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Permis de production artisanale d'alcools et spiritueux
Ce permis autorise la fabrication, l’embouteillage et la vente d’alcools et spiritueux fabriqués à partir des matières premières de l’exploitation agricole du titulaire ainsi que la distillation des résidus de pressage fermentés, du moût fermenté et des boissons alcooliques issus des matières premières qu’il cultive.
À propos de ce permis
Les matières premières autorisées pour la fabrication d’alcools et spiritueux artisanaux sont le raisin, la pomme, le miel, la sève et le sirop d’érable, les petits fruits et la rhubarbe, les grains de céréales, la pomme de terre et le lactosérum.
Le titulaire de permis doit exploiter :
- pour un distillat à base de raisin, un minimum d’un hectare de vignes en terre, dont un minimum de 2 500 plants en production;
- pour un distillat à base de pomme, un minimum d’un hectare de pommiers en production;
- pour un distillat à base de petits fruits ou de rhubarbe, un minimum d’un hectare de petits fruits ou rhubarbe en production;
- pour un distillat à base de miel, un minimum de 100 ruches. Le titulaire doit également s’engager à respecter les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale d’hydromel;
- pour un distillat à base de sève ou de sirop d’érable, un minimum de 4 000 entailles. Le titulaire doit également s’engager à respecter les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale de boisson alcoolique à base de sève ou de sirop d’érable.
- pour un distillat à base de grains de céréales, la superficie détenue doit permettre de cultiver annuellement trois hectares de céréales, dont un minimum d’un hectare de céréales devant être cultivé à l’établissement, en tenant compte des rotations de culture nécessaires.
- pour un distillat à base de pommes de terre, la superficie détenue doit permettre de cultiver annuellement trois hectares de pommes de terre, dont un minimum d’un hectare de pommes de terre devant être cultivé à l’établissement, en tenant compte des rotations de culture nécessaires.
- pour un distillat à base de lactosérum, un cheptel laitier composé de vache, brebis, chèvre ou bufflonne.
Le lactosérum utilisé pour la fabrication d'alcools et de spiritueux artisanaux doit provenir de la production fromagère du titulaire conformément au Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières.
Le permis de production artisanale d’alcools et spiritueux autorise son titulaire à :
- louer l’équipement d’un autre titulaire de permis de production artisanale afin d’exécuter, à l’établissement de ce dernier, le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique;
- faire exécuter à son établissement le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires;
- faire exécuter pour son compte le pressage de ses matières premières ainsi que la filtration et les opérations d’embouteillage des boissons alcooliques qu’il fabrique par un autre titulaire d’un permis de production artisanale ou par une coopérative de producteurs artisans dont il est membre, à l’établissement de ces derniers;
- faire distiller les résidus de pressage fermentés, le moût fermenté et les boissons alcooliques issus de sa production par une coopérative de producteurs artisans dont il est membre;
- faire exécuter au Québec les opérations de maltage des grains de céréales par une personne qui possède l’équipement et les compétences nécessaires.
Les activités exécutées en sous-traitance doivent respecter les conditions prévues au Règlement sur les conditions applicables à la fabrication, à l’embouteillage et à la livraison exécutés en sous-traitance pour le compte d’un titulaire d’un permis de production artisanale et, le cas échéant, au Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières.
Le titulaire de ce permis doit:
- fournir à la Régie un rapport trimestriel de ses opérations;
- faire analyser par la SAQ ou par un laboratoire reconnu par la SAQ les alcools et les spiritueux qu'il fabrique pour chacun des lots produits;
- transmettre à la Régie, pour chaque lot, les certificats d'analyse obtenus (ou les rapports d'analyse obtenus).
Délai moyen lié à la délivrance du permis
Le délai de traitement d'une demande de permis de production artisanale d’alcools et spiritueux est de quatre à six mois.
Boissons alcooliques produites
Le permis de production artisanale d’alcools et spiritueux autorise la fabrication des boissons alcooliques suivantes désignées au permis :
- Gin (de la matière récoltée)
- Vodka (de la matière récoltée)
- Eau-de-vie (de la matière récoltée)
- Brandy
- Brandy (noms du fruit)
- Grappa
- Marc
- Whisky
- Boisson alcoolique à base d'alcool ou de spiritueux produite à partir de la matière récoltée (entre 1,5 % et 7 %)
L'alcool fabriqué par la catégorie alcools et spiritueux peut être utilisé pour fortifier les boissons alcooliques fabriquées sous les autres catégories du titulaire tels les mistelles et les liqueurs.
