.
• Vous devez rapporter à votre établissement tout contenant entamé d’alcool ou de spiritueux.
• Vous pouvez laisser un client emporter un contenant de vin entamé que vous lui avez vendu, dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.
• Vous devez détruire la bière, le vin et le cidre dont le contenant est entamé et laissé sur place par les clients.

Exceptions :
Si le service d’aliments a lieu lors d’une activité privée tenue dans une résidence ou dans les locaux d’une entreprise où aucun permis n’est en vigueur et qu’aucun alcool ou spiritueux (autre qu’un cocktail prêt-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool) n’est offert aux clients, vous n’avez pas l’obligation de :

• demeurer sur lieux où se déroule le service d’aliments tant que des boissons alcooliques que vous avez vendues sont consommées;
• rapporter à votre établissement tout contenant de boissons alcooliques non entamé;
• détruire la bière, le vin et le cidre dont le contenant est entamé et laissé sur place par les clients.

Ces mêmes exceptions s’appliquent si le service d’aliments a lieu lors d’une activité privée tenue dans un endroit intérieur ou extérieur où aucun permis n’est en vigueur, que moins de 200 personnes sont attendues à l’activité et qu’aucun alcool ou spiritueux (autre qu’un cocktail prêt-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool) n’est offert aux clients.
 

Option « traiteur exclusif »
Cette option peut être exploitée de façon exclusive (« traiteur exclusif »), auquel cas les conditions suivantes s’appliquent :

• La consommation d’alcool dans les locaux de l’établissement n’est pas permise.
• L'établissement ne doit pas comporter d’endroit destiné à la vente ou au service d’aliments pour consommation sur place (salle à manger).
• L'établissement doit être composé de l’équipement nécessaire pour la préparation et la vente d’aliments (cuisine).

Le permis peut être exploité sur une base annuelle ou saisonnière (183 jours consécutifs ou moins). Les droits annuels exigibles sont calculés en fonction de la période d’exploitation demandée. Un permis délivré pour une période saisonnière ne peut pas être exploité en dehors de la période continue qui y est indiquée.

Plusieurs titulaires différents peuvent exploiter un permis à la même adresse, mais les périodes d'exploitation des permis (de 183 jours consécutifs ou moins chacune) ne doivent pas se chevaucher. De plus, les boissons alcooliques vendues et servies par ces titulaires ne doivent pas être entreposées simultanément dans un même lieu.

Des personnes mineures peuvent se trouver dans un établissement où un permis de restaurant est exploité. Elles peuvent également y vendre et y servir des boissons alcooliques.

Si l’option « sans mineur » est rattachée au permis, il est toutefois interdit que des personnes mineures, membres du personnel compris, se trouvent sur place.

Il est interdit, dans tout établissement, de vendre ou servir des boissons alcooliques à des personnes de moins de 18 ans. Il est aussi interdit d’en vendre à une personne majeure s’il est su que celle-ci en achète pour une personne de moins de 18 ans.

Le titulaire d'un permis d'alcool ne doit pas vendre des boissons alcooliques à une personne en état d'ivresse. Il ne peut non plus en vendre à une personne s'il sait que celle-ci en achète pour une personne en état d'ivresse.

L’établissement où le permis est exploité doit être muni de dispositifs permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité (lampes d’urgence et panneaux lumineux de sortie). Ces dispositifs doivent être fonctionnels en tout temps (y compris les piles, les ampoules, etc.).

La capacité d’occupation (nombre maximal de personnes pouvant être admises simultanément dans une pièce ou sur une terrasse) inscrite à un permis de restaurant ne doit pas être dépassée.

Aucune boisson contenant un insecte ne peut être tolérée ou gardée dans l’établissement, sauf si cet insecte fait partie de la fabrication de la boisson alcoolique.

Pour présenter un spectacle, projeter des films pour 18 ans et plus ou offrir la pratique de la danse dans son établissement, le titulaire d’un permis de restaurant doit préalablement obtenir une autorisation de la Régie. Dans le cas de la projection de films classés 18 ans et plus, il est obligatoire que le permis soit assorti de l’option « sans mineur ».

Une copie du plan d’aménagement exigé par la Régie doit par ailleurs être conservée dans l’établissement si une ou des autorisations (spectacle, film ou danse) sont rattachées au permis de restaurant.

La vente de boissons alcooliques à emporter ou à livrer est permise entre 8 h et 23 h. Les boissons alcooliques à emporter ou à livrer doivent obligatoirement accompagner des aliments préparés par le titulaire (ex. : repas complet, entrée, hors-d’œuvre ou tapas). Les boissons peuvent être vendues à un prix différent des mêmes boissons offertes en salle à manger. Si tel est le cas, le titulaire doit inscrire le prix des boissons dans une liste de prix. Les alcools et spiritueux ne peuvent pas être emportés ou livrés, mais les cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux de 7 % d’alcool ou moins peuvent l’être.

Le titulaire du permis de restaurant peut effectuer lui-même la livraison de ses boissons alcooliques ou encore faire appel à un tiers pour assurer ce service. À son tour, le tiers peut également sous-déléguer les activités de livraison à une autre personne.

La délégation et la sous-délégation doivent faire l’objet d’une entente écrite entre les personnes concernées. Cette entente doit être conservée pour une période de trois ans suivant son échéance.

Le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect, par la personne qui effectue la livraison, des conditions d’exploitation associées à son permis et de ses obligations légales. Par exemple, la personne qui effectue la livraison en son nom ne peut pas livrer de boissons alcooliques à une personne mineure ou à une personne en état d’ébriété ni livrer de boissons alcooliques à une autre adresse que celle qui est inscrite sur la facture.

Lorsque le titulaire du permis de restaurant vend ou sert des boissons alcooliques qui seront consommées sur place, les boissons n’ont pas nécessairement à accompagner des aliments. Cependant, durant les heures où il effectue la vente ou le service, l’équipement de la cuisine doit être maintenu fonctionnel et opérationnel et le personnel nécessaire pour assurer la préparation et la vente d’aliments doit se trouver sur place.

Au moment de la fermeture de la cuisine, le titulaire peut continuer de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client déjà admis dans son établissement. Il lui est toutefois interdit de vendre ou de servir des boissons alcooliques à un client admis après la fermeture de la cuisine.

À la suite de la vente d’une entreprise, le nouvel acquéreur doit transmettre une demande de permis d’alcool à la Régie. Une demande d’autorisation d’exploitation temporaire peut aussi lui être transmise. Une telle autorisation permet au nouvel acquéreur d’exercer les activités visées par le permis dans l’attente du traitement de sa demande de permis d’alcool.

Lorsqu’un changement d’administrateur, d’associé, de personne responsable d’administrer l’établissement ou d’actionnaire détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote est effectué, la Régie doit en être informée dans les 10 jours du changement.

Une demande d’autorisation doit être faite à la Régie avant de modifier l’aménagement d’un endroit où est exploité un permis de restaurant, qu’un changement de la capacité d’occupation de cet endroit y soit associé ou non.

Une période d’exploitation annuelle peut être modifiée pour une période d’exploitation saisonnière si une demande à cet effet est faite à la Régie. La demande doit être reçue par la Régie avant le 183^e jour suivant la date anniversaire de la délivrance du permis.

Une période d’exploitation saisonnière peut aussi être modifiée pour une période d’exploitation annuelle. La demande doit alors être reçue par la Régie avant le 30^e jour précédant la date de fin de la période d’exploitation saisonnière.