Conditions particulières d’obtention et de maintien d’un permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux produits à partir de grains de céréales et d’un permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière exploités de façon concomitante

• Le titulaire doit, avant la délivrance du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux, avoir entièrement transformé ou vendu les grains de céréales achetés ou le moût fait de grains de céréales achetés dans le cadre de sa production de bière ou de boissons alcooliques composées de bière.
• Les bières et les boissons alcooliques composées de bière produites, avant la délivrance du permis de production artisanale, à partir de grains de céréales achetés ou de moût fait de grains de céréales achetés ne doivent pas être utilisées à des fins de distillation.
• Les bières et les boissons alcooliques composées de bière produites, avant la délivrance du permis de production artisanale, à partir de grains de céréales achetés ou du moût fait de grains de céréales achetés, y compris celles en cours de production ou en vieillissement, pourront être écoulées après la délivrance du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux.
• S’il exploite aussi un permis de distillateur dans son établissement, le titulaire doit, avant la délivrance du permis de production artisanale d’alcools et de spiritueux, avoir entièrement transformé ou vendu les grains de céréales achetés ou le moût fait de grains de céréales achetés dans le cadre de sa production industrielle d’alcools et de spiritueux.

Titulaire exploitant de façon concomitante un permis de production artisanale d'alcools et de spiritueux et un permis de brasseur ou de producteur artisanal de bière

• Le titulaire doit utiliser exclusivement les grains de céréales provenant des terres qu’il cultive à titre de propriétaire ou de locataire tant dans les alcools et les spiritueux que dans les bières et les autres boissons alcooliques composées de bière qu’il produit.
• Le titulaire doit fournir les renseignements relatifs aux céréales et au malt utilisés pour la production de ses bières et autres boissons alcooliques composées de bière dans le Rapport trimestriel des activités d’un titulaire de permis de production artisanale d’alcools et spiritueux à partir de grains de céréales, de pommes de terre ou de lactosérum qu’il doit transmettre à la Régie au plus tard le 15^e jour de chaque trimestre déterminé par la Régie.