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Conflit de travail chez Postes Canada : mesures préconisées par la Régie pour la transmission de documents et le paiement des droits.
Pour en savoir plus, consultez la nouvelle à ce sujet.
Licence de fournisseur en bingo
Une personne ou une société peut demander une licence de fournisseur en bingo afin de pouvoir vendre, fournir ou mettre autrement sur le marché des cartes de bingo, des livrets et des ensembles de billets-surprises et de billets moitié-moitié qui seront utilisés lors de la mise sur pied et l’exploitation d’un bingo.
Durée de la période d’exploitation
La licence de fournisseur en bingo est valide pour une durée de trois ans. Les droits exigibles se répartissent sur trois ans et doivent être payés annuellement.
Quelques conditions à respecter
Le titulaire d’une licence de fournisseur en bingo doit afficher sa licence, à la vue des visiteurs, dans le lieu où il exploite son entreprise.
Le titulaire doit tenir un registre des ventes effectuées pour chaque période de 12 mois suivant la date de la délivrance de la licence. Il doit y inscrire toutes les ventes de livrets, de cartes de bingo et, le cas échéant, d’ensembles de billets-surprises et de billets moitié-moitié aux titulaires qui s’approvisionnent chez lui.
Il doit conserver le registre des ventes pendant les six années qui suivent la date d’expiration de sa licence.
Transmission de la demande
La demande de licence de fournisseur en bingo, les frais d’étude, les droits annuels exigibles pour l’obtenir, la contribution annuelle pour le Secrétariat du bingo ainsi que les documents nécessaires à l’étude de la demande doivent être transmis à la Régie au moins 60 jours avant la date à laquelle le demandeur prévoit exercer les activités autorisées par la licence.
La Régie doit être informée dans les plus brefs délais de toute modification relative à des renseignements fournis dans la demande.
Boîte à outils
Divers renseignements et documents utiles liés à la licence de fournisseur en bingo sont proposés dans la boîte à outils.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
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