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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Licence de bingo en salle avec gestionnaire
Un organisme de charité ou un organisme religieux peut confier à un gestionnaire le mandat de mettre sur pied et d’exploiter un bingo en salle dans le but de financer la réalisation de projets à des fins charitables ou religieuses. Il doit au préalable obtenir une licence de bingo en salle avec gestionnaire et faire affaire avec un titulaire de licence de gestionnaire de salle de bingo.
Durée de la période d’exploitation
La licence de bingo en salle avec gestionnaire, délivrée à date fixe selon la région administrative, est valide pour une période de trois ans, incluant une mise à jour la 2e et 3e année.
Quelques conditions d'exploitation
Les licences de bingo sont assorties d’obligations que les titulaires doivent respecter.
Conditions générales relatives aux licences de bingo
Bingo virtuel
Aucune forme de bingo virtuel n’est légale au Québec.
Frais d’étude et mise à jour de la licence
Les frais d’étude sont exigibles lors du dépôt de la demande de délivrance d’une licence. De plus, les titulaires d’une licence de bingo, valide pour une durée de 3 ans suivant sa délivrance, doivent à la 2e et à la 3e année de validité :
- mettre à jour les informations concernant leur licence;
- payer les droits exigés à la Régie;
- verser les contributions obligatoires au Secrétariat du bingo.
Des frais sont exigés si une demande est déposée après les délais prévus. Toutefois, ces frais supplémentaires ne s’appliquent pas à une demande de mise à jour.
Restrictions liées à la participation
Il est interdit à toute personne qui participe à la mise sur pied et à l’exploitation d’un bingo ou d’un système de loterie de billets-surprises ou de billets moitié-moitié, d’acheter un livret ou une carte de bingo et de jouer au bingo, ou encore d’acheter un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, à moins que son travail ou ses fonctions se terminent avant le début du bingo.
Restrictions liées aux cadeaux
Il est interdit aux titulaires d’une licence de bingo de remettre un cadeau aux personnes qui participent à un bingo qu’ils tiennent ou à un groupe aisément identifiable formé de telles personnes, sauf si le cadeau est d’une valeur maximale de 10 $.
Conditions spécifiques relatives à une licence de bingo en salle avec gestionnaire
Le titulaire de la licence de bingo en salle avec gestionnaire doit confier au titulaire d’une licence de gestionnaire de salle un mandat écrit décrivant les services offerts par le gestionnaire de salle pour une durée qui ne peut excéder la période de validité de la licence. Les coûts relatifs à l’exécution du mandat sont supportés en totalité par le gestionnaire.
Il doit également désigner par écrit une personne physique chargée de le représenter et d’assurer ses intérêts auprès du titulaire de la licence de gestionnaire de salle, notamment en veillant à la bonne exécution du mandat.
Conflits d’intérêts
Il ne doit avoir aucun intérêt dans une entreprise titulaire d’une licence de fournisseur en bingo.
Mode de gestion
Le mode de gestion d’un bingo en salle tenu par l'intermédiaire d'un gestionnaire est fixé lors de la délivrance de la licence pour cette salle. La Régie peut autoriser un changement de ce mode de gestion si une demande est faite au moins quatre mois avant la date anniversaire de la délivrance de la licence.
Utilisation des profits
Tout titulaire d’une licence de bingo en salle doit utiliser, selon l’échéancier prévu et aux fins de la réalisation des projets pour lesquels sa licence lui a été délivrée, les profits provenant du bingo exploité. Les profits doivent être utilisés dans les 90 jours qui suivent la date anniversaire de la délivrance de la licence ou, le cas échéant, la date d’expiration de celle-ci. Les projets visés doivent être réalisés en totalité au Québec.
Transmission de la demande
La demande de licence de bingo en salle avec gestionnaire doit être transmise à la Régie au moins quatre mois avant le la date de début fixée pour la période de validité de la licence.
La demande de mise à jour (2e et 3e année d’exploitation) doit être transmise à la Régie au moins quatre mois avant la date anniversaire de la délivrance de la licence pour chacune de ces années d’exploitation.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande. Aucune activité de bingo n’est autorisée avant la date de délivrance inscrite sur la licence.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de bingo en salle avec gestionnaire sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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