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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
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Casino-bénéfice — Licence de systèmes de loterie de classe A
Le casino-bénéfice est un système de loterie correspondant à une activité où sont proposées des tables de black jack et des roues de fortune auxquelles les participants jouent avec de l’argent fictif échangeable contre des billets de tirage au sort ou le droit d’acheter de la marchandise à un encan ou à une vente.
Quelques conditions d’exploitation
Le titulaire doit donner à chaque souscripteur, pour chaque montant déterminé, une somme fixe d’argent fictif. Seul cet argent peut être accepté aux tables de black jack ou aux roues de fortune. À la fin de la période de jeu, l’argent fictif du souscripteur doit uniquement être échangeable contre des billets de tirage ou le droit d’acheter de la marchandise à un encan ou à une vente.
Le titulaire d’une licence de classe A qui conduit et administre un casino-bénéfice dans un local commercial loué ne peut d’aucune façon engager le locateur de celui-ci, son représentant ou un de ses employés pour la conduite ou l’administration de ce casino-bénéfice.
Le pourcentage des bénéfices nets d’un casino-bénéfice doit représenter au moins 30 % des revenus provenant de la vente des billets d’entrée et de l’argent fictif additionnel.
Transmission de la demande
Une demande de licence de systèmes de loterie de classe A ainsi que toute demande pour ajouter un nouveau système de loterie à une licence en vigueur doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets de tirage ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice ou de l’activité de roue de fortune.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune exploitation d’un système de loterie, y compris la vente des billets ou de cartes, n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
Vous hésitez entre différentes licences de systèmes de loterie?
Utilisez l'assistant-licences, un outil qui vous aidera à trouver la licence la plus adaptée à votre situation.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de systèmes de loterie de classe A sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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