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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Frais et droits payables se rattachant au permis accessoire
Les droits indiqués correspondent à une période d'exploitation annuelle. Si la période d'exploitation demandée est saisonnière (183 jours consécutifs ou moins), les droits à payer seront calculés en proportion du nombre de jours compris dans cette période.
| Permis accessoire | Frais d'étude et droits à payer au moment de la transmission de la demande | Droits annuels exigés* |
|---|---|---|
| Nouvel établissement (où aucun permis n'est en vigueur) ou nouvelle demande | 286 $** | 395 $ |
| Cession totale ou partielle d'un établissement (y compris l'autorisation d'exploitation temporaire) | 494 $ | — |
| Autorisation d'exploitation temporaire (faillite ou décès) | 332 $ | — |
| Renouvellement d'une autorisation d'exploitation temporaire | 166 $ | — |
Modification de la période d'exploitation Augmentation de la moitié ou moins de la capacité d'occupation d'une pièce ou d'une terrasse existante | 166 $ | — |
| Addition d'une localisation intérieure augmentant de plus de la moitié la capacité totale d'occupation ou addition d'une terrasse Augmentation de plus de la moitié de la capacité d'occupation d'une pièce ou d'une terrasse existante ou augmentation de plus de la moitié de la capacité totale d'occupation Changement définitif d'une localisation (pièce ou terrasse) augmentant de plus de la moitié la capacité totale d'occupation Ajout d'une autorisation, ajout de l'option « sans mineur » ou retrait de l'option « pour servir » Modification de la catégorie de permis | 286 $** | — |
| Changement définitif d'endroit d'exploitation d'un établissement | 452 $** | — |
| Changement temporaire d'endroit d'exploitation d'un établissement | 332 $ | — |
| Addition d'une aire commune dans un lieu d'hébergement | 57 $ | — |
| Nouvelle demande à la suite du non-paiement d'un permis | 166 $ | 395 $ |
| * | À ces droits s’ajoute un montant variable de 0,75 $ multiplié par le nombre de personnes pouvant être admises fixé par la Régie, jusqu’à concurrence de 800 $. Un montant forfaitaire de 50 $ est payable pour tout permis pour lequel la Régie ne fixe pas la capacité. |
| ** | Le montant à payer au moment de la transmission de la demande inclut des frais de 120 $ pour la publication d'un avis dans le journal par la Régie. |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35 $ |
Voir les modes de paiement offerts pour l’acquittement des frais et droits payables se rattachant aux permis d'alcool (détaillants) délivrés par la Régie.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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