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Permis de production artisanale de cidre
Ce permis autorise la fabrication, l’embouteillage et la vente de cidres et de boissons alcooliques à base de pomme à partir des matières premières de l’exploitation agricole du titulaire.
À propos de ce permis
Le titulaire doit exploiter un minimum d'un hectare de pommiers en production sur ses terres.
Le permis de production artisanale de cidre autorise son titulaire à :
- acheter des alcools de la Société des alcools du Québec (SAQ) pour les mélanger aux boissons alcooliques qu’il fabrique;
- louer l’équipement d’un autre titulaire de permis de production artisanale afin d’exécuter, à l’établissement de ce dernier, le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique;
- faire exécuter à son établissement le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires;
- faire exécuter pour son compte le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique par un autre titulaire d’un permis de production artisanale ou par une coopérative de producteurs artisans dont il est membre, à l’établissement de ces derniers.
Les activités exécutées en sous-traitance doivent respecter les conditions prévues au Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale.
Le titulaire de ce permis doit :
- fournir à la Régie un rapport trimestriel de ses opérations;
- faire analyser annuellement par la SAQ ou par un laboratoire reconnu par la SAQ, avant leur commercialisation les boissons alcooliques qu'il fabrique;
- transmettre annuellement à la Régie les certificats d'analyse obtenus (ou les rapports d'analyse obtenus).
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis de production artisanale de cidre est de quatre à six mois.
Boissons alcooliques produites
Le permis de production artisanale de cidre autorise la fabrication des boissons alcooliques suivantes lorsqu'elles sont inscrites au permis du titulaire :
- cidre apéritif 15 % à 20 % d’alcool
- cidre aromatisé 1,5 % à 15 % d’alcool
- cidre bouché 1,5 % à 7 % d’alcool
- cidre bouché sur lie 1,5 % à 7 % d’alcool
- cidre bouché traditionnel 1,5 % à 7 % d’alcool
- cidre de glace 7,1 % à 13 % d’alcool
- cidre doux naturel 15 % à 20 % d’alcool
- cidre fort 7,1 % à 15 % d’alcool
- cidre léger 1,5 % à 7 % d’alcool
- cidre liquoreux 5 % à 15 % d’alcool
- cocktail au cidre 1,5 % à 7 % d’alcool
- cidre de feu 9,1 % à 15 % d’alcool
Ventes autorisées
Le titulaire peut vendre les boissons qu’il fabrique :
- sur les lieux de fabrication pour consommation sur place :
- à l’endroit indiqué sur le permis;
- dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis de bar ou de restaurant;
- sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit :
- aux restaurants et aux bars ainsi qu'aux établissements ayant un permis accessoire, si un autocollant numéroté de la Régie est apposé sur chaque contenant;
- à des particuliers ou à des titulaires de permis de réunion.
- dans les marchés publics, avec autorisation de la Régie et conformément à la directive Commercialisation des boissons alcooliques par le titulaire d’un permis de production artisanale;
- aux épiceries (s’il s’agit de boissons alcooliques obtenues exclusivement par fermentation alcoolique et sans ajout d'alcool);
- à la SAQ;
- à l’exportation.
Le titulaire d’un permis de production artisanale de cidre peut également vendre ses produits pour consommation sur place sur les lieux où se déroule un salon de dégustation ou une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
Exploitation conjointe d’un permis de production artisanale de cidre et d’un permis de fabricant de cidre
Le titulaire d’un permis de production artisanale de cidre peut aussi exploiter un permis de fabricant de cidre (industriel) dans son établissement. Il doit, dans ce cas, respecter les conditions liées aux permis concomitants, telles que celles relatives à la traçabilité et à la séparation de l’exploitation de ses deux permis tout au long des étapes de fabrication. Il doit aussi fournir à la Régie un rapport trimestriel de ses ventes et de ses inventaires de boissons alcooliques produites en vertu du permis de fabricant industriel et du permis de production artisanale de cidre.
Vente en ligne
Le titulaire d’un permis de production artisanale de cidre peut vendre sur son propre site transactionnel, les boissons qu’il fabrique, pour autant que les conditions applicables aux ventes autorisées pour chaque clientèle soient respectées. Par exemple, il peut vendre en ligne les boissons alcooliques qu’il fabrique à des particuliers, à des titulaires de permis de bar ou de restaurant ainsi qu'à des titulaires de permis accessoire.
Livraison
Un titulaire de permis de production artisanale de cidre peut livrer ses produits à ses clients selon les conditions autorisées par son permis. Il peut également transporter ses produits conformément à la directive Commercialisation des boissons alcooliques par le titulaire d’un permis de production artisanale.
