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Frais et droits payables se rattachant à la licence de gestionnaire de salle de bingo
Frais et droits payables se rattachant à la licence de gestionnaire de salle de bingo
| Licence de gestionnaire de salle | Frais d'études – Montant à payer au moment de la transmission de la demande** | Montant des droits annuels exigibles* |
|---|---|---|
| Licence de gestionnaire de salle | 162,00 $ | — |
| Demande de modification du mode de gestion | 162,00 $ | — |
| Demande d'autorisation d'être relevé du défaut de se conformer au délai | 162,00 $ | — |
| * | À ce montant s’ajoute la contribution annuelle à verser au Secrétariat du bingo, laquelle correspond à 15 % du montant des droits annuels exigibles. |
| ** | Ces frais ne s'appliquent pas dans le cas d'une mise à jour pour la 2e et 3e année d'exploitation de la licence. |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Remise mensuelle des droits par gestionnaire de salle | 0,37 % des prix remis aux gagnants |
| Duplicata d'une licence de bingo | 9 $ |
| Frais de retard pour le dépôt d'une demande (ces frais ne s'appliquent pas à une mise à jour) | 162 $ |
| Chèque sans provision | 35 $ |
Voir les modes de paiement offerts pour l’acquittement des frais et droits payables se rattachant aux licences de bingo délivrées par la Régie.
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