Tirages et autres systèmes de loterie

À l'intention des titulaires d'une licence de systèmes de loterie délivrée avant le 11 avril 2024

Si la somme des revenus annuels provenant des systèmes de loterie est supérieure à 20 000 $ ou qu’un système électronique est utilisé, vous devez procéder à la reddition de compte prévue avant l’entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement sur les systèmes de loterie et aux Règles sur les systèmes de loterie.

Consultez la page Licences de systèmes de loterie en vigueur avant le 11 avril 2024 pour obtenir les documents à remplir.

Pour remplir un formulaire dynamique, vous devez utiliser la version DC d’Acrobat Reader (logiciel gratuit). Avant de remplir le formulaire, vous devez l'enregistrer sur votre ordinateur.

Voici l’ensemble des documents à consulter, à remplir ou à fournir pour toute démarche à effectuer auprès de la Régie en matière de systèmes de loterie :

Obtenir ou modifier une licence

Vous hésitez entre différentes licences de systèmes de loterie?
Utilisez l'assistant-licences, un outil qui vous aidera à trouver la licence la plus adaptée à votre situation.

Produire un rapport d’activités lié aux types de systèmes de loterie autorisés par une licence de systèmes de loterie de classe B

Notez les coordonnées à utiliser pour nous transmettre des documents ou pour nous joindre.

Pour plus d’information à propos des licences délivrées en matière de systèmes de loterie, consultez la page Tirages et autres systèmes de loterie dans la section Secteurs d’activité.

Obtenir ou modifier une licence

Licence de systèmes de loterie de classe A

Code	Document	Description
RACJ-4235	Demande de licence de systèmes de loterie de classe A	Ce formulaire doit être utilisé par un organisme (personne morale sans but lucratif, association ou société) qui poursuit des fins charitables ou religieuses, le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche ou l’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie de classe A. Il sert également à ajouter des types de systèmes de loterie ou des types de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe A valide. La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant la date de mise en vente des billets ou des cartes ou la date du casino-bénéfice ou de l’activité de roue de fortune. Cette licence est valide un an.
RACJ-4226	Renseignements personnels : demande de licence de systèmes de loterie	Cette annexe doit être remplie par le représentant du demandeur d’une licence de systèmes de loterie et jointe à la demande de systèmes de loterie.
RACJ-4270	Résolution concernant la demande de licence de systèmes de loterie	Ce document peut faire office de résolution selon laquelle un représentant auprès de la Régie est désigné. Une telle résolution doit en effet être signée par un membre du conseil d'administration à la suite de la tenue d'une assemblée et jointe à la demande de licence de systèmes de loterie.
RACJ-4235-Registre	Registre annuel : licence de systèmes de loterie de classe A	Ce document peut être utilisé pour consigner les renseignements exigés relativement à chaque système de loterie exploité, à l’exception de la roue de fortune. Un registre annuel doit en effet être conservé durant les deux années suivant l’expiration ou la révocation de la licence et transmis à la Régie sur demande.

Licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d’organismes

Code	Document	Description
RACJ-4236	Demande de licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d'organismes	Ce formulaire doit être utilisé par un organisme-cadre détenant les autorisations nécessaires pour agir au nom d’un groupement d’organismes qui poursuivent des fins charitables ou religieuses semblables et désirant obtenir une licence de systèmes de loterie classe A pour ce groupement d’organismes. Il sert également à ajouter des types de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d’organismes valide. La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant la date de mise en vente des billets ou des cartes ou la date du casino-bénéfice. Cette licence est valide un an.
RACJ-4226	Renseignements personnels : demande de licence de systèmes de loterie	Cette annexe doit être remplie par le représentant du demandeur d’une licence de systèmes de loterie et jointe à la demande de systèmes de loterie.
RACJ-4236-Liste	Liste des organismes membres du groupement	Ce document peut être utilisé pour produire la liste des organismes membres du groupement. Une telle liste doit en effet être produite et jointe à la demande de systèmes de loterie. Elle doit présenter le nom des organismes, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur courriel de même que, pour chacun d’eux, le nom du représentant ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone, le courriel et la date de naissance de celui-ci.
RACJ-4270	Résolution concernant la demande de licence de systèmes de loterie	Ce document peut faire office de résolution selon laquelle un représentant auprès de la Régie est désigné. Une telle résolution doit en effet être signée par un membre du conseil d'administration à la suite de la tenue d'une assemblée et jointe à la demande de licence de systèmes de loterie.
RACJ-4236-Registre	Registre annuel : licence de systèmes de loterie de classe A pour un groupement d'organismes	Ce document peut être utilisé pour consigner les renseignements exigés relativement à chaque système de loterie exploité. Un registre annuel doit en effet être conservé durant les deux années suivant l’expiration ou la révocation de la licence et transmis à la Régie sur demande.

