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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
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Restaurant
La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif comporte des dispositions ayant pour effet de modifier certaines conditions d’exploitation des permis de détaillant de boissons alcooliques.
Soyez au fait des changements concernant le permis de restaurant :
En vigueur le 27 octobre 2023
| Changement | Cadre juridique |
|---|---|
Possibilité de vendre pour emporter ou livrer des cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcoolLes titulaires de permis de restaurant peuvent maintenant vendre, pour emporter ou livrer, des cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool. Les titulaires doivent se procurer les cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux auprès de la Société des alcools du Québec (SAQ). | Loi sur les permis d’alcool, chapitre P-9.1, article 27 |
Permettre à la clientèle des titulaires d’un permis assorti de l’option « pour servir » d’apporter des cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcoolLes titulaires d’un permis de restaurant assorti de l’option « pour servir » peuvent maintenant permettre à leur clientèle d’apporter dans leur établissement des cocktails prêts-à-boire à base d’alcool ou de spiritueux d’au plus 7 % d’alcool. La clientèle peut se procurer les cocktails prêts-à-boire directement auprès des titulaires de permis de distillateur et des titulaires de permis de production artisanale ou à la SAQ. | Loi sur les permis d’alcool, chapitre P-9.1, article 34.1
|
Modifications apportées aux pouvoirs d’intervention de la RégieCertaines dispositions relatives aux enquêtes et aux inspections ont été modifiées afin d’assurer le respect des nouvelles mesures relatives aux permis d’alcool. Des modifications apportées aux pouvoirs d'inspection par la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif ont notamment permis d'améliorer et d’uniformiser le régime d’inspection prévu à la Loi sur les permis d’alcool, à la Loi sur la Société des alcools du Québec et aux règlements pris pour l'application de ces lois. La Régie dispose dorénavant ainsi de pouvoirs d'enquête et d'inspection étendus lui permettant d'accomplir les actions nécessaires et d’intervenir efficacement lorsque la fabrication ou la vente de boissons alcooliques est effectuée de manière non conforme au cadre juridique. | Loi sur les permis d’alcool,
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