Suivez-nous
Prépublication de formulaires
Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, la Régie doit publier au préalable, sur son site Web, les projets de nouveaux formulaires pour une période de 30 jours afin de consulter les entreprises visées et les regroupements qui les représentent. Elle leur donne ainsi l’occasion de commenter, avant leur diffusion officielle, les projets de nouveaux formulaires et de donner leurs suggestions.
- Pour être traités, les commentaires doivent exprimer la position des entreprises ou des regroupements qui les représentent. Ceux présentant un point de vue personnel ne sont pas recevables. Dans l’éventualité où de tels commentaires nous seraient transmis, ils seraient aussitôt détruits.
- Les commentaires reçus seront analysés et nous en tiendrons compte dans la mesure du possible. Cependant, aucune réponse ne vous sera transmise.
- Les commentaires ne seront pas rendus publics. Ainsi, les renseignements vous concernant seront traités de façon confidentielle, sous réserve de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Les nouveaux formulaires devant faire l’objet d’une prépublication sont ceux au moyen desquels les entreprises se conforment aux obligations d’information imposées par les diverses exigences réglementaires et législatives du gouvernement.
Projets de nouveaux formulaires en consultation
Un projet de nouveau formulaire s’adresse aux titulaires d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre qui fait exécuter, pour son compte, des activités d’emballage et d’empaquetage de contenants de boissons alcooliques qu’il fabrique, par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires, à l’établissement de cette dernière.
Vous avez jusqu’au 23 juillet 2026 pour transmettre vos commentaires à la Régie.
Déclaration du lieu d'emballage et d'empaquetage effectués en sous-traitance
Le titulaire d’un permis de brasseur, d’un permis de distillateur, d’un permis de fabricant de vin ou d’un permis de fabricant de cidre qui fait exécuter, pour son compte, des activités d’emballage et d’empaquetage de contenants de boissons alcooliques qu’il fabrique, doit déclarer à la Régie qu’une entente de service a été conclue avec une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires pour effectuer ces activités à son établissement.
Transmission des commentaires à la Régie
Tous les champs sont obligatoires.
Protection des renseignements personnels
La Régie ne collecte que les renseignements personnels qui sont nécessaires à l’exercice de ses activités et à l’application des lois dont elle a la responsabilité, notamment celles concernant des demandes de permis ou de licence. Omettre de fournir ces renseignements peut entraîner un refus du service demandé. Les renseignements personnels collectés peuvent être utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été collectés ou à des fins compatibles. Ils peuvent entre autres servir pour la production de statistiques, d’étude, de sollicitation à remplir un sondage de satisfaction, d’inspection, d’enquête ou de vérification d’antécédents judiciaires. Ils peuvent également être communiqués à ses mandataires et à certains ministères et organismes, y compris ceux situés à l’extérieur du Québec, le tout conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Il est possible de consulter ses renseignements personnels, en obtenir une copie ou les faire corriger. Les Règles de gouvernance des renseignements personnels de la Régie sont disponibles sur son site Web au racj.gouv.qc.ca/renseignementspersonnels.
Dernière mise à jour : 23 juin 2026
Évaluation de la page
N’inscrivez pas de renseignements personnels. Vos commentaires serviront à bonifier le site et pourraient servir à des fins statistiques. Vous ne recevrez aucune réponse.
