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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Frais et droits payables se rattachant à la licence de systèmes de loterie de classe B
Vous hésitez entre différentes licences de systèmes de loterie?
Utilisez l'assistant-licences, un outil qui vous aidera à trouver la licence la plus adaptée à votre situation.
| Licence de système de loterie de classe B | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | — |
| Exploitation possible d'un ou de plusieurs types de systèmes de loterie en vertu d'une même licence : | ||
Tirage
| — | 0,9 % du prix de vente total des billets (nombre estimé)* |
| — | Aucun droit à payer au moment de la transmission de la demande, toutefois : 0,9 % du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie trimestriellement à compter du 1er tirage |
| Loterie instantanée | — | 0,9 % du prix de vente total des cartes de loterie instantanée |
| Casino-bénéfice | 51 $ par jour | |
| Roue de fortune | — | 51 $ par jour |
| Ajout d’un type de systèmes de loterie à une licence de systèmes de loterie de classe B valide | — | Selon le système de loterie ajouté |
| Ajout d’un tirage ou d’un ensemble de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe B valide autorisant déjà le type de systèmes de loterie Tirage | — | Selon le type de tirage ajouté |
| Modification d'un système de loterie autorisé par une licence de systèmes de loterie de classe B valide | — | — |
| * | À la suite du ou des tirages, si les revenus réels provenant de la vente totale des billets dépassent de 10 % les revenus de la vente totale des billets imprimés ou dont le nombre a été estimé lors de la demande, le titulaire de la licence devra payer 0,9 % de cet excédent. |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35 $ |
Voir les modes de paiement offerts pour l’acquittement des frais et droits payables se rattachant aux licences de tirage et autres systèmes de loterie délivrées par la Régie.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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