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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Frais et droits payables se rattachant à la licence de systèmes de loterie de classe B
Frais et droits payables se rattachant à la licence de systèmes de loterie de classe B
Vous hésitez entre différentes licences de systèmes de loterie?
Utilisez l'assistant-licences, un outil qui vous aidera à trouver la licence la plus adaptée à votre situation.
| Licence de système de loterie de classe B | Frais d'étude à payer au moment de la transmission de la demande | Droits applicables à payer au moment de la transmission de la demande |
|---|---|---|
| Nouvelle licence | 33,75 $ | — |
| Exploitation possible d'un ou de plusieurs types de systèmes de loterie en vertu d'une même licence : | ||
Tirage
| — | 0,9 % du prix de vente total des billets (nombre estimé)* |
| — | Aucun droit à payer au moment de la transmission de la demande, toutefois : 0,9 % du prix de vente total des billets doit être transmis à la Régie trimestriellement à compter du 1er tirage |
| Loterie instantanée | — | 0,9 % du prix de vente total des cartes de loterie instantanée |
| Casino-bénéfice | 51 $ par jour | |
| Roue de fortune | — | 51 $ par jour |
| Ajout d’un type de systèmes de loterie à une licence de systèmes de loterie de classe B valide | — | Selon le système de loterie ajouté |
| Ajout d’un tirage ou d’un ensemble de tirages à une licence de systèmes de loterie de classe B valide autorisant déjà le type de systèmes de loterie Tirage | — | Selon le type de tirage ajouté |
| Modification d'un système de loterie autorisé par une licence de systèmes de loterie de classe B valide | — | — |
| * | À la suite du ou des tirages, si les revenus réels provenant de la vente totale des billets dépassent de 10 % les revenus de la vente totale des billets imprimés ou dont le nombre a été estimé lors de la demande, le titulaire de la licence devra payer 0,9 % de cet excédent. |
| Autres frais | Montant à payer |
|---|---|
| Chèque sans provision | 35 $ |
Voir les modes de paiement offerts pour l’acquittement des frais et droits payables se rattachant aux licences de tirage et autres systèmes de loterie délivrées par la Régie.
Joindre l'équipe des tirages et autres systèmes de loterie
Lundi au vendredi
De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h (mardi de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h)
Québec:
418 643-7667
Montréal:
514 873-3577
Ailleurs au Québec:
1 800 363-0320
1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01
Montréal, (Québec) H2Y 1B6
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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