Changements législatifs

Cette page présente les modifications apportées aux lois et règlements dont la Régie a la responsabilité. Consultez les rubriques suivantes pour en savoir davantage à propos des plus récents changements :

Renforcer l’encadrement des sports de combat professionnels

Le 2 avril 2026, la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions a été sanctionnée.

Alléger le régime des permis d’alcool

Le 9 avril 2025, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionnée. Le Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale ainsi que la plupart des mesures prévues par la nouvelle loi sont entrés en vigueur le même jour.

Bonifier et simplifier l’encadrement des systèmes de loterie

Le 11 avril 2024, des modifications apportées au Règlement sur les systèmes de loterie et aux Règles sur les systèmes de loterie sont entrées en vigueur.

Actualiser l’encadrement de la vente et de la fabrication d’alcool et mettre fin à celui des concours publicitaires

Le 27 octobre 2023, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionnée. Le Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières ainsi que la plupart des mesures prévues par la nouvelle loi sont entrés en vigueur le même jour.

Dernière mise à jour : 2 avril 2026