En vertu de l’article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (aussi appelée « Loi sur l'accès »), la Régie doit inscrire dans un registre toute communication de renseignements personnels visée aux articles 66, 67, 67.1, 67.2 et 68. Ce registre doit également inclure toute entente de collecte de renseignements personnels visée au troisième alinéa de l’article 64, de même que l’utilisation de renseignements personnels à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été recueillis visées aux paragraphes 1° à 3° du deuxième alinéa de l’article 65.1.

No	Personne ou organisme receveur	Nature ou type de renseignements personnels communiqués	Fins pour lesquelles les renseignements sont communiqués	Raison justifiant la communication
1.	Agence de revenu du Canada	Renseignements nominatifs relatifs à un titulaire de permis ou de licence	Effectuer des vérifications fiscales	Articles 67 et 70.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de la Loi sur l'impôt du revenu (LRC 1985 c 1 (5e suppl))
2.	Commission de la fonction publique	Renseignements provenant du dossier d'employé	Prendre une décision relativement à un appel interjeté par un fonctionnaire et s'acquitter de son mandat de vérification	Article 67 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de Loi sur la fonction publique (RLRQ c F-3.1.1)
3.	Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail	Renseignements nominatifs relatifs à un titulaire de permis ou de licence	Mener des enquêtes	Article 67 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de leurs pouvoirs d'enquêtes, entre autres, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ c S-2.1) et de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ c A-3.001)
4.	Compagnies d'assurances	Renseignements personnels des employés de la Régie (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'assurance sociale et autres renseignements)	Adhésion aux régimes d’assurance collective	Article 67.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application des conventions collectives des employés
5.	Corps policiers (municipaux, provincial ou fédéral)	Renseignements nominatifs relatifs à un titulaire de permis ou de licence ou leurs actionnaires et administrateurs, le cas échéant	Mener des enquêtes	Articles 67 et 70.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de leurs pouvoirs d'enquêtes (code pénal et/ou criminel)
6.	Corps policiers (municipaux, provincial ou fédéral)	Plaintes acheminées à la Régie à l'endroit de titulaires qui exploitent un permis ou une licence, comprenant généralement le nom de l'établissement, l'adresse, la nature de la plainte et le nom, l'adresse et/ou le numéro de téléphone du plaignant	Effectuer les recherches préalables afin de monter la preuve	Article 67 de la Loi sur l'accès : Protocole d'entente permanent visant à l'application des articles 126 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (RLRQ c I-8.1), 111 de la Loi sur les permis d'alcool (RLRQ c P-9.1), 34 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (RLRQ c S-13) et 68 de la Loi sur les loteries et les appareils d'amusement (RLRQ c L-6) : la cueillette d'informations dans les dossiers est essentielle pour entreprendre un processus administratif ou pénal
7.	Corps policiers (municipaux, provincial ou fédéral)	Nom des demandeurs de permis d'alcool et des administrateurs, date de naissance, adresse, numéros de téléphone	Vérifier les antécédents judiciaires des demandeurs et des administrateurs	Article 67 de la Loi sur l'accès : articles 41 et 42 de la Loi sur les permis d'alcool (RLRQ c P-9.1), il s'agit d'une condition préalable à l'obtention d'un permis d'alcool
8.	Directeur des poursuites criminelles et pénales	Renseignements nominatifs relatifs à un titulaire de permis ou de licence	Effectuer des poursuites pénales ou criminelles	Article 67 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de leurs pouvoirs de poursuite, entre autres, en vertu de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (RLRQ c I-8.1)
9.	Médecins	Renseignements relatifs à l'invalidité d'un employé	Traiter les demandes d'assurance-invalidité	Article 67.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d'assurance-invalidité
10.	Ministère de la cybersécurité et du numérique	Renseignements personnels des employés de la Régie (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'assurance sociale et autres renseignements)	Créer des dossiers d'employés dans SAGIR pour les différents besoins de gestion des ressources humaines, dont la rémunération	Articles 67.1 et 67.2 de la Loi sur l'accès : nécessaire à la gestion des dossiers des employés (le ministère de la Cybersécurité et du numérique est le détenteur des systèmes gouvernementaux SAGIR et SAGIP)
11.	Ministère de la Sécurité publique	Renseignements personnels des employés de la Régie (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'assurance sociale et autres renseignements)	Créer des dossiers d'employés pour les différents besoins de gestion des ressources humaines, dont la dotation, rémunération, santé et sécurité, relation de travail et développement organisationnel	Articles 67.1 et 67.2 de la Loi sur l'accès : nécessaire à la gestion des dossiers des employés (la communication est nécessaire à l'exécution de l'entente administrative entre la Régie et le ministère de la Sécurité publique)
12.	Ministère de l'Agriculture et des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ)	Renseignements nominatifs relatifs à un titulaire de permis ou de licence	Mener des enquêtes	Article 67 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de leurs pouvoirs d'enquêtes, entre autres, en vertu de la Loi sur les produits alimentaires (RLRQ c P-29)
13.	Ministère du Conseil exécutif (Secrétariat aux emplois supérieurs)	Renseignements personnels des régisseurs (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'assurance sociale et autres renseignements)	Créer et gérer les dossiers des régisseurs pour les différents besoins de gestion des ressources humaines	Articles 67.1 et 67.2 de la Loi sur l'accès : nécessaire à la gestion des dossiers des régisseurs.
