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Le 4 décembre dernier, le ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, M. Samuel Poulin, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi n^o 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. Ce projet de loi présente différentes dispositions qui allégeraient le cadre légal et réglementaire dans lequel s’inscrivent des activités encadrées par la Régie.

La mise en œuvre des allègements proposés concernant la vente et la fabrication de boissons alcooliques entraînerait entre autres les changements suivants :

• Élargissement des possibilités de sous-traitance des activités de fabrication
  Les titulaires de permis de brasseur, de fabricant de vin, de fabricant de cidre et de distillateur pourraient bénéficier de nouvelles possibilités de sous-traitance pour des activités de fabrication et d’embouteillage de boissons alcooliques, pour l’emballage et l’empaquetage de contenants de boissons alcooliques et pour le transport de boissons alcooliques.
  
  Le titulaire d’un permis de fabricant de vin pourrait embouteiller des vins importés, pour le compte d’un fournisseur étranger, sans l’obligation de devoir les acheter.
  
  Le titulaire d’un permis de production artisanale aurait la possibilité d’effectuer de nouvelles activités en sous-traitance notamment la pasteurisation et l’homogénéisation des boissons alcooliques.
  
  Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière pourrait faire exécuter à son établissement, par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires, la pasteurisation des bières qu’il produit.
   
• Autorisation aux titulaires de permis de brasseur et de distributeur de bière de vendre directement aux titulaires de permis de réunion
  Un titulaire de permis de réunion pourrait acheter la bière qu’il entend vendre ou servir gratuitement auprès d’un titulaire de permis de brasseur ou d’un titulaire de permis de distributeur de bière.
   
• Assouplissement pour la vente de cidre
  Il ne serait plus nécessaire pour un titulaire de permis de fabricant de cidre de détenir un permis de vendeur de cidre pour vendre les produits qu’il fabrique, sur les lieux de fabrication, pour consommation dans un autre endroit.
   
• Possibilité de vente dans les établissements des titulaires exploitant plus d’un permis de même catégorie
  Un titulaire de permis de brasseur, de permis de distillateur ou de permis de fabricant de cidre serait autorisé à vendre sur son lieu de fabrication, pour consommation dans un autre endroit, les produits qu’il a fabriqués en vertu d’un autre permis de même catégorie qu’il exploite dans un autre établissement.
   
• Simplification des obligations administratives liées à l’autocollant de la Régie
  Un titulaire de permis de production artisanale n’aurait plus l’obligation d’indiquer dans un registre les numéros des autocollants associés à chacun des contenants qu’il vend à des titulaires de permis pour consommation sur place (permis de bar, de restaurant et permis accessoire). Ainsi, la production de ce registre pourrait être remplacée par la transmission à la Régie, sur demande, des factures reliées à ces ventes ou d’extraits de registre comptables, si elles contiennent les informations requises.
   
• Réduction de la fréquence de transmission des rapports à produire à la Régie
  Cette mesure permettrait aux titulaires d’un permis de production artisanale de remplir une déclaration annuelle concernant leurs récoltes de matières premières nécessaires à la fabrication de boissons alcooliques.
   
• Retrait de l’obligation d’assermentation
  Un titulaire de permis de brasseur ou de permis de distributeur de bière n’aurait plus l’obligation de faire assermenter les déclarations qu’il doit transmettre à la Régie concernant le volume annuel de ventes mondiales des produits en hectolitres.
   
• Révision du processus de révocation des permis de fabricant
  Cette mesure apporterait des modifications au processus de révocation des permis de fabricant afin de clarifier certaines situations qui ne sont pas adaptées à la Loi sur la Société des alcools du Québec. C’est le cas lorsque le permis est révoqué à la demande du titulaire ou lors d’une révocation de plein droit pour non-paiement des droits annuels, notamment lorsque le titulaire ne souhaite plus exploiter son permis.
   
• Retrait de certaines obligations en lien avec l’embouteillage de vin importé (certification de vin d’origine)
  Un titulaire de permis de fabricant de vin n’aurait plus l’obligation de transmettre à la Régie divers formulaires tout au long des étapes menant à la commercialisation des vins ni d’obtenir une attestation de l’origine des vins qu’il embouteille.
   
• Allègement pour la demande d’un permis accessoire exploité dans un moyen de transport de personnes à des fins de loisirs
  Le demandeur d’un permis accessoire exploité dans un moyen de transport de personnes à des fins de loisirs ou de divertissement n’aurait plus l’obligation de produire un plan détaillé de l’aménagement des pièces ou terrasses, ni de fournir un document établissant le calcul du nombre des personnes pouvant être admises dans chacun de ces endroits.
   
• Possibilité de délivrance d’un permis de réunion à un fournisseur étranger
  Une nouvelle exception serait créée en faveur d’un fournisseur étranger, d’un fournisseur de boissons alcooliques de la SAQ et de l’agent ou représentant étranger de ces fournisseurs lorsque ceux-ci font une demande de permis de réunion pour vendre sur les lieux d’un salon de dégustation ou d’une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
   
• Retrait des limitations territoriales lors d’une livraison effectuée par le titulaire de permis d’épicerie
  Le retrait des limitations territoriales permettrait aux titulaires de permis d’épicerie d’effectuer eux-mêmes la livraison des produits qu’ils vendent sans égard au lieu de destination sur le territoire du Québec.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le projet de loi 11 et le communiqué de presse diffusé à la suite de la conférence de presse du ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.