Licence de systèmes de loterie de classe B

Code	Document	Description
RACJ-4245	Demande de licence de systèmes de loterie de classe B – Tirage	Ce formulaire doit être utilisé par un organisme (personne morale sans but lucratif, association ou société) qui poursuit des fins charitables ou religieuses ou le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie classe B autorisant la tenue de tirages. Il sert également à ajouter un tirage ou un ensemble de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier un tirage ou un ensemble de tirages déjà autorisé. La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant la date de mise en vente des billets. Cette licence est valide un an.
RACJ-4246	Demande de licence de systèmes de loterie de classe B – Loterie instantanée	Ce formulaire doit être utilisé par un organisme (personne morale sans but lucratif, association ou société) qui poursuit des fins charitables ou religieuses ou le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie classe B autorisant la tenue de loteries instantanées. Il sert également à ajouter une loterie instantanée à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier une loterie instantanée déjà autorisée. La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant la date de mise en vente des cartes. Cette licence est valide un an.
RACJ-4247	Demande de licence de systèmes de loterie de classe B – Casino-bénéfice	Ce formulaire doit être utilisé par un organisme (personne morale sans but lucratif, association ou société) qui poursuit des fins charitables ou religieuses et qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie classe B autorisant la tenue de casinos-bénéfice. Il sert également à ajouter un casino-bénéfice à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier un casino-bénéfice déjà autorisé. La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant toute tenue d’un casino-bénéfice. Cette licence est valide un an.
RACJ-4248	Demande de licence de systèmes de loterie de classe B – Roue de fortune	Ce formulaire doit être utilisé par le conseil d’une foire ou d’une exposition en lien avec l’agriculture ou la pêche ou l’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de roues de fortune. Il sert également à ajouter une roue de fortune à une licence de systèmes de loterie de classe B valide ou à modifier une roue de fortune déjà autorisée. La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant toute tenue d’une roue de fortune. Cette licence est valide un an.
RACJ-4226	Renseignements personnels : demande de licence de systèmes de loterie	Cette annexe doit être remplie par le représentant du demandeur d’une licence de systèmes de loterie et jointe à la demande de systèmes de loterie.
RACJ-4210-Règles	Règles de participation et de fonctionnement d'une activité de tirage	Cet aide-mémoire présente les renseignements que doivent contenir les règles de participation et de fonctionnement liées à une activité de tirage.
RACJ-4220-Règles	Règles de participation et de fonctionnement d'une activité de loterie instantanée	Cet aide-mémoire présente les renseignements que doivent contenir les règles de participation et de fonctionnement liées à une activité de loterie instantanée.
RACJ-4270	Résolution concernant la demande de licence de systèmes de loterie	Ce document peut faire office de résolution selon laquelle un représentant auprès de la Régie est désigné. Une telle résolution doit en effet être signée par un membre du conseil d'administration à la suite de la tenue d'une assemblée et jointe à la demande de licence de systèmes de loterie.
RACJ-4330	Attestation du laboratoire	Ce document peut faire office d’attestation selon laquelle le laboratoire possède les caractéristiques requises, prévues dans les Règles sur les systèmes de loterie, pour effectuer l’expertise ou la certification exigée. Si l’organisme a mis sur pied son propre système électronique pour tenir ses tirages, une telle attestation doit en effet être signée par un représentant autorisé du laboratoire et jointe à la demande de licence de systèmes de loterie.

Licence de systèmes de loterie de classe C (exploitée dans un lieu d’amusement public)

Code	Document	Description
RACJ-4225	Demande de licence de systèmes de loterie de classe C	Ce formulaire doit être utilisé par une personne morale sans but lucratif (organisme sans but lucratif) ou une personne physique (particulier) qui désire obtenir une licence de systèmes de loterie de classe C, exploitée dans un ou des lieux d’amusement public. Il sert également à ajouter des lieux d’amusement publics à une licence de systèmes de loterie de classe C valide. La Régie doit recevoir la demande au moins 30 jours avant la date du premier tirage. Cette licence est valide un an.
RACJ-4226	Renseignements personnels : demande de licence de systèmes de loterie	Cette annexe doit être remplie par le représentant du demandeur d’une licence de systèmes de loterie et jointe à la demande de systèmes de loterie.
RACJ-4270	Résolution concernant la demande de licence de systèmes de loterie	Ce document peut faire office de résolution selon laquelle un représentant auprès de la Régie est désigné. Une telle résolution doit en effet être signée par un membre du conseil d'administration à la suite de la tenue d'une assemblée et jointe à la demande de licence de systèmes de loterie.
RACJ-4225-Registre	Registre annuel : licence de systèmes de loterie de classe C	Ce document peut être utilisé pour consigner les renseignements exigés relativement à chaque système de loterie exploité. Un registre annuel doit en effet être conservé durant les deux années suivant l’expiration ou la révocation de la licence et transmis à la Régie sur demande.

