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Formulaires et modèles
9400 — Comparution
Ce formulaire doit être rempli par l’avocat qui représente une personne devant le Tribunal. Il doit être transmis au Greffe du Tribunal dans les meilleurs délais.
9401 — Avis de fin de mandat
Ce formulaire doit être rempli par l’avocat qui cesse de représenter une personne devant le Tribunal. Il doit être transmis au Greffe du Tribunal dans les meilleurs délais.
9403 — Demande de remise
Ce formulaire doit être rempli pour demander la remise de l’appel du rôle provisoire ou de l’audience. Il doit être transmis au Greffe du Tribunal dans les meilleurs délais et être accompagné des pièces justificatives pertinentes.
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