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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Détails
Modification apportée à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
Entrée en vigueur le 31 mai 2023, la mesure provient d’une modification apportée à la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Elle prévoit la destruction des boissons alcooliques et de leurs récipients lorsqu’ils ont été saisis par les policiers et que la saisie a ensuite donné lieu à une sanction administrative pécuniaire imposée par la Régie en vertu du Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool.
En pratique, la Société des alcools du Québec pourra alors détruire ou faire détruire les boissons alcooliques et récipients saisis à compter du 90e jour suivant la signification d’un préavis remis par les policiers au titulaire de permis d’alcool. Le préavis remis au titulaire indiquera les détails liés à la destruction des boissons et récipients ainsi que ses droits relativement à la récupération de ceux-ci.
Il est à noter que des échantillons de boissons alcooliques seront conservés en quantité suffisante à titre de preuve.
Précisons que la nouvelle mesure s’applique à tous les titulaires de permis de détaillant, notamment aux titulaires de permis de bar, de permis de restaurant, de permis accessoire ou de permis d’épicerie.
