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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Licence de bingo de concession agricole
L’exploitant d’une concession louée auprès du conseil d’une foire ou d’une exposition peut mettre sur pied et exploiter un bingo de concession agricole à l’occasion d’une foire ou d’une exposition, c’est-à-dire lors d’une manifestation où des produits de l’agriculture ou de la pêche sont présentés, ou encore lorsque les activités qui y sont exercées se rapportent à l’agriculture ou à la pêche.
À propos de cette licence
Que l’exploitant soit une personne physique ou qu’il soit constitué en personne morale ou en société, il doit au préalable obtenir une licence de bingo de concession agricole.
Le titulaire d’une licence de bingo de concession agricole peut tenir un bingo comportant plus d’une séance par jour pendant la durée de la foire ou de l’exposition et sur les lieux de celle-ci. La licence indique les dates et le lieu où les séances de bingo seront tenues.
Durée de la période d’exploitation
La licence de bingo de concession agricole est valide pour la durée de la foire ou de l’exposition pour laquelle elle est délivrée.
Quelques conditions d'exploitation
Les licences de bingo sont assorties d’obligations que les titulaires doivent respecter.
Conditions générales relatives aux licences de bingo
Bingo virtuel
Aucune forme de bingo virtuel n’est légale au Québec.
Frais d’étude et mise à jour de la licence
Les frais d’étude sont exigibles lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence. De plus, les titulaires d’une licence de bingo, valide pour une durée de 3 ans suivant sa délivrance, doivent à la 2e et à la 3e année de validité :
- mettre à jour les informations concernant leur licence;
- payer les droits exigés à la Régie;
- verser les contributions obligatoires au Secrétariat du bingo.
Des frais sont exigés si une demande est déposée après les délais prévus. Toutefois, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas à une demande de mise à jour.
Restrictions liées à la participation
Il est interdit à toute personne qui participe à la mise sur pied et à l’exploitation d’un bingo ou d’un système de loterie de billets-surprises ou de billets moitié-moitié, d’acheter un livret ou une carte de bingo et de jouer au bingo, ou encore d’acheter un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, à moins que son travail ou ses fonctions se terminent avant le début du bingo.
Restrictions liées aux cadeaux
Il est interdit aux titulaires d’une licence de bingo de remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils tiennent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si le cadeau est d’une valeur maximale de 10 $.
Conditions spécifiques relatives à une licence de bingo de concession agricole
Conflits d’intérêts
L’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil de foire ou d’exposition ne doit avoir aucun intérêt dans une entreprise titulaire d’une licence de fournisseur en bingo.
Valeur des prix remis
Le titulaire d’une licence de bingo de concession agricole peut remettre aux gagnants, à chaque tour de bingo, des prix dont la valeur totale n’excède pas 125 $. Les prix sont remis en biens ou en services.
Transmission de la demande
La demande de licence de concession agricole rempli doit être transmise à la Régie au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur prévoit tenir la première séance de bingo.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune activité de bingo n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de bingo de concession agricole sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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