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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
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Loterie instantanée — Licence de systèmes de loterie de classe A
La loterie instantanée est une loterie à laquelle il est possible de jouer grâce à une carte, par exemple un gratteux, ou à un objet manufacturé, qui présente les renseignements suffisants pour établir le droit à un prix.
Quelques conditions d’exploitation
Conditions relatives aux cartes
Les cartes de loterie instantanée remises aux participants doivent contenir les renseignements suivants :
- le nom du titulaire de la licence;
- le numéro de licence;
- le nombre de cartes mises en vente;
- le prix de vente de chaque carte;
- la période durant laquelle les cartes sont vendues;
- l’endroit où les acheteurs peuvent acheter une carte;
- la liste des prix, la valeur au détail de chacun d’eux et la combinaison de symboles ou le symbole caché rattaché à chaque prix;
- l’endroit où les prix doivent être réclamés;
- le délai et la procédure à suivre pour réclamer un prix.
Lorsque la carte peut donner, en plus de la chance de gagner un prix instantané, le droit de participer à un tirage au sort, elle doit aussi contenir les renseignements suivants :
- le numéro séquentiel de la carte;
- l’endroit, la date et l’heure du tirage au sort;
- l’ordre dans lequel les prix seront tirés et une mention selon laquelle les billets gagnants seront retirés ou non des tirages au sort subséquents.
Dans ce dernier cas, le titulaire doit conserver le numéro séquentiel correspondant à celui de la carte remise à l’acheteur pour effectuer le tirage au sort.
Chaque carte de loterie instantanée doit être opaque et conçue de façon qu’il soit impossible d’en lire le contenu sans laisser de traces d’altération.
La carte gagnante ne doit pas être identifiable par sa couleur ou sa taille ni par la présence d’une marque quelconque, à l’exception du contenu obturé.
Pour être déclarée gagnante et valide, une carte de loterie instantanée doit être intacte, à l’exception de la partie servant à obturer le contenu, et elle ne doit pas avoir été modifiée, altérée, reconstituée ou contrefaite de quelque façon que ce soit.
Chaque carte de loterie instantanée gagnante doit être marquée lors de la remise du prix.
Règles de participation et de fonctionnement
Les règles de participation et de fonctionnement doivent présenter les mêmes renseignements que les cartes, à l’exception de la combinaison de symboles ou du symbole caché et du numéro séquentiel utilisé s’il y a un tirage au sort.
Frais d’administration et profits
Le pourcentage des bénéfices nets (profits) d’une loterie instantanée doit représenter au moins 50 % du revenu provenant de la vente des cartes.
Les frais d’administration de la loterie instantanée doivent être inférieurs aux bénéfices nets (profits) de cette loterie.
Le coût de la location, de l’entretien ou de l’usage du lieu où doit être conduit le tirage, de même que le coût de la publicité doit correspondre à un montant déterminé. Ce montant ne peut pas être établi selon un pourcentage des revenus ou des profits réalisés. Il ne peut pas non plus être calculé au moyen d’un prix d’entrée, d’une cotisation par personne ou d’un intérêt quel qu’il soit dans les revenus ou les profits.
La rémunération de tout membre, administrateur ou employé du titulaire qui travaille à la conduite et à l’administration d’une loterie instantanée doit être fixe et ne peut pas être déterminée en fonction du pourcentage des revenus ou des profits obtenus grâce à cette loterie. La rémunération de toute autre personne est interdite.
Les frais de transport des participants ne peuvent pas être payés par ou pour le titulaire.
Prix
La valeur des prix attribués doit correspondre à celle déclarée lors de la demande et dans les règles de participation et de fonctionnement.
Lorsqu’il attribue un prix en marchandise, le titulaire d’une licence doit s’assurer que la valeur du prix qui sera attribué est égale au montant total qui serait exigé d’une personne désirant se procurer, sur le marché québécois, un bien ou un service identique ou semblable à ce prix, même si ce prix lui a été remis gratuitement ou vendu au rabais.
Transmission de la demande
Une demande de licence de systèmes de loterie de classe A ainsi que toute demande pour ajouter un nouveau système de loterie à une licence en vigueur doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets de tirage ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice ou de l’activité de roue de fortune.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune exploitation d’un système de loterie, y compris la vente des billets ou de cartes, n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
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Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de systèmes de loterie de classe A sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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