14.	Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (Régime québécois d'assurance parentale)	Renseignements nominatifs sur l'employé et sur la période choisie pour son absence	Calculer la période de référence pour le versement des prestations parentales	Article 67 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de la Loi sur l'assurance parentale (RLRQ c A-29.011)
15.	Retraite Québec	Renseignements relatifs à l'invalidité d'un employé	Traiter les demandes d'assurance-invalidité	Article 67.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d'assurance-invalidité
16.	Revenu Québec	Renseignements sur les détenteurs de permis industriels, de brasseurs et de distributeurs de bière	Effectuer des vérifications fiscales	Article 67 de la Loi sur l'accès : article 71 de la Loi sur le ministère du Revenu; nécessaires pour l'application des lois fiscales (plan d'utilisation des fichiers approuvé par la Commission d'accès à l'information)
17.	Revenu Québec	Fichier des détenteurs de licences à l'égard d'appareils d'amusement et le nombre de vignettes	Effectuer des vérifications fiscales	Article 67 de la Loi sur l'accès : article 71 de la Loi sur le ministère du Revenu; nécessaires pour l'application des lois fiscales (plan d'utilisation des fichiers approuvé par la Commission d'accès à l'information)
18.	Revenu Québec	Fichier des détenteurs de permis de boissons alcooliques et renseignements sur les établissements ayant commis des infractions décelées par les corps policiers participant au programme ACCES	Effectuer des vérifications fiscales	Article 67 de la Loi sur l'accès : article 71 de la Loi sur le ministère du Revenu; informations nécessaires pour l'application des lois fiscales (plan d'utilisation des fichiers approuvé par la Commission d'accès à l'information)
19.	Revenu Québec	Renseignements nominatifs relatifs à un titulaire de permis ou de licence	Effectuer des vérifications fiscales	Article 67 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de la Loi sur les impôts (RLRQ c I-3)
20.	Santé Québec	Renseignements nominatifs relatifs à un titulaire de permis ou de licence	Mener des enquêtes	Article 67 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de leurs pouvoirs d'enquêtes, entre autres, en vertu de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (RLRQ, c l-6.2)
21.	Secrétariat du conseil du trésor	Renseignements relatifs à l'invalidité d'un employé	Offrir un service-conseil dans la gestion des dossiers de santé des personnes	Articles 67.1 et 67.2 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière de santé et sécurité au travail et application de l'entente de services visant le service-conseil
22.	Secrétariat du conseil du trésor	Renseignements relatifs aux griefs déposés par un employé	Offrir un service-conseil dans la gestion des dossiers de relations professionnelles	Articles 67.1 et 67.2 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application des conventions collectives et application de l'entente de services visant le service-conseil
23.	Secrétariat du conseil du trésor	Renseignements provenant du dossier d'employé, incluant le traitement salarial	Gérer les dossiers d'employés. Ces renseignements ont également été communiqués lors de la mise en place du programme de départs volontaires ou de mise à la retraite.	Articles 67.1 et 67.2 de la Loi sur l'accès : nécessaires lors d'un transfert de poste de la RACJ à un autre ministère, conformément à la Loi sur l'administration financière (RLRQ c A-6) et les directives du Conseil du trésor.
24.	Services Canada	Renseignements relatifs à la cessation d'emploi	Traiter une demande d'assurance-emploi	Articles 67 et 70.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application de la Loi sur l'assurance-emploi (LC 1996 c 23)
25.	Sûreté du Québec	Dossier des personnes impliquées dans le secteur des courses comprenant notamment les noms, adresses, numéros de téléphone, date de naissance	Vérifier les antécédents judiciaires des demandeurs	Article 77 de la Loi sur les courses (RLRQ c C-72.1) : il s'agit d'une condition préalable à l'exercice de leurs fonctions
26.	Sûreté du Québec	Nom des employés de casino, des fournisseurs de biens et services et des manufacturiers, des administrateurs et des employés, date de naissance, adresse, numéros de téléphone	Vérifier les antécédents judiciaires des demandeurs, des administrateurs et des employés	Article 52.10 de la Loi sur les loteries et les appareils d'amusement (RLRQ c L-6) : il s'agit d'une condition préalable à l'embauche de personnel ou à l'octroi d'un contrat de fourniture de biens ou de services liés à l'exploitation d'un casino d'État
27.	Syndicats	Renseignements relatifs à l'invalidité d'un employé	Traiter les prestations d'assurance-invalidité	Article 67.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application des conventions collectives et des directives du Conseil du trésor en matière d'assurance-invalidité
28.	Syndicats	Renseignements relatifs aux griefs déposés par les employés	Traiter les griefs	Article 67.1 de la Loi sur l'accès : nécessaire à l'application des conventions collectives en matière de griefs