Convocation

Il est important de lire attentivement l’avis de convocation et de le conserver précieusement. Celui-ci indique les motifs pour lesquels une personne est convoquée à une audience devant le Tribunal ainsi que les conséquences possibles prévues par la loi. L’avis comporte aussi la preuve à l’appui des faits allégués qui y sont énoncés.

Les motifs de convocation peuvent se rapporter à :

• Une demande qui nécessite une audience afin d’analyser ou compléter un dossier, par exemple :
  • une personne souhaite obtenir un permis d’alcool pour son établissement, mais plusieurs manquements à ses obligations ont été observés alors qu’elle détient une autorisation d’exploitation temporaire;
  • des citoyens, la police ou la municipalité s’opposent à la délivrance d’un permis d’alcool pour un établissement;
  • une vérification du respect de tous les critères permettant d’obtenir un permis de réunion ou une licence pour la tenue d’un tirage moitié-moitié;
  • un emploi dans un casino d’État;
  • une contestation d’une décision des juges des courses de chevaux.
• Le contrôle de l’exploitation d’un permis, d’une licence ou d’une autorisation, entre autres, lorsqu’un ou plusieurs manquements à des obligations légales ont été constatés, par exemple :
  • des bouteilles de bière n’ayant pas été acquises conformément à un permis ont été trouvées dans un établissement; 
  • des personnes mineures ont été identifiées dans un bar;
  • des personnes résidant dans le voisinage se plaignent du bruit provenant d’un établissement;
  • l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire est contestée;
  • un test antidopage effectué lors d’un combat s’est avéré positif;
  • un titulaire de licence de palefrenier ayant récemment été déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle.

À la fin de l’avis de convocation se trouvent les coordonnées de l’avocat de la Direction du contentieux de la Régie qui s’occupe du dossier. Cette personne peut répondre à des questions concernant l’avis de convocation.

Il est possible de se présenter seul à l’audience ou d’être représenté par un avocat. Une personne morale (OBNL, OSBL, société par actions ou autre) doit obligatoirement être représentée par un de ses dirigeants ou par un avocat.

L’avocat qui représente une personne doit en aviser le Tribunal dans les meilleurs délais en transmettant le formulaire de comparution au Greffe du Tribunal. L’avocat de la Direction du contentieux communiquera directement avec lui pour la suite du dossier.

L’avocat qui cesse de représenter une personne doit aussi en aviser par écrit le Greffe du Tribunal et les autres personnes intéressées.

Il est possible d’obtenir la remise d’une audience à une date ultérieure en effectuant une demande par écrit au Greffe du Tribunal le plus tôt possible. Une remise ne sera accordée que pour des motifs sérieux, par exemple et selon les circonstances :

• une intervention chirurgicale;
• une convocation devant un autre tribunal;
• un témoin principal indisponible pour une raison sérieuse.

La demande peut être transmise idéalement par courriel, mais aussi par lettre ou télécopieur en mentionnant les motifs au soutien de cette demande et en fournissant les pièces justificatives nécessaires.

Le Tribunal prendra une des décisions suivantes :

• Il acceptera la demande et fera droit à la remise. Une nouvelle date d’audience sera communiquée par le Greffe du Tribunal;
• Il refusera la demande et l’audience aura lieu à la date et à l’heure prévues.

La date et l’heure initialement fixées pour la tenue de l’audience sont maintenues tant que la demande de remise n’a pas été accordée.

Il est à noter que le Tribunal peut prendre une décision malgré l’absence du demandeur ou du titulaire.

Boîte à outils

Divers renseignements et documents utiles liés au Tribunal sont proposés dans la boîte à outils.

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