Ventes autorisées
Le titulaire peut vendre les boissons qu’il fabrique :
- sur les lieux de fabrication pour consommation sur place :
- à l’endroit indiqué sur le permis;
- dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite un permis de bar ou de restaurant, s’ils ont été acquis de la SAQ et que le timbre de droit y est apposé;
- sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit;
- à des particuliers ou à des titulaires de permis de réunion :
- quantité limitée à 400 hectolitres annuellement pour les alcools et les spiritueux produits à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum,
- quantité limitée à 250 hectolitres annuellement pour les alcools et les spiritueux produits à partir de grains de céréales lorsque le maltage est exécuté à forfait au Québec;
- à la SAQ;
- à l’exportation.
Le titulaire d’un permis de production artisanale de boissons alcooliques à base de petits fruits ou de rhubarbe peut également vendre ses produits pour consommation sur place sur les lieux où se déroule un salon de dégustation ou une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques.
La vente des alcools et spiritueux n’est pas autorisée dans les marchés publics ni dans les épiceries.
Vente en ligne
Le titulaire d’un permis de production artisanale peut vendre sur son propre site transactionnel, les alcools et les spiritueux qu’il fabrique aux particuliers ainsi qu’aux titulaires de permis de réunion.
Livraison
Le titulaire d’un permis de production artisanale d'alcools et de spiritueux ne peut livrer ses produits à ses clients.
Publicités et promotion
Le titulaire d’un permis de production artisanale a l’obligation de participer à un programme éducatif et de faire approuver ses messages publicitaires sur les boissons alcooliques par la Régie avant de les diffuser.
Présence de personnes mineures
Les personnes mineures sont admises dans l'établissement d'un titulaire d'un permis de production artisanale, même lorsqu'un permis de bar y est également exploité. Toutefois, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue à une personne de moins de 18 ans.
Sur les lieux où un permis de fabricant est exploité, une personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques dans la zone où est autorisée la consommation sur place.
Si le titulaire de permis de production artisanale d’alcools et spiritueux a aussi un permis de restaurant ou un permis de bar, la personne mineure peut préparer et servir des boissons alcooliques à l’endroit où ce permis est exploité sur les mêmes lieux.
Achat de matières premières en raison d’une force majeure
Le titulaire de permis de production artisanale d’alcools et spiritueux doit utiliser, dans la fabrication de ses boissons alcooliques, des matières premières qu’il cultive et qui proviennent des terres qu'il exploite à titre de propriétaire ou de locataire.
Pour la fabrication d’alcools et spiritueux produits à partir de lactosérum, il doit utiliser du lactosérum qui provient de sa fromagerie et est composé de lait provenant de son cheptel (un maximum de 50 % de lait produit au Québec provenant d’autres cheptels peut toutefois être utilisé pour la fabrication d’alcools et de spiritueux).
Si, en raison d'une force majeure, le titulaire n'est pas en mesure d'utiliser ses propres matières premières, il peut adresser une demande à la Régie afin d'être autorisé à acheter des matières premières produites par un autre producteur agricole. On entend par force majeure un événement (gel, grêle, inondation, feu, etc.) imprévisible et irrésistible. On ne peut donc pas prévoir l’événement ni l’empêcher et tous les moyens pour en diminuer l’effet dévastateur doivent avoir été pris.
Toute demande doit être adressée au moyen du formulaire Demande d’autorisation d’achat de matières premières en raison d’une force majeure. Ce formulaire et les documents exigés pour l'analyse de la demande doivent être transmis à la Régie dans les quatre semaines suivant l'événement.
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de production artisanale d’alcools et spiritueux
Conditions générales d'obtention et de maintien du permis de production artisanale d’alcools et spiritueux
- Le titulaire de permis doit être reconnu producteur agricole et être enregistré à cette fin auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
- La matière première récoltée, son moût ou les résidus de pressage composant le distillat produit de façon artisanale doivent provenir des terres ou des ruches exploitées par le titulaire de permis à titre de propriétaire ou de locataire en conformité avec son permis. Le lactosérum utilisé pour la fabrication d'alcools et de spiritueux artisanaux doit provenir de la production fromagère du titulaire conformément au Règlement sur les alcools et les spiritueux artisanaux fabriqués à partir de certaines matières premières.