De plus, il peut confier ses activités de livraison à un autre titulaire de permis de production artisanale aux conditions prévues par le Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale. La livraison ne peut pas être confiée à une entreprise de transport ou de livraison publique ou privée.
La livraison peut être effectuée à partir des endroits suivants :
- de l’établissement du titulaire;
- de son entrepôt;
- d'un endroit d'entreposage utilisé en prévision d'une livraison effectuée, dans le cadre d’une entente de sous-traitance, par un autre titulaire de permis de production artisanale.
Publicité et promotion
Le titulaire d’un permis de production artisanale de cidre a l’obligation de participer à un programme éducatif et de faire approuver ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques par la Régie avant de les diffuser.
Présence de personnes mineures
Les personnes mineures sont admises dans l'établissement d'un titulaire d'un permis de production artisanale de cidre, même lorsqu'un permis de bar y est également exploité. Toutefois, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue à une personne de moins de 18 ans.
Sur les lieux où un permis de fabricant est exploité, une personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques dans la zone où est autorisée la consommation sur place.
Si le titulaire de permis de production artisanale de cidre a aussi un permis de restaurant ou un permis de bar, la personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques à l’endroit où ce permis est exploité sur les mêmes lieux.
Achat de matières premières en raison d’une force majeure
Le titulaire de permis de production artisanale de cidre doit utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, les pommes qu’il cultive et qui proviennent des terres qu'il exploite à titre de propriétaire ou de locataire.
Si, en raison d'une force majeure, le titulaire n'est pas en mesure d'utiliser ses propres matières premières, il peut adresser une demande à la Régie afin d'être autorisé à acheter des matières premières produites par un autre producteur agricole. On entend par force majeure un événement (gel, grêle, inondation, feu, etc.) imprévisible et irrésistible. On ne peut donc pas prévoir l’événement ni l’empêcher et tous les moyens pour en diminuer l’effet dévastateur doivent avoir été pris.
Toute demande doit être adressée au moyen du formulaire Demande d’autorisation d’achat de matières premières en raison d’une force majeure. Ce formulaire et les documents exigés pour l'analyse de la demande doivent être transmis à la Régie dans les quatre semaines suivant l'événement.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de production artisanale de cidre
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de production artisanale de cidre
- Le titulaire de permis doit être reconnu producteur agricole et être enregistré à cette fin auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
- Les pommes ou le moût de pommes composant le cidre produit de façon artisanale doivent provenir des terres exploitées par le titulaire de permis à titre de propriétaire ou de locataire.
- Le titulaire de permis doit exploiter un minimum de 1 hectare de pommiers en production.
- Le titulaire de permis doit exercer la gestion de la qualité de ses boissons alcooliques ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet; s'il contrôle lui‑même la qualité de son produit, il doit détenir et utiliser l'équipement nécessaire pour permettre la vérification de la composition de la boisson alcoolique en cours de production et effectuer, notamment, les analyses de densité, d’acidité totale et volatile, de pH, d’anhydride sulfureux et de teneur alcoolique.
- Le titulaire de permis doit se conformer au « Code d’usages - Principes généraux d’hygiène alimentaire devant servir à l’industrie alimentaire canadienne » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- Le titulaire de permis doit fabriquer par fermentation alcoolique du cidre; il est autorisé à ajouter en cours de fabrication des substances aromatiques ou édulcorantes naturelles provenant de produits végétaux à la condition de respecter un minimum de 80 % en volume de ses pommes dans le cidre aromatisé ou apéritif (mis à part toute addition d’alcool permise) de façon à retrouver le caractère des pommes dans le produit fini; la composition alcoolique de ses boissons alcooliques doit provenir principalement de la fermentation alcoolique de ses pommes ou moût de pommes.
- L’inscription sur l’étiquette d’une ou plusieurs variétés de pommes est autorisée seulement dans le cas où le cidre est composé entièrement des variétés mentionnées sur l’étiquette.
- Le titulaire de permis doit fournir à la Régie un rapport d’analyse conforme du laboratoire de la SAQ ou d’un laboratoire reconnu par celle-ci pour toute marque de boisson alcoolique prête à la commercialisation et s'assurer auprès de la Régie de la conformité de ses étiquettes et de la qualité de cette boisson alcoolique avant de la commercialiser.
- Si le titulaire de permis est une société, une société par actions ou une compagnie, la société, la société par actions ou la compagnie doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses administrateurs ou actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement.
- Le titulaire de permis doit vendre ses produits conformément à la loi et aux règlements.
- Le titulaire de permis doit s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des boissons alcooliques qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans la fabrication de ces boissons.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Bon à savoir
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis de production artisanale de cidre sont proposés dans la boîte à outils.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information, pour transmettre une demande de permis, pour transmettre une demande de participation aux marchés publics ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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