Licence de fournisseur de systèmes électroniques

Code	Document	Description
RACJ-4300	Demande de licence de fournisseur de systèmes électroniques	Ce formulaire est destiné à toute personne souhaitant fournir à un organisme de charité ou religieux un système électronique qui sera utilisé pour la vente de billets, la sélection de gagnants ou l’attribution de prix dans le cadre d’un tirage. Il sert également à ajouter un système électronique à une licence de fournisseur de systèmes électroniques valide.
RACJ-4310	Renseignements personnels : demande de licence de fournisseur de systèmes électroniques	Cette annexe doit être jointe à la demande relative à la licence de fournisseur de systèmes électroniques pour donner les précisions requises sur le demandeur (personne morale ou physique), chaque administrateur, chaque dirigeant, chaque actionnaire détenant 10 % ou plus des actions (comportant un plein droit de vote) et le représentant.
RACJ-4320	Résolution concernant la demande de licence de fournisseur de systèmes électroniques	Ce document peut faire office de résolution selon laquelle un représentant auprès de la Régie est désigné. Une telle résolution doit en effet être signée par un membre du conseil d'administration à la suite de la tenue d'une assemblée et jointe à la demande de licence de fournisseur de systèmes électroniques.
RACJ-4330	Attestation du laboratoire	Ce document peut faire office d’attestation selon laquelle le laboratoire possède les caractéristiques requises, prévues dans les Règles sur les systèmes de loterie, pour effectuer l’expertise ou la certification exigée. Une telle attestation doit en effet être signée par un représentant autorisé du laboratoire et jointe à la demande relative à la licence de fournisseur de systèmes électroniques.

Produire un rapport d’activités lié aux types de systèmes de loterie autorisés par une licence de systèmes de loterie de classe B

Tirage à prix au pourcentage

Code	Document	Description
RACJ-4211	Rapport annuel des activités de tirage à prix au pourcentage – Licence de systèmes de loterie de classe B	Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à prix au pourcentage pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
RACJ-4262	Grille de calcul servant au réajustement des droits payables liés aux activités de tirage – Licence de systèmes de loterie de classe B	Cette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue de tirages à prix au pourcentage pour que les droits qu’il doit payer soient rajustés, au besoin, selon le montant réel perçu lors de la vente des billets. Elle doit être jointe au rapport annuel des activités de tirage à prix au pourcentage à fournir à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.

Tirage à prix fixe

Code	Document	Description
RACJ-4212	Rapport annuel des activités de tirage à prix fixe – Licence de systèmes de loterie de classe B	Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à prix fixe pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
RACJ-4262	Grille de calcul servant au réajustement des droits payables liés aux activités de tirage – Licence de systèmes de loterie de classe B	Cette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue de tirages à prix fixe pour que les droits qu’il doit payer soient rajustés, au besoin, selon le montant réel perçu lors de la vente des billets. Elle doit être jointe au rapport annuel des activités de tirage à prix fixe à fournir à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.

Tirage mixte

Code	Document	Description
RACJ-4213	Rapport annuel des activités de tirage mixte – Licence de systèmes de loterie de classe B	Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages mixtes pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
RACJ-4262	Grille de calcul servant au réajustement des droits payables liés aux activités de tirage – Licence de systèmes de loterie de classe B	Cette grille de calcul doit être remplie par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie autorisant la tenue de tirages mixtes pour que les droits payables soient rajustés, au besoin, selon le montant réel perçu lors de la vente des billets. Elle doit être jointe au rapport annuel des activités de tirage mixte à fournir à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.

Tirage à lot progressif

Code	Document	Description
RACJ-4214	Rapport annuel des activités de tirage à lot progressif – Licence de systèmes de loterie de classe B	Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à lot progressif pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.
RACJ-4261	Rapport trimestriel des activités de tirage à lot progressif servant au calcul des droits payables – Licence de systèmes de loterie de classe B	Ce rapport doit être rempli par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de tirages à lot progressif pour calculer les droits payables et effectuer le paiement. Il doit être fourni à la Régie tous les trois mois à partir de la date du premier tirage. Toutefois, dès que le gros lot est gagné, le rapport doit être rempli et fourni.

Loterie instantanée

Code	Document	Description
RACJ-4221	Rapport annuel des activités de loterie instantanée – Licence de systèmes de loterie de classe B	Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de loteries instantanées pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.

Casino-bénéfice

Code	Document	Description
RACJ-4231	Rapport annuel des activités de casino-bénéfice – Licence de systèmes de loterie de classe B	Ce rapport doit être rempli annuellement par le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B autorisant la tenue de casinos-bénéfice pour rendre compte des bénéfices nets (profits) réalisés. La numérotation des activités doit y être la même que dans la fiche d’activités liée à la licence. Il doit être fourni à la Régie au plus tard 60 jours après la date d’expiration de la licence.