- Le titulaire de permis doit exploiter le minimum suivant selon la matière première autorisée :
- pour un distillat à base de raisin, un minimum de 1 hectare de vignes en terre dont un minimum de 2 500 plants en production;
- pour un distillat à base de pomme, un minimum de 1 hectare de pommiers en production;
- pour un distillat à base de petits fruits ou de rhubarbe, un minimum de 1 hectare de petits fruits ou rhubarbe en production;
- pour un distillat à base de miel, un minimum de 100 ruches. Le titulaire doit également s’engager à respecter les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale d’hydromel;
- pour un distillat à base de sève ou de sirop d’érable, un minimum de 4 000 entailles. Le titulaire doit également s’engager à respecter les conditions générales d’obtention et de maintien du permis de production artisanale de boisson alcoolique à base de sève ou de sirop d’érable;
- pour un distillat à base de grains de céréales, la superficie détenue doit permettre de cultiver annuellement 3 hectares de céréales, dont un minimum de 1 hectare de céréales devant être cultivé à l’établissement, en tenant compte des rotations de culture nécessaires;
- pour un distillat à base de pommes de terre, la superficie détenue doit permettre de cultiver annuellement 3 hectares de pommes de terre, dont un minimum de 1 hectare de pommes de terre devant être cultivé à l’établissement, en tenant compte des rotations de culture nécessaires;
- pour un distillat à base de lactosérum, un cheptel laitier composé de vache, brebis, chèvre ou bufflonne.
- Le titulaire de permis doit fabriquer lui-même ou par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de coopérative de producteurs artisans dont il est membre, des alcools et des spiritueux à base de la matière première autorisée. Dans le cadre d’un mélange pour fabriquer un produit, autre que la mistelle ou la liqueur, à partir de son distillat, il peut ajouter en cours de fabrication des substances aromatiques ou édulcorantes naturelles provenant de produits végétaux ou l’ajout de crème laitière. Il doit également respecter un minimum de 80 % de sa matière première dans le produit fini sans tenir compte des ajouts d’eau et de crème.
- Le titulaire de permis utilisant comme matière première des grains de céréales et des pommes de terre doit fournir à la Régie avant le 1er juin de chaque année, un plan des cultures indiquant la superficie et les espèces cultivées à titre de propriétaire ou de locataire.
- Le titulaire de permis utilisant le lactosérum doit fournir à la Régie avant le 1er juin de chaque année, le nombre total de chaque espèce composant le cheptel ainsi que le nombre de ruminants en lactation.
- Le titulaire de permis doit se conformer aux « Principes généraux d’hygiène alimentaire, de composition et d’étiquetage » de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
- Le titulaire doit exercer la gestion de la qualité de ses boissons alcooliques ou la faire exercer par une personne qualifiée suivant une entente de service à cet effet afin de s’assurer de l’innocuité et de la salubrité des alcools et spiritueux qu’il fabrique ainsi que de celles des produits entrant dans leur fabrication.
- Avant la commercialisation de son produit, le titulaire de permis doit soumettre à la Régie un rapport d’analyse chimique conforme du laboratoire de la SAQ ou d’un laboratoire reconnu par celle-ci pour chacun des lots produits ainsi que son procédé de fabrication accompagné de l’étiquette de son produit. Le titulaire doit s’assurer que son étiquette respecte les lois et les règlements qui s’appliquent à son produit.
- Le titulaire de permis doit vendre ses produits conformément à la loi et aux règlements.
- Si un titulaire de permis est une société, une société par actions ou une coopérative, il doit faire connaître par écrit à la Régie tout renseignement pertinent relatif à un changement parmi ses associés, ses actionnaires détenant 10 % ou plus des actions comportant plein droit de vote, ou ses administrateurs dans les dix jours de ce changement.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie le nom et l’adresse de la personne chargée d’administrer son établissement dans les dix jours de son entrée en fonction.
- Le titulaire de permis doit faire connaître par écrit à la Régie toute modification apportée à l’aménagement de son établissement et fournir un plan approuvé par un architecte, un ingénieur ou par la municipalité.
- Le titulaire de permis ne doit pas exploiter son permis de manière à porter atteinte à la tranquillité publique.
Bon à savoir
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés au permis de production artisanale d'alcools et spiritueux sont proposés dans la boîte à outils.
Adresses de courriel à utiliser
fabricants.reception@racj.gouv.qc.ca
Pour obtenir de l’information, pour transmettre une demande de permis, pour transmettre une demande de participation aux marchés publics ou pour soumettre annuellement le certificat d’analyse d’une boisson alcoolique avant sa commercialisation.
fabricants-rapports-trimestriels@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre un rapport trimestriel des opérations ou une demande d’autocollants.
etiquettes@racj.gouv.qc.ca
Pour transmettre une demande d’approbation de la conformité de l’étiquette d’une nouvelle boisson alcoolique et de la qualité de cette boisson avant sa commercialisation.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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